| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
21
 Posté - 16 mars 2010 : 22:48:19
|
|
l'affichage du PC n'a plus grande importance... |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
Cabrio356
Contributeur débutant
France
73 message(s)
Statut:
|
|
 22
Posté - 17 mars 2010 : 09:59:04
|
La nuit porte conseil ..
Voici ce que je pense faire :
1 : renvoyer un courrier au Maire pour lui dire en gros
- qu'il me prend pour un imbécile et que je n'apprécie pas trop : je ne vois pas comment il aurait pu ne pas être au courant de ce branchement sauvage ...
- que je donne 3 jours aux voisins pour me contacter et tenter une médiation
- qu'au delà je donne le dossier à mon avocat qui fera constater par huissier le raccordement et demandera une ordonnance en référé pour ramener les choses en l'état
Dans le cadre de la médiation, je pourrais éventuellement accepter que les voisins branchent sur ma canalisation une conduite de même diamètre que la mienne (PVC HD) avec une pompe de relevage en amont (sur leur partie donc à leur charge) assurant ainsi la mise en pression du circuit dans le bon sens, un clapet anti retour de mon côté bien entendu, et une convention avec entretien à leur charge si la conduite se bouche en aval. Et, cerise sur le gâteau, 8 000 Euros de participation aux frais de mise en place de cette conduite (soit 50% de ce que ça m'a coûté à l'époque). Je reste bon prince, ils ont essayé de m'avoir, ils ont perdu, je pourrais être pire ... |
|
|
|
23
Posté - 17 mars 2010 : 11:31:10
|
pas mal du tout  |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 17 mars 2010 11:34:58 |
|
|
|
Cabrio356
Contributeur débutant
France
73 message(s)
Statut:
|
|
24
Posté - 23 mars 2010 : 09:54:28
|
Suite de l'histoire ...
Mon courrier a eu pour effet que la Mairie s'est rendue compte que leur mise en demeure risquait d'apporter un remède pire que le mal puisque je ferais couper l'évacuation des eaux usées des voisins ... donc on essaie de gagner un peu de délai pour trouver un arrangement avec le voisin fautif qui n'en a clairement pas envie ...
En réalité la situation juridique est la suivante :
J'ai donc fait faire et financé cette canalisation pour 3 logements en copropriété. J'en ai revendu un des trois, et rien de particulier n'a été signifié dans l'acte notarié de vente. IL n'y a pas, je crois, de règlement de copropriété, juste une jouissance privative de certains lots (maison, jardin, parking, garages). Il faut que je vérifie ce point auprès du Notaire, je n'ai pas les actes.
J'ai appris hier que le voisin était allé faire signer une autorisation de branchement à ma canalisation à l'acheteur du 3eme lot. Cet acheteur a bien dit au voisin qu'il fallait me demander aussi, le voisin a dit oui et ne m'a rien demandé.
Il me semble que c'est la SCI qui a fait faire les travaux qui reste propriétaire de la canalisation, et que l'acheteur de ce troisième lot ne dispose que d'un droit d'utilisation, puisque je ne lui ai pas vendu de droits sur cette canalisation privée, si ce n'est le droit de l'utiliser de fait.
A votre avis, est ce bien le cas ?
Si cet acheteur est le seul a avoir accordé une autorisation de raccordement, est ce valable et est ce que ça m'est opposable par le voisin ? au niveau des millièmes, il n'en a qu'un tiers. Mais le voisin étant retors, je ne voudrais pas qu'il se retourne contre cet acheteur ..;
Bref, ma question principale est : qui est propriétaire de la canalisation privée qui passe sur la voie publique ? la copropriété ou celui qui a fait faire et payé les travaux ?
merci d'avance ! |
|
|
|
Cabrio356
Contributeur débutant
France
73 message(s)
Statut:
|
|
25
Posté - 23 mars 2010 : 09:57:47
|
Autre chose troublante : la directrice des services de la Mairie m'a redit qu'à sa connaissance, le voisin n'avait pas demandé de PC et qu'il n'y avait pas eu de création de surface. Elle m'a semblée aussi étonnée que moi (elle est arrivée sur la commune il y a peu). Je lui ai dit que je ne laisserai pas cette affaire dans l'ombre ... on doit se rappeler dans la semaine. |
|
|
|
26
Posté - 23 mars 2010 : 10:09:51
|
continuez à éclaircir tout ça et à tirer la pelote...
quand vous aurez tous les éléments, il n'est pas impossible que la commune décide de prendre en charge cette canalisation  |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Cabrio356
Contributeur débutant
France
73 message(s)
Statut:
|
|
27
Posté - 23 mars 2010 : 10:30:11
|
Oui, mais si je ne suis pas indemnisé au moins en partie, je ne vois pas trop mon intérêt dans l'histoire .. je ne gagne que l'entretien éventuel, que je fais de toutes façons tous les ans quand je vidange les cuves.
