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 Posté - 08 avr. 2010 : 19:15:30
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J'ai obtenu un jugement (ordonnance de référé du TI Marseille) pour expulser mes locataires indigents en date du 01/10/2009. Le commandement de libérer les locaux a été signifié aux locataires et la Préfecture a été informé le 13/11/2009. Dans les 2 mois, la remise des clés n'a pas eu lieu et l'huissier a dressé un PV de maintien dans les lieux et a réquisitionné la force publique par notification au Préfet des BdR le 14/01/2010. Deux mois après, ce dernier n'a pas répondu, ce qui équivaut à un refus.
Je souhaite saisir le Préfet pour un dédommagement sur les indemnités d'occupation afin que le loyer soit pris en charge car je ne vois plus le bout de cette procédure contentieuse engagée depuis plus d'un an.
Comment dois-je procéder pour saisir la Préfecture ? comment les inciter à agir dans le sens de l'expulsion et du relogement de ces locataires indigents depuis 3 ans. Il s'agit d'un couple avec une enfant de 5/6 ans.
Merci de votre éclairage.
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| Signature de Denis CAMBOURIEU |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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Posté - 08 avr. 2010 : 23:07:40
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vous pouvez effectivement etre indemnisé par l'Etat. poru cela vous faites la demande d'indemnisation amiable a la prefecture, par LRAR.
le prefet a 4 mois pour vous faire connaitre sa position, defaut de reponse equivaut à un refus.
alors il vous faudra saisir le tribunal administratif (avec avocat) dans les 2 mois. |
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Posté - 09 avr. 2010 : 20:23:57
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Je ne comprends pas, ou plutôt si.
Je pensais que la Préfecture ne pouvait pas s'opposer à cette demande dès lors qu'elle refusait de mettre à disposition la force publiques pour faire exécuter le jugement. Quand est-ce que j'en sors?
Si je n'ai pas le concours de la force publique pour faire exécuter un jugement qui m'est favorable comment je fais ?
C'est une incitation à utiliser la force qui seule semble être efficace pour obtenir l'expulsion de squatter sans droit ni titre. Les faiseurs de loi ont-il conscience de cette absurdité? L'emploi de la force illégale, dont la publicité est faire par des voies à peine détournée, est-elle la seule issue?
Je suis exaspéré et en difficulté financière à mon tour. Dois-je employer des moyens illégaux? C'est contre mes principes et mon éducation.
Mais que faire alors? Y -a-t'il une solution qui marche d'après vous dans mon cas?
Merci de vos solutions, s'il en existe.. |
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| Signature de Denis CAMBOURIEU |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
Statut:
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Posté - 10 avr. 2010 : 00:08:14
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je vous ai donné la procédure ... légale.
la justice est bien lente 
je ne peux conseiller autre chose. sorry |
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Posté - 16 avr. 2010 : 17:43:30
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Merci pour vos encouragements et votre éclairage.
Apparemment, la préfecture a demandé un décompte (aux huissiers qui m'ont répercuté). J'ai fait un réponse pour étayée et je vais doubler d'un courrier RAR au Préfet pour réitérer ma demande... largement justifiée : trois ans de contentieux, deux amiables plus un judiciaire. C'est long. La mauvaise foi et la malhonnêteté sont sans limite contrairement à mes finances..
Je tiendrai informé le site de l'issue de mon affaire.
Cordialement, |
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| Signature de Denis CAMBOURIEU |
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Posté - 13 mai 2010 : 21:03:08
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Je suis dans le même cas. As tu des nouvelles ? |
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 Posté - 15 mai 2010 : 19:08:28
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Dès qu'il y a des enfants, les préfets freinent des deux fers ; reloger une famille avec enfants n’est pas facile et les expulser est très mal vu.
Dans une démarche identique à la votre j’ai réglé le problème de l’indemnisation par téléphone. Le dialogue (verbal) avec la préfecture peut parfois aider à vous faire entendre :
- Les services chargés des indemnisations peuvent parfois vous proposer une convention (ex : vous régler un certains nombre de loyers immédiatement moyennant une ristourne). C’est assez rapide et mieux que rien.
- Ils peuvent aussi vous dire que votre dossier est à l’instruction mais qu’ils n’ont pas de budget. Ne vous découragez pas, car les plus tenaces sont payés avant les autres.
Dans la mesure du possible essayez d’éviter le tribunal administratif.
Remarque : Je suis un ancien contributeur, je reviens sur ce forum après plusieurs mois et mon compteur message repart de zéro ??????
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eldora
Contributeur débutant
94 message(s)
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Posté - 07 juin 2010 : 09:04:06
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Nous rencontrons exactement le même problème : jugement d'expulsion en 2OO6, recours à la force publique accordée en mars 2O1O qui devrait intervenir entra 1 juillet et 31 aout .
Mais les locataires nous assignent devant le juge de l'exécution au TGI pour obtenir un délai supplémentaire .
Connaissez-vous des précédents ?
Quel type de défense adopter ?
Pouvons nous y aller seuls ?
Merci pour votre aide.
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Posté - 26 juil. 2010 : 22:28:10
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Des nouvelles sur l'indemnisation ? |
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