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Posté - 12 avr. 2010 : 19:03:39
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Un de mes clients divise son terrain en trois lots sans permis d'aménager (pas d'équipements communs), et dépose donc seulement une DP de division en trois lots pour constructions de 120m² de SHON sur chaque lot. Il obtient un arrêté de non-opposition reprenant les termes de sa demande (trois lots de 120m²). Le PLU autorise une SHON bien supérieure. Une demande de permis est déposée pour 130m² sur un des lots. Refus de permis = motif : SHON supérieure à celle autorisée dans l'arrêté de non-opposition à la DP !!!??? Qu'en penser ?
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Signature de moulinsart2009 |
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Posté - 12 avr. 2010 : 19:43:02
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que le lotissement sous DP n'étant pas doté d'un règlement et considérant qu'il n'y a pas eu répartition d'une SHON globale entre lots susceptible de permettre la création d'un lot surdensitaire et de 2 lots sous-densitaires (par exemple), c'est le PLU qui doit s'appliquer. |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !  |
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Posté - 12 avr. 2010 : 19:58:33
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Emmanuel , je suis.....dubitatif! La demande a porté sur 3 lots de 120 m² (à tort ou à raison!) et a été accordée ainsi. Il me semble donc normal qu'une demande dépassant en shon la non-opposition obtenue soit refusée, non ? Sauf bien sur à considérer comme certains théoriciens que la ventilation de la shon en lotissement déclaré ne s'appique pas ce que contredit le Ministère et ses imprimés Cerfa, mais bon....... Ai-je loupé quelque chose dans la question ? Ou remets tu en cause une certaine "cristalisation" de la shon déclarée ? |
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Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 12 avr. 2010 : 20:32:37
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on cristallise des règles, pas une autorisation... mais bon. |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !  |
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Posté - 12 avr. 2010 : 21:04:43
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  Quelque part , tu rejoins un certain PBC......et donc voit une non applicabilité de cette nécessité de préciser la shon en DP et donc du R-442-9 du curb. Pourquoi pas? Au point où nous en sommes, mais va falloir convaincre les SI et attendre une jurisprudence.....
Rendez-vous entre deux tables rondes pour en parler et sous d'autres ...cieux !
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Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 13 avr. 2010 : 13:05:58
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Merci pour vos analyses. Le plus simple est peut être de redéposer une DP, on n'aura perdu qu'un mois. L'inconvénient par contre, est de mettre en place une sorte de jurisprudence locale qui jouera à nouveau pour l'avenir... |
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Signature de moulinsart2009 |
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