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vazy
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 Posté - 26 févr. 2010 : 00:27:53
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La distance de 35 metres s'applique uniquement pour un captage (puit) destiné à la consommation;
Vous, ou vos voisins buvez-vous l'eau d'un puit ?
L'eau de ruissellement...ruisselle naturellement dans le sens de la pente !
Quant aux eaux pluviales elles ne doivent pas être mélangées avec les eaux usées ;
Si elles sont canalisées dans un réseau celui-ci doit être distinct et ne doit pas etre raccordé à l'assainissement.
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vazy
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 42
Posté - 26 févr. 2010 : 00:27:53
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La distance de 35 metres s'applique uniquement pour un captage (puit) destiné à la consommation;
Vous, ou vos voisins buvez-vous l'eau d'un puit ?
L'eau de ruissellement...ruisselle naturellement dans le sens de la pente !
Quant aux eaux pluviales elles ne doivent pas être mélangées avec les eaux usées ;
Si elles sont canalisées dans un réseau celui-ci doit être distinct et ne doit pas etre raccordé à l'assainissement.
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vazy
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Posté - 26 févr. 2010 : 00:27:53
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La distance de 35 metres s'applique uniquement pour un captage (puit) destiné à la consommation;
Vous, ou vos voisins buvez-vous l'eau d'un puit ?
L'eau de ruissellement...ruisselle naturellement dans le sens de la pente !
Quant aux eaux pluviales elles ne doivent pas être mélangées avec les eaux usées ;
Si elles sont canalisées dans un réseau celui-ci doit être distinct et ne doit pas etre raccordé à l'assainissement.
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vazy
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Posté - 26 févr. 2010 : 00:27:53
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La distance de 35 metres s'applique uniquement pour un captage (puit) destiné à la consommation;
Vous, ou vos voisins buvez-vous l'eau d'un puit ?
L'eau de ruissellement...ruisselle naturellement dans le sens de la pente !
Quant aux eaux pluviales elles ne doivent pas être mélangées avec les eaux usées ;
Si elles sont canalisées dans un réseau celui-ci doit être distinct et ne doit pas etre raccordé à l'assainissement.
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Mout
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45
 Posté - 26 févr. 2010 : 06:19:54
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La lettre que vous recopiez est informative d'un recours mais n'indique pas si ce "recours" est encore "gracieux" ...ce qu'il peut être dans un premier temps.
Votre voisin tente probablement d'obtenir que vous remédiez à un problème qui le dérange...
Le recours gracieux est la plupart du temps inefficace.
L'autorité administrative a deux mois pour y répondre.
Passé ce délai, le refus est tacite.
Le requérant dispose alors de 2 mois pour former une requête devant le TA.
En respectant les formes... |
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Mout
Contributeur vétéran
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46
Posté - 26 févr. 2010 : 06:19:54
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La lettre que vous recopiez est informative d'un recours mais n'indique pas si ce "recours" est encore "gracieux" ...ce qu'il peut être dans un premier temps.
Votre voisin tente probablement d'obtenir que vous remédiez à un problème qui le dérange...
Le recours gracieux est la plupart du temps inefficace.
L'autorité administrative a deux mois pour y répondre.
Passé ce délai, le refus est tacite.
Le requérant dispose alors de 2 mois pour former une requête devant le TA.
En respectant les formes... |
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Mout
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47
Posté - 26 févr. 2010 : 06:19:54
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La lettre que vous recopiez est informative d'un recours mais n'indique pas si ce "recours" est encore "gracieux" ...ce qu'il peut être dans un premier temps.
Votre voisin tente probablement d'obtenir que vous remédiez à un problème qui le dérange...
Le recours gracieux est la plupart du temps inefficace.
L'autorité administrative a deux mois pour y répondre.
Passé ce délai, le refus est tacite.
Le requérant dispose alors de 2 mois pour former une requête devant le TA.
