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974chipie
Nouveau Membre

Île de la Réunion
7 message(s)
Statut: 974chipie est déconnecté

Posté - 21 nov. 2009 :  15:45:26  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour
j'envisage d'acheter une une maison sur 512m2 de terrain.
sur le terrain j'ai remarqué un transformateur edf, qui n'est pas accessible depuis mon terrain car cloturé en mur.le propriétaire m'a dit que les 512m2 étaient hors espace transfomateur, hors lorsque j'ai été a l'urbanisme j'ai bien constaté que le transfo était sur la surface de mon terrain. avec les propriétaires nous avons regardé dans leur acte d'achat et a aucun moment il n'est mentionné qu'il y a une servitude pour ce transfo, d'ailleurs il n'y a aucune servitude pour quoi que se soit.les propriétaires ont été en colére de se rendre compte qu'on leur avait vendu un bien de 512m2 dont une partie ( qu'ils croyaient ne pas etre a eux ) inexploitable...
ma question est la suivante, si j'achéte cette maison que puis je demander a edf? le deplacement du transfo?l'achat de la partie occupée?merci pour votre aide...ainsi que pour toutes les infos que j'ai obtenu grace a ce trés bon site!!!

Emmanuel Wormser
Modérateur



14823 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 21 nov. 2009 :  16:13:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oui, vous pouvez essayer de demander de virer ce truc là qui est un empiètement caractérisé...
ce type d'installation n'entre évidemment pas dans le cadre des servitudes de la loi de 1906 : pour le maintenir, EDF doit être propriétaire ou bien locataire du terrain avec un bail formel et un loyer payé !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

974chipie
Nouveau Membre

Île de la Réunion
7 message(s)
Statut: 974chipie est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 22 nov. 2009 :  06:24:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci beaucoup pour votre réponse...mercredi rdv au notaire pour le compromis de vente, et j'espère que si la vente se fait je pourrai le faire enlever...
encore merci.

Mout
Contributeur vétéran

1083 message(s)
Statut: Mout est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 22 nov. 2009 :  08:29:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je ferais noter dans l'acte de vente, au chapitre "désignation du bien",:
-un terrain d'une superficie de 512m²
- une maison comme ci et comme ça
- un édicule occupant une superficie de ...m² construit sur ce terrain sans droit ni titre.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14823 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 22 nov. 2009 :  09:06:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
une JP sur une situation proche, avec une gymnastique de réflexion juridique d'ailleurs assez complexe car produite par le tribunal des conflits :
Tribunal des Conflits, du 6 mai 2002, 02-03.287, Publié au bulletin
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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974chipie
Nouveau Membre

Île de la Réunion
7 message(s)
Statut: 974chipie est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 22 nov. 2009 :  13:42:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci pour vos reponses
effectivement cela me semble bien complexe...il faut que j'en sache plus, avec la mairie et edf...le notaire me disait qu'il y avait peut etre eu un accord tacite entre les anciens proprios et edf...mais aucun ecrit, pas de servitude...
merci encore pour votre aide.

Mout
Contributeur vétéran

1083 message(s)
Statut: Mout est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 22 nov. 2009 :  17:52:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

citation:
Caractère absolu du droit de propriété.

Par raymond.auteville le 29/04/09

La connaissance par l'acheteur de l'empiètement et les raisons pour lesquelles ce dernier a décider de ne plus le tolérer ne sont pas de nature à le priver de son droit à obtenir la démolition

Les juges du fond ont débouté un propriétaire de l’action en démolition intentée contre son voisin alors que l'empiétement était incontestable, au motif que ce dernier, connaissaient l'existence de l'empiétement qui préexistait à son acquisition, et que de surcroit, l’empiétement était minime.

La censure de la Cour de Cassation doit être approuvée. En effet la Troisième Chambre civile a rappelé les dispositions de l’article 545 du Code Civil selon lesquelles « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ».
(Cass. 3e civ., 20 janv. 2009, n° 07-21.758, F-D, Melois c/ Asensio : JurisData n° 2009-046679).



