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pouchi
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Île de la Réunion
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 Posté - 14 janv. 2010 : 11:24:28
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Bonjour à toutes et à tous,
Mon voisin a obtenu il y a un an un Permis de Construire et sa construction vient obstruer un chemin d'exploitation sur lequel j'avais un droit de passage, qu'il avait omis de signaler aux service de l'urbanisme de notre commune.
Mon avocat, suite à un référé devant le Tribunal de Grande Instance a obtenu la nomination d'un expert(expert près la cour d'appel.
Ce même voisin me demande de trouver un accord amiable et je refuse. Pourriez-vous me donner quelques indications sur mes droits, mon avocat est peu loquace et cela m'angoise un peu.
Merci
d'avancee pour votre aide
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 Posté - 14 janv. 2010 : 16:11:04
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tant que l'expert ne s'est pas prononcé, difficile d'aller plus loin  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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gloran
Contributeur senior
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 2
Posté - 14 janv. 2010 : 17:05:09
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Je pense qu'il faudrait commencer par faire le tour du statut réel de ce chemin.
Si c'est un chemin d'exploitation, il doit répondre aux caractéristiques définies à l'article L162-1 du code rural :
Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public.
Dans le cas contraire (y compris s'il s'agit d'une voie de passage, c'est à dire que le chemin ne se termine pas en cul de sac) c'est un chemin rural.
Quelques liens qui donnent des infos sur le sujet, directement ou indirectement :
CarrefourLocal Sénat
Article paru dans le Journal des Maires
Cordialement
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Édité par - gloran le 14 janv. 2010 17:07:49 |
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pouchi
Nouveau Membre
Île de la Réunion
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3
Posté - 15 janv. 2010 : 04:52:48
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Je vous remercie pour votre réponse.
Les 2 parcelles concernées sont issues d'une donation partage de 1985. Lors de cette donnation entre le donateur(Mon père), et les donataires(ses enfants), mon frère(B) a hérité d'une parcelle grévée d'un chemin d'exploitation qui longe ma(A) limite de propriété du nord au sud. Et, ce qui a été acté par le notaire et signé par les donataires: Le propiétaire de cette parcelle(A) a un droit de passage sur ce chemin d'exploitation.
Il faudrait en outre noter que ce chemin d'exploitation est dans cette configuration depuis 1948 ! et qu'il a servi à l'exploitation d'une autre parcelle plus loin.
Mon frère(B) a vendu sa parcelle et le nouvel acquéreur s'est empréssé de recourir les soins d'un cabinet d'un géomètre expert (où il a travaillé quelques temps) pour procéder à un changement radical de l'emprise de ce chemin d'exploitation. En effet, d'après le plan topographique et de bornage initial (lors de la donnation partage, en outre réalisé par ce même cabinet de géomètre expert) l'assise de ce chemin d'exploitation passait dans sa totalité sur la parcelle (B)et longait ma limite séparative(A) .
Le nouveau plan déssiné par ce même cabinet de géomètre expert, renvoit en partie l'emprise de ce chemin d'exploitation sur ma parcelle(A)
Aujourd'hui, ce nouvel acquéreur obtient un permis de construire , et vient obstruer ce chemin, facile, car il a un plan topo et il n'est plus concerné par l'emprise du chemin, au moins partiellement.
Voilà un peu plus expliqué la situation dans laquelle je me trouve.
L'expert auprés de la cour d'appel doit nous rencontrer dans un mois et je dois lui présenter toutes les pièces justifiant mes propos.
De ce côté, je voudrais savoir où je pourrais trouver une jurisprudence sur cette forfaiture (peut-on déplacer une emprise de servitude sur la parcelle voisine sans son consentement !!!) |
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 15 janv. 2010 : 08:58:27
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citation: Mon frère(B) a vendu sa parcelle et le nouvel acquéreur s'est empressé de recourir les soins d'un cabinet d'un géomètre expert (où il a travaillé quelques temps) pour procéder à un changement radical de l'emprise de ce chemin d'exploitation.
Etiez-vous présent aux opérations demandées au géomètre-expert?
