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 Sujet  |
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 Posté - 25 févr. 2010 : 07:50:11
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simple exemple jurisprudentiel :
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 08/10/2008, 292799
notez le "sciemment" démontrant l'intention...
autre exemple très classique :
Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 28 avril 1997, 133879 133942, mentionné aux tables du recueil Lebon
citation: la circonstance que M. Z... avait joint à l'appui de sa demande de permis de construire un plan inexact ne saurait, à elle seule, le faire regarder comme s'étant livré à des manoeuvres en vue d'induire en erreur l'administration
Comme l'"indique le Dalloz en commentaire du L424-5, citation: La fraude suppose un élément objectif, à savoir une information erronée donnée à l'administration, et un élément subjectif, à savoir que le demandeur a cherché à tromper l'administration |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 25 févr. 2010 08:07:19 |
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 122
Posté - 25 févr. 2010 : 07:50:11
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simple exemple jurisprudentiel :
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 08/10/2008, 292799
notez le "sciemment" démontrant l'intention...
autre exemple très classique :
Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 28 avril 1997, 133879 133942, mentionné aux tables du recueil Lebon
citation: la circonstance que M. Z... avait joint à l'appui de sa demande de permis de construire un plan inexact ne saurait, à elle seule, le faire regarder comme s'étant livré à des manoeuvres en vue d'induire en erreur l'administration
Comme l'"indique le Dalloz en commentaire du L424-5, citation: La fraude suppose un élément objectif, à savoir une information erronée donnée à l'administration, et un élément subjectif, à savoir que le demandeur a cherché à tromper l'administration |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 25 févr. 2010 08:07:19 |
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Posté - 25 févr. 2010 : 07:50:11
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simple exemple jurisprudentiel :
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 08/10/2008, 292799
notez le "sciemment" démontrant l'intention...
autre exemple très classique :
Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 28 avril 1997, 133879 133942, mentionné aux tables du recueil Lebon
citation: la circonstance que M. Z... avait joint à l'appui de sa demande de permis de construire un plan inexact ne saurait, à elle seule, le faire regarder comme s'étant livré à des manoeuvres en vue d'induire en erreur l'administration
Comme l'"indique le Dalloz en commentaire du L424-5, citation: La fraude suppose un élément objectif, à savoir une information erronée donnée à l'administration, et un élément subjectif, à savoir que le demandeur a cherché à tromper l'administration |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 25 févr. 2010 08:07:19 |
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Posté - 25 févr. 2010 : 07:50:11
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simple exemple jurisprudentiel :
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 08/10/2008, 292799
notez le "sciemment" démontrant l'intention...
autre exemple très classique :
Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 28 avril 1997, 133879 133942, mentionné aux tables du recueil Lebon
citation: la circonstance que M. Z... avait joint à l'appui de sa demande de permis de construire un plan inexact ne saurait, à elle seule, le faire regarder comme s'étant livré à des manoeuvres en vue d'induire en erreur l'administration
Comme l'"indique le Dalloz en commentaire du L424-5, citation: La fraude suppose un élément objectif, à savoir une information erronée donnée à l'administration, et un élément subjectif, à savoir que le demandeur a cherché à tromper l'administration |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 25 févr. 2010 08:07:19 |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
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125
 Posté - 25 févr. 2010 : 15:02:17
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citation: Comme l'"indique le Dalloz en commentaire
commentaire... |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
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126
Posté - 25 févr. 2010 : 15:02:17
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citation: Comme l'"indique le Dalloz en commentaire
commentaire... |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
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127
Posté - 25 févr. 2010 : 15:02:17
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citation: Comme l'"indique le Dalloz en commentaire
commentaire... |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
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128
Posté - 25 févr. 2010 : 15:02:17
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citation: Comme l'"indique le Dalloz en commentaire
commentaire... |
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129
Posté - 25 févr. 2010 : 17:06:57
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commentaire appuyé par une litanie de décisions de justice concordances...
nhésitez pas à ouvrir ce type de document à l'occasion, cela évite de graves méprises  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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130
Posté - 25 févr. 2010 : 17:06:57
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commentaire appuyé par une litanie de décisions de justice concordances...
nhésitez pas à ouvrir ce type de document à l'occasion, cela évite de graves méprises |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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131
Posté - 25 févr. 2010 : 17:06:57
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commentaire appuyé par une litanie de décisions de justice concordances...
nhésitez pas à ouvrir ce type de document à l'occasion, cela évite de graves méprises |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Posté - 25 févr. 2010 : 17:06:57
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commentaire appuyé par une litanie de décisions de justice concordances...
nhésitez pas à ouvrir ce type de document à l'occasion, cela évite de graves méprises |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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133
Posté - 25 févr. 2010 : 19:43:52
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citation: nhésitez pas à ouvrir ce type de document à l'occasion
= exemple typique de procès d'intention sans la moindre preuve
harcèlement et volonté de nuire, sans aucun doute |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
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134
Posté - 25 févr. 2010 : 19:43:52
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citation: nhésitez pas à ouvrir ce type de document à l'occasion
= exemple typique de procès d'intention sans la moindre preuve
harcèlement et volonté de nuire, sans aucun doute |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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Posté - 25 févr. 2010 : 19:43:52
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citation: nhésitez pas à ouvrir ce type de document à l'occasion
= exemple typique de procès d'intention sans la moindre preuve
harcèlement et volonté de nuire, sans aucun doute |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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136
Posté - 25 févr. 2010 : 19:43:52
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citation: nhésitez pas à ouvrir ce type de document à l'occasion
= exemple typique de procès d'intention sans la moindre preuve
harcèlement et volonté de nuire, sans aucun doute |
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Posté - 25 févr. 2010 : 20:23:24
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pas de procès, un constat.
le jugement.. revient aux lecteurs |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Posté - 25 févr. 2010 : 20:23:24
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pas de procès, un constat.
le jugement.. revient aux lecteurs |
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cordialement
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Posté - 25 févr. 2010 : 20:23:24
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pas de procès, un constat.
le jugement.. revient aux lecteurs |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 25 févr. 2010 : 20:23:24
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pas de procès, un constat.
le jugement.. revient aux lecteurs |
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cordialement
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Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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