| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
nath78
Contributeur débutant
52 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 31 mai 2009 : 20:23:15
|
L'ODJ mentionne une réso en 2 temps avec vote suivant art 24 :
- pour actualiser le RC selon les nouvelles dispo de la loi SRU suivant art 49 loi 65 mais il me semble que le vote selon art 24 n'était possible que jusu'en déc 08.
- pour réaliser un audit du RC en fonction de l'occupation réelle.
Un seule société contactée, un prix plutôt exhorbitant et le CS non consulté à ce sujet !!
Les votes ont-ils lieu selon art 24 ?
|
|
|
|
|
|
|
|
|
1
Posté - 31 mai 2009 : 20:45:14
|
depuis la loi Boutin, la mise enconformité du RdC se fait à la majorité de l'aticle 24.
Mais attention cela ne concerne que la mise en conformité par rapport aux textes existants.
Ce ne peut être l'occasion de changer l'EDD ou les tantièmes par exemple
je ne comprends pas : "réaliser un audit du RC en fonction de l'occupation réelle." .. ?
N'oubliez pas de vous renseigner si la société faisant l'audit ne serait pas une société du groupe dont fait partie votre syndic §  |
|
|
|
nefer
Modérateur
14712 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 31 mai 2009 : 21:08:14
|
|
citation: Initialement posté par nath78
L'ODJ mentionne une réso en 2 temps avec vote suivant art 24 :
- pour actualiser le RC selon les nouvelles dispo de la loi SRU suivant art 49 loi 65 mais il me semble que le vote selon art 24 n'était possible que jusu'en déc 08.
- pour réaliser un audit du RC en fonction de l'occupation réelle.
Un seule société contactée, un prix plutôt exhorbitant et le CS non consulté à ce sujet !!
Les votes ont-ils lieu selon art 24 ?
1)l'article 49 concerne un vote à l'article 24 de façon pérenne
2)l'article 49 ne concerne que le "toilettage" du RDC et non un changement de destination ou modification des tantièmes
3) de quand date votre RDC ? |
|
|
|
oldman24
Contributeur senior
France
852 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 31 mai 2009 : 22:38:38
|
Bonsoir,
Les dispositions de l'art 49 de la loi modifiée du 10/0/65
ne sont plus applicables depuis le 13/12/2008.
Je ne connais pas le texte qui l'aurait à nouveau prorogée.
Mais j'ai eu des trous avec mon matériel et ma mémoire.
Comme il est dit par ailleurs il était question de faire un
toilettage du RC cad une simple mise à jour des textes .
Il fallait que le syndic fasse un projet mais l'AG pouvait le refuser.
Il n'a pas été prévu de sanction pour cette inobservation de la loi,
qui était encore une occasion pour faire trinquer les SDC
au profit des audits, notaires , conservateurs des hypothèques,(fichier immobilier) et je ne sais qui encore...
Je vois qu'on parle de la loi Boutin à cette occasion.(imais inconnue
pour ça au bataillon).
 |
 |
|
 |
 |
 |
Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
nefer
Modérateur
14712 message(s)
Statut:
|
|
4
 Posté - 31 mai 2009 : 23:17:00
|
|
il s'agit de la loi du 25 mars 2009........ |
|
|
|
5
Posté - 01 juin 2009 : 06:18:48
|
|
Un audit en fonction de l'occupation réelle ? késaquo ? |
|
|
|
nath78
Contributeur débutant
52 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 01 juin 2009 : 11:58:08
|
Merci pour ces renseignements, je ne savais que la loi Boutin parlait du RC et de son toiletage. Je vais tenter de répondre aux diverses questions posées. Le RC est de 1961.
Le premier point consiste à convertir RC en format word + corrections par cabinet d'avocats spécialisés.
La 2ème réso s'intitule bien autorisation de réaliser un audit du RC en fonction de l'occupation réelle par géomètre expert voté selon art 24. Il comprend recherche de docs/plans si besoin au bureau hypothèque, analyse RC (lots + grilles répartition), visite sur place pour vérification et emprise lots en fonction RC, analyse sommaire grilles charges, réalisation rapport signalant divers problèmes liés répartition lots et implications dans grile charge.
Le nom de la société donnée concerne la mise au format word mais pour le cabinet d'avocats aucune info, juste un prix !!
A quelle majorité est-ce voté ? CS non consulté sur ce point, peut-on demander une autre étude pour comparer les prix ? |
|
|
|
|
|
oldman24
Contributeur senior
France
852 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 01 juin 2009 : 14:22:09
|
Bonjour,
Pour avoir des infomations sur les dispositions de la loi Boutin a/s de
la copropriété vous pourriez sur :google > universimmo loi Boutin < avoir une analyse faite par l'ARC.
Je n'ai pas encore le texte lui même pour mieux comprendre.
Par contre ,l e projet d'ODJ dont vous parlez laisse à désirer...
J'ai l'impression que l'on profite de la pauvreté du CS de votre SDN.
|
|
|
|
|
|
Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
|
|
|
|
|
|
Édité par - oldman24 le 01 juin 2009 21:53:28 |
|
|
|
ABCT
Contributeur senior
993 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 01 juin 2009 : 14:42:06
|
Vous avez bien une grille de répartion des charges actuellement... pourquoi en changer si elle figure sur vos documents et notamment à la Conservation des Hypothèques... n'y a-t-ilpas des anciens propriétaires???? De plus ce genre de document est transmis( normalement) à chaque mutation???
