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pippo2
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Posté - 14 déc. 2009 :  18:42:01  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
J'ai lu une réponse de JB22 qu'il parle d'un article 12 .
Si un copropriétaire a obtenu en justice la révision de la répartition des charges et le RDC n'a jamais existé , le copropriétaire peut demander au tribunal la rédaction d'un RDC faite par un expert du Tribunal ?
En cas de décision de justice les dépenses sont à la charge du copropriétaire? Si les dépenses devaient être à charge de la copropriété la copropriété peut voter de ne pas payer?
Merci de tout


Gédehem
Pilier de forums

14441 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

 1 Posté - 14 déc. 2009 :  22:46:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"Loi 65. Art. 12 - Dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier, chaque copropriétaire peut poursuivre en justice la révision de la répartition des charges si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart, ou si la part correspondant à un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10. Si l'action est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition des charges.
Cette action peut également être exercée par le copropriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier."


1) s'il n'y a pas de RDC, comment sont calculées les répartition de charges, à suppuser qu'il y ai des tantièmes de quelque chose ....

2) Pas de RDc = pas de publication = pas de répartition des charges = pas de révision judiciaire...

Si vous avez déja une répartition des charges, selon quelle convention, quel acte qui vous oblige, vous et le ou les autres ???

pippo2
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 2 Posté - 15 déc. 2009 :  10:56:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le représentant dit que la répartition qui a au présent l'a hérité d'une administration précédente..
Je ne sais pas s'il convienne demander la définition du RDC avec l'expert du tribunal ou ne pas payer en attente que le juge donne sa disposition..
Merci de votre attention

Gédehem
Pilier de forums

14441 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 15 déc. 2009 :  14:32:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Une répartition ne se fait pas selon ce que dit ce "représentant" (représentant de quoi ??? Qu'elle est sa fonction ???)

Une répartition des charges est basées sur une convention, un contrat, un accord nécessairement écrit, document opposable aux copropriétaires. Vous devez le demander à ce "représentant".

S'il n'y a rien, personne ne peut rien exiger.


pippo2
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 4 Posté - 15 déc. 2009 :  19:55:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Cher Gédehem je m'excuse pour le mot « représentant» , le mot est "syndic" la raison de mes fautes est que je suis italienne et je ne connais pas assez bien le Français..
Si je ne paie pas jusqu'à le moment dans lequel ils me sont communiqués tous les millièmes et le montant relatif, est-ce que le syndic peut me faire payer tout de suite tout le total même si sont passés plusieurs ans?.
Je me congratule pour votre patience.
beaucoup de saluts

Gédehem
Pilier de forums

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Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 15 déc. 2009 :  23:20:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Désolé, je comprends !
Lorsque vous avez acheté, il a du vous être remis un "réglement de copropriété". Si vous ne l'avez pas il faut le demander au notaire ou à un voisin.
Mais vous dites que ce RDC n'a jamais existé.

Que disent vos actes de vente concernat des "tantièmes", sur une répartition des dépenses ?.
S'il ny a rien du tout, rien sur vos actes et pas de RDC, rien ne vous oblige à priori de verser quoi que ce soit.

Mais il faut voir aussi le dernier PV d'AG ayant voté le 'budget prévisionnel' : que dit-il au sujet des provisions pour charges ?

Enfin, comment est faire la répartition actuellement ?
Il faut demander au syndic, au CS s'il y en a un, à un voisin, comment se fait la répartition, sur quelle grille mentionnée dans quel document.

pippo2
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 6 Posté - 17 déc. 2009 :  01:41:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour Gédehem,
Merci de votre analyse .
Dans mon acte de notaire est écrit que le lot acheté correspond à 0 tantièmes.
La copropriété demande les charges pour un numéro de lot différent de ce qui est écrit dans l’ acte notarial .
Le Syndic il dit qu'il existe un tableau de répartition empirique depuis plus de dix ans qu'il a hérité du précédent Syndic .
Ce tableau n'a jamais été produit.
Vous pouvez voir que ma situation il n'est pas facile.
Je suis convaincue qu'il faut contribuer toujours aux dépenses de la copropriété mais
il faudrait pouvoir contrôler les charges selon la loi.

 
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