citation:
Initialement posté par Emmanuel WormserDominique ou "la synthèse" !
Je n'irai pas plus loin aujourd'hui (2-3 exams au programme
)
La synthèse est nécessaire au regard de la pauvreté des analyses des juges car le promoteur a bien invoqué la qualification de jours de souffrance ou de tolérance des ouvertures.
Le juge en appel aurait du relever le moyen et tirer les conséquences de cette qualification sur la légitimité du requérant à demander réparation. Si il ne l'a pas fait c'est vraisemblablement parce que la défense ne s'est pas fait entendre suffisament sur ce moyen.
Cela me rappelle des jugements rendus sur action possessoire qui restent acquis bien qu'un autre jugement sur action pétitoire ait inversé la charge. Ces jugements peuvent paraître injustes mais en fait ce sont les avocats qui n'ont pas fait leur boulot en cantonnant leur action sur le terrain choisi par le requérant alors qu'il leur suffisait d'invoquer un moyen pétitoire pour mettre fin à toute analyse superficielle.
Posté - 02 juin 2009 : 08:42:56
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! 
Posté - 02 juin 2009 : 09:46:56