Votre copro est-elle riche??? pour engager de telles dépenses????
Il n'y a pas besoin d'être expert géomètre pour solliciter les documents à la Conservation des Hypothèques du lieu de la situation de l'immeuble ou encore des plans près du Service du Cadastre!!!!!!
Le côté pratique de votre RC en format "word" ne vous incombe pas!!!! les copies cela existe. |
|
|
|
ETASPAK
Contributeur senior
659 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 01 juin 2009 : 16:19:59
|
Bonjour,
Concernant l’article 24 de la loi, il s’agit uniquement des adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives depuis son établissement.
Concernant une éventuelle modification de la répartition des charges, elle ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires.
Voyez ce lien :
Loi de Mobilisation pour Le Logement et la Lutte contre l’Exclusion (loi du 25 mars 2009 : JO du 27 mars 2009).
Adaptation du règlement de copropriété aux évolutions législatives (loi MLLE : art 22/loi du 10.7.65 : art 49)
« En principe, l’établissement ou la modification d’un règlement de copropriété doit être voté à la majorité des membres du syndicat représentant les deux tiers des voix (loi du 10.7.65 : art 26). Cette règle avait été assouplie pour faciliter l’adaptation des règlements de copropriété aux évolutions législatives, notamment en raison des nouveautés instaurées par la loi SRU : les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives intervenues depuis son établissement réalisées avant le 13 décembre 2008 bénéficient d’une fiscalité favorable, et d’une prise de décision à une majorité assouplie (loi du 10.7.65 : art 49). Cette règle est pérennisée : les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement peuvent désormais se faire sans limitation de durée à la majorité prévue à l’article 24, cette modification bénéficiant toujours d’une fiscalité allégée. »
http://www.anil.org/fr/analyses-et-...e/index.html
|
|
|
|
|
|
nath78
Contributeur débutant
52 message(s)
Statut:
|
|
10
Posté - 01 juin 2009 : 17:08:56
|
Copro pas riche, le nouveau gérant semble profiter au max de l'ignorance de certains, c'est lui qui en a pris l'initiative car non discuté avec le CS !! Les modifs seraient donc à voter selon art 26, si j'ai bien compris au lieu de l'art 24.
|
|
|
|
|
|
ABCT
Contributeur senior
993 message(s)
Statut:
|
|
11
Posté - 01 juin 2009 : 17:26:23
|
|
Quelles modif???? il n'y a pas forcément nécessité à "adapter votre R.d C. |
|
|
|
12
Posté - 01 juin 2009 : 18:08:00
|
vous etes en train de vous lancer dans une proposition PAYANTE de modifications des tantièmes, sans avoir une petite idée de la chance pour une telle résolution de passer en AG à l'unanimité (quasi impossible).
Le syndic propose de dépanser les sous qui ne sont pas les siens pour rien . Beurk ! 
je rappelle : demander si la société qui doit faire ce projet n'est pas une filiale du groupe du syndic.... |
|
|
|
nath78
Contributeur débutant
52 message(s)
Statut:
|
|
13
Posté - 01 juin 2009 : 20:47:54
|
|
Merci Rambouillet, je vais me renseigner. Je vais essayer de convaincre les autres de l'inutilité de cette réso et de la passer à la trappe. |
|
|
|
|
|
oldman24
Contributeur senior
France
852 message(s)
Statut:
|
|
14
Posté - 01 juin 2009 : 21:56:17
|
Merci à ETASPAK pour son lien mais je n'arrive pas à obteniir
le texte publié à l'officiel ?
Bonne soirée |
|
|
|
|
|
Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
ETASPAK
Contributeur senior
659 message(s)
Statut:
|
|
15
Posté - 01 juin 2009 : 23:04:49
|
|
|
|
|
oldman24
Contributeur senior
France
852 message(s)
Statut:
|
|
16
Posté - 02 juin 2009 : 10:28:07
|
Bonjour ETASPAK,
Merci pour l'envoi des deux liens qui permettent de faire une
longue lecture (48 pages ) relative
- à la présentation de la loi BOUTIN, un véritable monument qui intéressera très certainement bon nombre de copropriétaires, bailleurs,locataires, acheteurs en VEFA etc...
- et la loi elle même de plusieurs pages dont la lecture sera plus aisée aprés la mise en forme des nouveaux textes et de ceux modifiés .
Cordialement
|
Édité par - oldman24 le 02 juin 2009 10:29:08 |
|
|
|
felix1930
Contributeur vétéran
1050 message(s)
Statut:
|
|
17
Posté - 02 juin 2009 : 19:08:28
|
|
comme déjà indiqué la résolution avec la modification de la répartition des charges se vote à l'unanimité (et pas 26)donc 1 seul est contre (vous) et la résolution est refusée |
|
|
|
nath78
Contributeur débutant
52 message(s)
Statut:
|
|
18
Posté - 02 juin 2009 : 20:42:33
|
Merci Felix1930 donc un seul copro absent à l'AG et non représenté suffit pour refuser cette réso, certains sont systématiquement absents.
|
|
|
|
|
|
oldman24
Contributeur senior
France
852 message(s)
Statut:
|
|
19
Posté - 10 juin 2009 : 11:27:29
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
.