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Emmanuel Wormser
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 101 Posté - 24 févr. 2010 :  18:44:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Mout, l'erreur de déclaration ne devient fraude que lorsque l'on est en mesure de démontrer l'intention frauduleuse de l'auteur, ce qui est très très difficile.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Emmanuel Wormser
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Revenir en haut de la page 102 Posté - 24 févr. 2010 :  18:44:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Mout, l'erreur de déclaration ne devient fraude que lorsque l'on est en mesure de démontrer l'intention frauduleuse de l'auteur, ce qui est très très difficile.
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cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Emmanuel Wormser
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Mout, l'erreur de déclaration ne devient fraude que lorsque l'on est en mesure de démontrer l'intention frauduleuse de l'auteur, ce qui est très très difficile.
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Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Emmanuel Wormser
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Mout, l'erreur de déclaration ne devient fraude que lorsque l'on est en mesure de démontrer l'intention frauduleuse de l'auteur, ce qui est très très difficile.
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Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Mout
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Revenir en haut de la page 105 Posté - 24 févr. 2010 :  20:44:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"fraus omnia corrumpis"

L'intention ne compte pas : on a "enduit" d'erreur et c'est tout!

Mout
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"fraus omnia corrumpis"

L'intention ne compte pas : on a "enduit" d'erreur et c'est tout!

Mout
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"fraus omnia corrumpis"

L'intention ne compte pas : on a "enduit" d'erreur et c'est tout!

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"fraus omnia corrumpis"

L'intention ne compte pas : on a "enduit" d'erreur et c'est tout!

lapibeda
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Initialement posté par Mout

examinez attentivement le dossier complet du PC : une "erreur" de déclaration peut parfois se nommer "fraude"...et là, pas de délais!


on a transmis le dossier à notre protection juridique.
j'attends également des nouvelles de la mairie suite a un courrier copie préfecture et abf. J'ai été en contact avec la préfecture, pour elle la hauteur sous faitage indiqué dans le permis est déterminante.

Édité par - lapibeda le 24 févr. 2010 22:19:49

lapibeda
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Initialement posté par Mout

examinez attentivement le dossier complet du PC : une "erreur" de déclaration peut parfois se nommer "fraude"...et là, pas de délais!


on a transmis le dossier à notre protection juridique.
j'attends également des nouvelles de la mairie suite a un courrier copie préfecture et abf. J'ai été en contact avec la préfecture, pour elle la hauteur sous faitage indiqué dans le permis est déterminante.

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lapibeda
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Initialement posté par Mout

examinez attentivement le dossier complet du PC : une "erreur" de déclaration peut parfois se nommer "fraude"...et là, pas de délais!


on a transmis le dossier à notre protection juridique.
j'attends également des nouvelles de la mairie suite a un courrier copie préfecture et abf. J'ai été en contact avec la préfecture, pour elle la hauteur sous faitage indiqué dans le permis est déterminante.

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lapibeda
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Initialement posté par Mout

examinez attentivement le dossier complet du PC : une "erreur" de déclaration peut parfois se nommer "fraude"...et là, pas de délais!


on a transmis le dossier à notre protection juridique.
j'attends également des nouvelles de la mairie suite a un courrier copie préfecture et abf. J'ai été en contact avec la préfecture, pour elle la hauteur sous faitage indiqué dans le permis est déterminante.

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Emmanuel Wormser
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Revenir en haut de la page 113 Posté - 24 févr. 2010 :  22:18:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
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Initialement posté par Mout

"fraus omnia corrumpis"

L'intention ne compte pas : on a "enduit" d'erreur et c'est tout!
faux.
sans intention, pas fraude...
et la charge de la preuve de l'intention échoit à celui qui s'en prévaut.
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L'intention ne compte pas : on a "enduit" d'erreur et c'est tout!
faux.
sans intention, pas fraude...
et la charge de la preuve de l'intention échoit à celui qui s'en prévaut.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
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Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Emmanuel Wormser
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"fraus omnia corrumpis"

L'intention ne compte pas : on a "enduit" d'erreur et c'est tout!
faux.
sans intention, pas fraude...
et la charge de la preuve de l'intention échoit à celui qui s'en prévaut.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

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L'intention ne compte pas : on a "enduit" d'erreur et c'est tout!
faux.
sans intention, pas fraude...
et la charge de la preuve de l'intention échoit à celui qui s'en prévaut.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Mout
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Revenir en haut de la page 117 Posté - 25 févr. 2010 :  07:40:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Une "intention" ne se prouve que par l'examen des FAITS commis : on ne fait pas de "procès d'intention"!

Les FAITS s'étalent dans le cas présent dans les DECLARATIONS figurant dans le dossier, déclarations qui peuvent avoir conduit à une DECISION qui, en cas de "dissimulation" ou "fausseté", en est "entachée"...


Mout
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Une "intention" ne se prouve que par l'examen des FAITS commis : on ne fait pas de "procès d'intention"!

Les FAITS s'étalent dans le cas présent dans les DECLARATIONS figurant dans le dossier, déclarations qui peuvent avoir conduit à une DECISION qui, en cas de "dissimulation" ou "fausseté", en est "entachée"...


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Une "intention" ne se prouve que par l'examen des FAITS commis : on ne fait pas de "procès d'intention"!

Les FAITS s'étalent dans le cas présent dans les DECLARATIONS figurant dans le dossier, déclarations qui peuvent avoir conduit à une DECISION qui, en cas de "dissimulation" ou "fausseté", en est "entachée"...


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Une "intention" ne se prouve que par l'examen des FAITS commis : on ne fait pas de "procès d'intention"!

Les FAITS s'étalent dans le cas présent dans les DECLARATIONS figurant dans le dossier, déclarations qui peuvent avoir conduit à une DECISION qui, en cas de "dissimulation" ou "fausseté", en est "entachée"...

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