En respectant les formes... |
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Mout
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48
Posté - 26 févr. 2010 : 06:19:54
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La lettre que vous recopiez est informative d'un recours mais n'indique pas si ce "recours" est encore "gracieux" ...ce qu'il peut être dans un premier temps.
Votre voisin tente probablement d'obtenir que vous remédiez à un problème qui le dérange...
Le recours gracieux est la plupart du temps inefficace.
L'autorité administrative a deux mois pour y répondre.
Passé ce délai, le refus est tacite.
Le requérant dispose alors de 2 mois pour former une requête devant le TA.
En respectant les formes... |
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Posté - 26 févr. 2010 : 09:17:05
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Posté - 26 févr. 2010 : 09:17:05
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Posté - 26 févr. 2010 : 09:17:05
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Posté - 26 févr. 2010 : 09:17:05
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asterix99
Nouveau Membre
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Posté - 26 févr. 2010 : 10:33:56
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bonjour
merci pour toutes ces informations
il s'agit d'un captage dans un jardin pour arroser des légumes en été, j'ai donc appelé la société qui me fournit l'eau et elle m'a informé que je n'avais rien à craindre car il ne s'agit pas d'eau destinée à la consommation humaine
puis-je commencer les travaux de construction dès la fin des deux mois d'affichage ?
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asterix99
Nouveau Membre
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Posté - 26 févr. 2010 : 10:33:56
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bonjour
merci pour toutes ces informations
il s'agit d'un captage dans un jardin pour arroser des légumes en été, j'ai donc appelé la société qui me fournit l'eau et elle m'a informé que je n'avais rien à craindre car il ne s'agit pas d'eau destinée à la consommation humaine
puis-je commencer les travaux de construction dès la fin des deux mois d'affichage ?
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asterix99
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Posté - 26 févr. 2010 : 10:33:56
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bonjour
merci pour toutes ces informations
il s'agit d'un captage dans un jardin pour arroser des légumes en été, j'ai donc appelé la société qui me fournit l'eau et elle m'a informé que je n'avais rien à craindre car il ne s'agit pas d'eau destinée à la consommation humaine
puis-je commencer les travaux de construction dès la fin des deux mois d'affichage ?
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asterix99
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Posté - 26 févr. 2010 : 10:33:56
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bonjour
merci pour toutes ces informations
il s'agit d'un captage dans un jardin pour arroser des légumes en été, j'ai donc appelé la société qui me fournit l'eau et elle m'a informé que je n'avais rien à craindre car il ne s'agit pas d'eau destinée à la consommation humaine
puis-je commencer les travaux de construction dès la fin des deux mois d'affichage ?
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Posté - 26 févr. 2010 : 10:42:00
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et même avant la fin des deux mois...
le permis est exécutoire dès qu'il est obtenu.
cela n'ote pas le risque de recours...: les délais de recours étant multiples selon la voie choisie par les requérants...on ne construirait jamais si l'on devait attendre la fin du dernier possible !
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 26 févr. 2010 : 10:42:00
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et même avant la fin des deux mois...
le permis est exécutoire dès qu'il est obtenu.
cela n'ote pas le risque de recours...: les délais de recours étant multiples selon la voie choisie par les requérants...on ne construirait jamais si l'on devait attendre la fin du dernier possible !
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 26 févr. 2010 : 10:42:00
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et même avant la fin des deux mois...
le permis est exécutoire dès qu'il est obtenu.
cela n'ote pas le risque de recours...: les délais de recours étant multiples selon la voie choisie par les requérants...on ne construirait jamais si l'on devait attendre la fin du dernier possible !
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 26 févr. 2010 : 10:42:00
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et même avant la fin des deux mois...
le permis est exécutoire dès qu'il est obtenu.
cela n'ote pas le risque de recours...: les délais de recours étant multiples selon la voie choisie par les requérants...on ne construirait jamais si l'on devait attendre la fin du dernier possible !
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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