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moulinsart2009
Contributeur actif



France
198 message(s)
Statut: moulinsart2009 est déconnecté

 21 PostĂ© - 17 avr. 2010 :  08:51:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:


votre voisin décède, son enfant hérite, pas d'acte.


Si si - la "mutation" par décès sera constatée par une attestation immobilière après décès qui reprendra les observations particulières du titre de la personne décédée.
Signature de moulinsart2009 
Moulinsart2009

JohnB
Nouveau Membre

10 message(s)
Statut: JohnB est déconnecté

Revenir en haut de la page 22 PostĂ© - 18 avr. 2010 :  20:31:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je vais essayer de voir un autre notaire dans ce cas

gloran
Contributeur senior



969 message(s)
Statut: gloran est déconnecté

Revenir en haut de la page 23 PostĂ© - 18 avr. 2010 :  22:21:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par moulinsart2009

citation:


votre voisin décède, son enfant hérite, pas d'acte.


Si si - la "mutation" par décès sera constatée par une attestation immobilière après décès qui reprendra les observations particulières du titre de la personne décédée.


hummmm.... personnellement je n'ai pas pu tester le cas de figure récemment (et je m'en réjouis) et donc je suis sceptique : une attestation permet d'attester, "à priori, point". En quoi avons-nous ici un acte signé par les parties ? Ce serait assez logique effectivement que ce soit le cas mais je ne suis pas convaincu.

Reste que la prudence la plus élémentaire est de faire publier toute servitude, et que l'autre prudence elle aussi élémentaire est de se demander pourquoi la partie adverse refuse de faire publier - dit autrement, où est l'anguille sous roche, "le blême" comme on dit.

Cordialement,
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