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b1091183
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 21 PostĂ© - 14 avr. 2010 :  16:01:58  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par axe

d'autres professions sont régies par numérus clausus, les médecins par exemple ...


la raison en est différente, dans un cas l'objectif est de maitriser la politique de santé, dans l'autre c'est simplement d'éviter la concurrence.

citation:

il ne vous viendrait certainement pas à l'idée, j'imagine, d'aller vous faire opérer une hernie discale par un chirurgien obstétricien.


Aucun rapport sauf si on considère que pour chaque acte le notaire doit faire une spécialité.
Maintenant un médecin (spécialiste ou pas) est tenu de vous soigner et de mettre en œuvre tous les moyens pour vous soigner.


citation:

je réitère : un professionnel qui refuse un acte dont il n'a pas l'expertise est un bon professionnel !


Un professionnel responsable, par contre un bon professionnel est celui qui connait son métier.

A la limite contacter la chambre des notaires de votre région qui vous répondra précisément sur le sujet.


moulinsart2009
Contributeur actif



France
198 message(s)
Statut: moulinsart2009 est déconnecté

Revenir en haut de la page 22 PostĂ© - 14 avr. 2010 :  18:59:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je vais vous donner un scoop :
- il n'existe pas de numerus clausus chez les notaires, en effet, le nombre des notaires n'est pas limité, c'est l'implantation des offices qui est règlementée par le chancellerie, pour des raisons de maillage territorial cohérent.
Il peut y avoir 50 notaires dans une Etude existante sans aucune resctriction, sauf celle de la pertinence économique de l'entreprise.
Si l'installation était libre : il n'y aurait des notaires qu'à Paris, Deauville et Nice, et personne en Corréze et en Lozère.
On est revient aux difficultés actuelles rencontrées par les patients des zones rurales qui n'ont plus de médecin de proximité dans leur commune, tandis que les médecins parisiens refusent les patients de la CMU.
Signature de moulinsart2009 
Moulinsart2009

b1091183
Contributeur actif

453 message(s)
Statut: b1091183 est déconnecté

Revenir en haut de la page 23 PostĂ© - 14 avr. 2010 :  19:16:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par moulinsart2009

Je vais vous donner un scoop :
- il n'existe pas de numerus clausus chez les notaires, en effet, le nombre des notaires n'est pas limité, c'est l'implantation des offices qui est règlementée par le chancellerie, pour des raisons de maillage territorial cohérent.


Si on ne peut pas implanter plus X études pour X habitants nous sommes comme sur le système des pharmacies ce qui est loin d'être concurrentiel. La France paie plusieurs millions d'euros à l'Europe chaque année pour maintenir ce type de pratique (laboratoire, pharmacie...) non autorisé dans le cadre européen.



citation:

On est revient aux difficultés actuelles rencontrées par les patients des zones rurales qui n'ont plus de médecin de proximité dans leur commune, tandis que les médecins parisiens refusent les patients de la CMU.


Les boulots sont pas comparables.

J'arrête le hors sujet, mais j'ai trouvé que la comparaison d'un médecin avec un notaire n'avait pas lieu d'être.

doctor
Contributeur actif

255 message(s)
Statut: doctor est déconnecté

Revenir en haut de la page 24 PostĂ© - 09 mai 2010 :  19:26:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de doctor
Bonsoir, j'ai enfin trouvé la réponse à ma question.

L'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI pose le principe en vertu duquel les notaires sont « tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis ». Ils ne peuvent déroger à cette obligation que lorsqu'il existe des motifs légitimes tels l'illicéité d'un acte ou celui entrainant un déséquilibre au détriment d'une des parties.

Il apparaît assez logique qu'en contrepartie d'un monopole on impose au notaire une obligation d'authentification.
En d'autres termes, un notaire ne pas s'opposer à l'enregistrement d'un acte s'il ne présente pas aux parties un ou des motifs légitimes justifiant ce refus.
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