A votre avis, qui est propriétaire de cette canalisation ? est ce que l'acheteur d'un lot achète aussi une partie de cette canalisation ? |
Édité par - Cabrio356 le 23 mars 2010 10:31:36 |
|
|
|
28
Posté - 23 mars 2010 : 10:32:31
|
|
voir avec le notaire... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Cabrio356
Contributeur débutant
France
73 message(s)
Statut:
|
|
29
Posté - 24 mars 2010 : 13:56:41
|
voila mon courrier au Notaire :
"Bonjour Maître,
La SCI XXX dont je suis le gérant a vendu le YY ZZ 2006 par votre intermédiaire un des trois logements qu'elle avait fait construire, sous la forme de parties privatives et d'un tiers des parties communes. Les acheteurs sont ....
A l'occasion de la construction de ces logements, la SCI XXX a fait réaliser et financé le raccordement au collecteur d'eaux usées de la commune des trois logements, pour un montant de l'ordre de 25 000 Euros. Cette canalisation sort de la propriété et longe la route départementale sur environ 250 mètres. Il s'agit donc d'une canalisation privée sur le domaine public.
D'autres personnes extérieures souhaiteraient se raccorder sur cette canalisation.
Ma question est simple :
Qui en est propriétaire et a le droit de négocier le droit à raccordement ? Est ce que, en achetant un tiers des parties communes, ... ont aussi acheté un tiers de cette canalisation ?
Il me semble que, cette installation n'étant je crois pas précisée dans l'acte de vente, elle reste la propriété de celui qui l'a financée, en l'occurence la SCI LXXX . Les acheteurs bénéficient d'une servitude sous forme d'un droit inaliénable d'utilisation de cette canalisation, de même qu'ils sont peut être tenus de participer à son entretien (ce que je ne leur ai d'ailleurs jamais demandé).
Qu'en pensez vous ? pouvez vous répondre à ces deux questions :
1 : qui est propriétaire de cette canalisation privée ?
2 : si c'est la copropriété, qui peut valablement autoriser un tiers à se raccorder sur cette canalisation ? faut il l'unanimité des copropriétaires ?
Merci d'avance de votre aide sur ce point un peu épineux,
Bien cordialement"
Par ailleurs, je suis passé au service Urbanisme de la Mairie, et ils m'ont confirmé que le voisin n'avait fait aucune demande de PC, les locaux réaménagés étant partie d'une maison d'habitation. Ils ont juste déposé une DP pour la création d'abris voitures.
Du coup, d'ailleurs, ils n'ont certainement pas payé de taxe de raccordement à la Comcom puisque la Comcom ne les connait pas... je peux peut être alerter la Comcom là dessus, juste pour voir ... (ça coûte 4000 Euros par logement et il y en a 4)
Bref, je ne vais pas tarder à envoyer l'huissier ...
|
|
|
|
30
Posté - 24 mars 2010 : 14:18:34
|
courrier notaire ok.
pour les voisins : effectivmeent, si la maison existait, pas de PC nécessaire... donc ni PRE ni frais de raccordement exigibles... en revanche, la commune a le devoir de les mettre en demeure de se raccorder ;o))) si le réseau d'assainissement est a proximité (art L1331-1 et s. du CSP): l'a t elle fait ? |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Cabrio356
Contributeur débutant
France
73 message(s)
Statut:
|
|
31
Posté - 24 mars 2010 : 16:47:30
|
Le réseau n'est pas à proximité puisqu'il est à plus de 250 m de leurs logements. Ma canalisation étant privée, elle ne fait je pense pas partie du réseau.
Vous dites que raccorder un logement existant au réseau d'assainissement n'entraîne pas de frais de raccordement , alors que c'est le cas pour des créations de logements. Comment est ce possible ? |
|
|
|
32
Posté - 24 mars 2010 : 19:08:20
|
la PRE ne peut être perçue qu'à l'occasion d'une autorisation d'urbanisme...
en revanche, les frais de raccordements sont exigibles si c'est la collectivité qui réalise le branchement... Apparemment, cela n'a pas été le cas  |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Cabrio356
Contributeur débutant
France
73 message(s)
Statut:
|
|
33
Posté - 30 mars 2010 : 15:08:11
|
Merci pour cette réponse.
Ça m'amène à une autre question : si je cède ma canalisation privée à la collectivité et que le voisin s'y raccorde, la collectivité pourra-t-elle lui demander des frais de raccordement ? il me semble, d'après votre réponse précédente, que la réponse est oui. Et si le voisin se raccorde AVANT que je cède ma canalisation à la collectivité, devra-t-il payer aussi ?
|
|
|
|
34
Posté - 30 mars 2010 : 16:01:20
|
|
la collectivité ne pourra facturer des frais de raccordement... que si elle réalise des travaux liés au raccordement !! |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Cabrio356
Contributeur débutant
France
73 message(s)
Statut:
|
|
35
Posté - 30 mars 2010 : 16:04:08
|
|
Ce n'est pas très clair : si elle paye pour racheter ma canalisation, cela ne peut il pas être assimilé à des travaux ? et il lui suffira de toutes façons de faire un peu de bulles autour pour dire qu'elle a fait des travaux, ne croyez vous pas ? |
|
|
|
36
Posté - 30 mars 2010 : 16:46:08
|
|
non : j'ai parlé de travaux de branchement, avec facture et tout et tout.... mais est-ce vraiment votre problème ? |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 30 mars 2010 16:46:41 |
|
|
|
poivresel
Contributeur actif
France
121 message(s)
Statut:
|
|
37
 Posté - 30 mars 2010 : 18:43:38
|
Bonjour,
Quelques renseignements nécessaires:
1/ "le voisin a fait des extensions de ses habitations dans le cadre d'une copropriété". Ces travaux momifiaient l'aspect extérieur de la construction existante. Si oui "déclaration préalable de travaux nécessaire", affichage de 2 mois, sur le terrain obligatoire.