De quoi s'agissait-il? d'un bornage amiable?
Comment avez-vous été informé du déplacement du tracé de la servitude? |
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gloran
Contributeur senior
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5
Posté - 15 janv. 2010 : 09:56:57
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Pouchi,
Sauf erreur de ma part (un petit croquis serait le bienvenu), le chemin est situé sur la parcelle B uniquement ?
Dans ce cas, il ne peut avoir la qualification de chemin d'exploitation.
Un chemin d'exploitation est obligatoirement un chemin, "pris" sur les unités foncières de plusieurs propriétaires. Si le chemin n'appartient qu'à un seul propriétaire, alors c'est juste un chemin privé, sur lequel éventuellement existe une servitude de passage conventionnelle, ou, si A est enclavé, il est possible de demander une servitude de passage légale. |
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pouchi
Nouveau Membre
Île de la Réunion
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Posté - 15 janv. 2010 : 10:19:38
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Réponse:
Le bornage initial a été réalisé en 1985 en présence de tous les donataires(héritiers) . Le géometre a établi un plan de bornage (il n'y a aucun problème de bornes.
Le seul problème apparent dans le 2ème bornage du même cabinet de géometre-expert, c'est qu'il déplace l'emprise du chemin d'exploitation qui traverse la parcelle B et alimente une 3ème parcelle plus loin.
Ce chemin, définit comme tel lors de la donnation-partage (de 1985), validé par les héritiers et l'exploitant de la 3ème parcelle et acté par notre notaire(des héritiers et du donateur), je l'utilise pour accéder à ma parcelle(A).
Effectiment, j'étais présent lors de la venue du géometre-l'expert(en 2008) et j'avais signifier mon désaccord sur l'emprise du chemin!
Il n'a pas tenu compte dans son nouveau plan et je n'ai pas signé.
A ce jour, je suis contraint d'engager une procédure afin de réparer cette erreur!
Excusez-moi, je suis nouveau sur le site et je ne sais pas comment importer un schéma. Si quelqu'un pouvait m'expliquer, dans le détail, je m'éxécuterais. |
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 15 janv. 2010 : 12:56:43
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Entre prendre une aspirine et attendre le croquis, le crois que je vais pencher pour la seconde solution |
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 15 janv. 2010 : 12:58:52
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Bien entendu, un schéma vaut mieux qu'un long discours...
Mais il semble clair que le "chemin d'exploitation dessert une parcelle C, tandis qu'il a son emprise sur la parcelle B.
Et que ce chemin d'exploitation dessert aussi votre parcelle A, sans être dans son emprise.
Voilà pour les faits.
Pour le droit :
les actes établis en 1985, lors de la division d'une unité foncière, donnent précisément et clairement une emprise à ce chemin sur la parcelle B.
Dès lors, il apparaît légitime de s'interroger sur ce qui a pu fonder l'intervention d'un professionnel=géomètre en DEPLACEMENT de l'assiette du chemin dont le tracé clair et précis était indiqué par des actes publiés...
Le propriétaire de la parcelle B qui l'a missionné et l'a payé doit s'expliquer sur cette action... |
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pouchi
Nouveau Membre
Île de la Réunion
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Posté - 15 janv. 2010 : 13:27:02
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Tout d'abord, merci pour le dernier message en réponse qui me donne un peu de réconfort.
J'ai essaayer de faire un schéma sous word. Puis j'ai pris en photo avec un APN.
Je ne vous rassure pas du résultat, mais je vais essayé de l'envoyer:
....
mille excuses, l'image ne passe pas! |
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Posté - 15 janv. 2010 : 23:00:58
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voir http://www.universimmo.com/forum_un...TOPIC_ID=114 |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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pouchi
Nouveau Membre
Île de la Réunion
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Posté - 16 janv. 2010 : 00:31:41
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merci au webmaster,
voici l'image après les diverses manipulations:
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pouchi
Nouveau Membre
Île de la Réunion
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Posté - 16 janv. 2010 : 00:40:23
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je voulais dire merci à Emmanuel ! pour son aide pour incruster une image |
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