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101
Posté - 24 févr. 2010 : 18:44:52
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Mout, l'erreur de déclaration ne devient fraude que lorsque l'on est en mesure de démontrer l'intention frauduleuse de l'auteur, ce qui est très très difficile. |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !  |
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102
Posté - 24 févr. 2010 : 18:44:52
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Mout, l'erreur de déclaration ne devient fraude que lorsque l'on est en mesure de démontrer l'intention frauduleuse de l'auteur, ce qui est très très difficile. |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !  |
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103
Posté - 24 févr. 2010 : 18:44:52
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Mout, l'erreur de déclaration ne devient fraude que lorsque l'on est en mesure de démontrer l'intention frauduleuse de l'auteur, ce qui est très très difficile. |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !  |
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104
Posté - 24 févr. 2010 : 18:44:52
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Mout, l'erreur de déclaration ne devient fraude que lorsque l'on est en mesure de démontrer l'intention frauduleuse de l'auteur, ce qui est très très difficile. |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !  |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s) Statut:
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105
Posté - 24 févr. 2010 : 20:44:19
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"fraus omnia corrumpis"
L'intention ne compte pas : on a "enduit" d'erreur et c'est tout! |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s) Statut:
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106
Posté - 24 févr. 2010 : 20:44:19
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"fraus omnia corrumpis"
L'intention ne compte pas : on a "enduit" d'erreur et c'est tout! |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s) Statut:
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107
Posté - 24 févr. 2010 : 20:44:19
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"fraus omnia corrumpis"
L'intention ne compte pas : on a "enduit" d'erreur et c'est tout! |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s) Statut:
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108
Posté - 24 févr. 2010 : 20:44:19
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"fraus omnia corrumpis"
L'intention ne compte pas : on a "enduit" d'erreur et c'est tout! |
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lapibeda
Nouveau Membre
18 message(s) Statut:
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109
Posté - 24 févr. 2010 : 22:07:14
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citation: Initialement posté par Mout
examinez attentivement le dossier complet du PC : une "erreur" de déclaration peut parfois se nommer "fraude"...et là , pas de délais!
on a transmis le dossier à notre protection juridique. j'attends également des nouvelles de la mairie suite a un courrier copie préfecture et abf. J'ai été en contact avec la préfecture, pour elle la hauteur sous faitage indiqué dans le permis est déterminante. |
Édité par - lapibeda le 24 févr. 2010 22:19:49 |
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lapibeda
Nouveau Membre
18 message(s) Statut:
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110
Posté - 24 févr. 2010 : 22:07:14
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citation: Initialement posté par Mout
examinez attentivement le dossier complet du PC : une "erreur" de déclaration peut parfois se nommer "fraude"...et là , pas de délais!
on a transmis le dossier à notre protection juridique. j'attends également des nouvelles de la mairie suite a un courrier copie préfecture et abf. J'ai été en contact avec la préfecture, pour elle la hauteur sous faitage indiqué dans le permis est déterminante. |
Édité par - lapibeda le 24 févr. 2010 22:19:49 |
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lapibeda
Nouveau Membre
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Posté - 24 févr. 2010 : 22:07:14
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citation: Initialement posté par Mout
examinez attentivement le dossier complet du PC : une "erreur" de déclaration peut parfois se nommer "fraude"...et là , pas de délais!
on a transmis le dossier à notre protection juridique. j'attends également des nouvelles de la mairie suite a un courrier copie préfecture et abf. J'ai été en contact avec la préfecture, pour elle la hauteur sous faitage indiqué dans le permis est déterminante. |
Édité par - lapibeda le 24 févr. 2010 22:19:49 |
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lapibeda
Nouveau Membre
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112
Posté - 24 févr. 2010 : 22:07:14
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citation: Initialement posté par Mout
examinez attentivement le dossier complet du PC : une "erreur" de déclaration peut parfois se nommer "fraude"...et là , pas de délais!
on a transmis le dossier à notre protection juridique. j'attends également des nouvelles de la mairie suite a un courrier copie préfecture et abf. J'ai été en contact avec la préfecture, pour elle la hauteur sous faitage indiqué dans le permis est déterminante. |
Édité par - lapibeda le 24 févr. 2010 22:19:49 |
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113
Posté - 24 févr. 2010 : 22:18:40
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114
Posté - 24 févr. 2010 : 22:18:40
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115
Posté - 24 févr. 2010 : 22:18:40
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116
Posté - 24 févr. 2010 : 22:18:40
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s) Statut:
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117
Posté - 25 févr. 2010 : 07:40:26
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Une "intention" ne se prouve que par l'examen des FAITS commis : on ne fait pas de "procès d'intention"!
Les FAITS s'étalent dans le cas présent dans les DECLARATIONS figurant dans le dossier, déclarations qui peuvent avoir conduit à une DECISION qui, en cas de "dissimulation" ou "fausseté", en est "entachée"...
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s) Statut:
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118
Posté - 25 févr. 2010 : 07:40:26
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Une "intention" ne se prouve que par l'examen des FAITS commis : on ne fait pas de "procès d'intention"!
Les FAITS s'étalent dans le cas présent dans les DECLARATIONS figurant dans le dossier, déclarations qui peuvent avoir conduit à une DECISION qui, en cas de "dissimulation" ou "fausseté", en est "entachée"...
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s) Statut:
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119
Posté - 25 févr. 2010 : 07:40:26
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Une "intention" ne se prouve que par l'examen des FAITS commis : on ne fait pas de "procès d'intention"!
Les FAITS s'étalent dans le cas présent dans les DECLARATIONS figurant dans le dossier, déclarations qui peuvent avoir conduit à une DECISION qui, en cas de "dissimulation" ou "fausseté", en est "entachée"...
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Mout
Contributeur vétéran
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120
Posté - 25 févr. 2010 : 07:40:26
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Une "intention" ne se prouve que par l'examen des FAITS commis : on ne fait pas de "procès d'intention"!
Les FAITS s'étalent dans le cas présent dans les DECLARATIONS figurant dans le dossier, déclarations qui peuvent avoir conduit à une DECISION qui, en cas de "dissimulation" ou "fausseté", en est "entachée"...
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