2/ Si les travaux ne nécessaire pas une modification de l'aspect extérieur, un autorisation n'est pas nécessaire pour diviser une maison en plusieurs logements. Sauf a respecter la création des emplacements de stationnements nécessaires (voir PLU-POS).
3/ "J'ai écrit au Maire, qui a donné l'autorisation de création des logements et qui a autorisé les travaux de raccordement aux eaux usées". Demandé copies au maire des autorisation qu'il a donnés!
4/ Comment le bâtiment d'origine était raccordé au réseau d'eaux usées?
5/ Demander au gestionnaire et au maire le règlement de service des eaux usées (c'est obligatoire). Est-ce que ce document prévoit un droit de "suite"? "Droit de suite" : pour desservir une construction vous réalisé une conduite d'eau potable ou d'assainissement. Vous ne pouvez pas vous opposer à l'utilisation de cette conduite par un riverain moyennant indemnité et possibilité technique. En générale l'indemnité diminue avec l'age du branchement réalisé.
6/ Vous indiqué que c'est la SAUR qui a fait les travaux pour votre canalisation. Pour le branchement de votre canalisation elle a due obtenir l'autorisation du propriétaire et ou exploitant du réseaux. Dans ce document le passage en domaine public a due être précisée. Comment la SAUR peut elle mettre une canalisation en domaine public sans autorisation! |
|
|
|
|
|
Cabrio356
Contributeur débutant
France
73 message(s)
Statut:
|
|
38
Posté - 04 avr. 2010 : 09:49:26
|
Bonjour Poivresel
Merci de vous intéresser à mon cas.
1 : il y a eu une DP pour la création d'abris voitures, c'est tout. C'est difficile d'en savoir plus car je crois que le fils de la responsable de l'urbanisme est l'un des acheteurs copropriétaires, et c'est elle mon unique interlocutrice sur ce sujet.
2 : effectivement il n'y a ps eu de modification de l'aspect extérieur
3 : aujourd'hui le Maire dit ne pas être au courant ... Sa nouvelle directrice des services lui a expliqué la situation. La seule autorisation est une DICT signée par le Maire, mais il dit qu'il n'est pas responsable de ce que l'entreprise fait
4 : il n'était pas raccordé, il était en assainissement individuel. Je suppose que c'est l'augmentation du nombre de logements qui les a incités à se raccorder. Ils ont payé leur installation avec pompe de relevage et raccordement sur ma canalisation 35 000 euros je crois.
5 : Je ne crois pas qu'il y ait un droit de suite. Je vais demander ce règlement. Ce qui me préoccupe le plus c'est la faisabilité technique en fait. J'ai dit au voisin que je lui demanderai une participation proportionnelle au nombre de logements, si la faisabilité technique était validée.
6 : le responsable de la comcom de l'époque est parti, mais il a effectivement fait une boulette sur ce dossier, il n'y a pas eu d'officialisation vis à vis de la Comcom, même si j'ai payé les taxes de raccordement
Bien cordialement |
|
|
|
vazy
Contributeur vétéran
1382 message(s)
Statut:
|
|
39
Posté - 04 avr. 2010 : 18:30:00
|
Un exemple qui peut-être éclairera votre problème:
Ma mère a fait installé une canalisation à ses frais pour rejoindre le tout à l'égout, les voisins lui ont demandé de pouvoir se raccorder sur cette installation, accord de ma mère moyennant participation des voisins au prorata de la distance. Cas simple entre personnes de bonne foi !
Dans votre cas , celà voudrait dire participation des voisins (pour eux de toute façon moins chère que se raccorder au réseau PUBLIC )
Et DANS UN DEUXIEME TEMPS cession de la canalisation à la collectivité (qui assurera l'entretien)
A mon sens c'est la solution où tout le monde y gagne. |
|
|
|
Cabrio356
Contributeur débutant
France
73 message(s)
Statut:
|
|
40
Posté - 05 avr. 2010 : 16:14:42
|
Oui, je partage votre avis.
La différence dans mon cas c'est que le voisin savait que j'avais payé cette canalisation, mais ne voulait pas participer financièrement ... Il s'est raccordé sans me demander et maintenant il pleure ...
La cession de la canalisation à la collectivité dont vous parlez s'est elle faite à l'initiative de la collectivité ou à celle de votre mère ? |
|
|
|
|
Sujet |
|
|