974chipie
Nouveau Membre

Île de la Réunion
7 message(s)
Statut: 974chipie est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 22 nov. 2009 :  18:31:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci..
mais alors vous me conseillez toujours de demander au notaire de preciser qu'il y a une construction sans droit ni titre? ou je ne demande rien?je precise quand meme qu'aprés mesure le transfo ainsi que l'espace qui l'entoure me prend 26m2...je trouve cela beaucoup sur un terrain qui n'en fait que 512...
demain je vais voir la mairie, et si j'ai le temps edf...mais il est vrai que cela me degouterai vraiment de payer 512m2 alors que ma surface reelle est de 486...et quand on sait que les terrains a cet endroit ( et d'une maniére générale a l'ile de la reunion) valent entre 250e et 280e du m2 ca fait mal quand meme...
merci encore pour ttes les infos.

gloran
Contributeur senior



969 message(s)
Statut: gloran est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 23 nov. 2009 :  00:31:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Vous êtes en situation d'acquérir. Donc, en l'état :

- rien ne vous oblige à acheter cette maison - mon premier conseil, et celui certainement de la plupart des contributeurs présents (qui le penseront fort sans le dire) serait de fuir ce type de situation, il y a bien assez de biens sur la place du marché pour laisser de côté les biens à problèmes ;

- rien ne vous oblige à payer le prix de 512 m2 : à vous de négocier ; en l'état, il est évident que ces 26m2 ne sont plus utilisables, et ne pourront être récupérés qu'après bien des démarches : ça ne vaut pas le prix du terrain "nu", clairement.

Concernant le notaire, il est possible que :
- le notaire refuse d'insérer telle ou telle clause ou de donner suite à vos demandes de modification de l'acte,
- ou que le vendeur refuse aussi.

Dans ce cas, envoyez alors absolument au notaire, avant la réitération, un courrier recommandé AR récapitulant l'ensemble des points litigieux et les clauses ou modifications que vous souhaitez apporter. En effet, en cas de litige, le juge tiendra compte du contenu de l'acte mais si vous présentez un tel courrier, celui-ci (le courrier, pas le juge ) montrera que, d'évidence, certaines clauses ne représentent pas la volonté commune des parties, et le juge pourra alors requalifier ces clauses comme étant des clauses de style, sans effet juridique.

Cordialement,

Mout
Contributeur vétéran

1083 message(s)
Statut: Mout est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 23 nov. 2009 :  06:34:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
mais alors vous me conseillez toujours de demander au notaire de preciser qu'il y a une construction sans droit ni titre?


oui!

En mairie, vous demandez, par écrit déposé lors de votre visite au service courrier et tamponné, de vous fournir:
- l'arrêté minicipal délivrant l'autorisation de construire à EDF.
- l'annexe de servitudes d'utilité publique du POS ou tout autre document mentionnant un EMPLACEMENT RESERVE

Pourquoi?

Parce que vous dites :

citation:
lorsque j'ai été a l'urbanisme j'ai bien constaté que le transfo était sur la surface de mon terrain.


Vous avez donc "vu" l'édicule sur le plan cadastral?


Et je rebondis sur l'idée de Gloran : demandez au notaire, par un COURRIER RAR qui exposera brièvement la situation (terrain, maison, construction de 26m²) de bien vouloir porter à l'acte que la construction de 26 m² à usage de TRANSFO EDF empiète sur votre terrain, SANS DROIT NI TITRE.

Édité par - Mout le 23 nov. 2009 06:35:24

Emmanuel Wormser
Modérateur



14823 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 23 nov. 2009 :  07:56:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Mout,

un emplacement réservé ne sert pas à installer quelquechose mais à empecher son propriétaire de batir dessus. cette vérification est donc inutile

en outre, au contraire des cables et poteaux, le transformateur ne peut pas être installé dans le cadre d'une servitude car il entraine dépossession du terrain sur lequel il est posé... cette deuxième vérification est donc également inutile.

c'est une convention de bail ou de cession ou une décision d'expropriation qu'"il faut chercher pour vérifier la légalité de cette installation, rien autre
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Mout
Contributeur vétéran

1083 message(s)
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 23 nov. 2009 :  08:20:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui, en théorie, vous avez raison...en considérant un instant T où on se pose la question de savoir si une telle construction peut être envisagée et mise en oeuvre.

Mais en pratique, j'ai observé à plusieurs reprises qu'une municipalité peu soucieuse de respect des procédures "peut" recouvrir une construction "d'intérêt public" illégale par un "emplacement réservé" au POS...

Ceci dit, j'évoquais cette vérification puisque 974chipie se rend en mairie ce matin...




Emmanuel Wormser
Modérateur



14823 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 23 nov. 2009 :  08:23:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
certes, dans la pratique, mais dans la mesure où une telle pratique ne peut absolument pas régulariser sa réalisation, cette vérification est réellement inutile...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Ankou
Contributeur vétéran

1014 message(s)
Statut: Ankou est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 23 nov. 2009 :  19:11:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pouvez-vous nous donner des informations sur les caractéristiques de ce transformateur: puissance, type (sec avec huile ou pyralène), tensions?

Attention si pyralène!

Attention au bruit si votre maison doit être construite près du transfo, ces engins font du bruit en permanence.

En plus ils rayonnent.

974chipie
Nouveau Membre

Île de la Réunion
7 message(s)
Statut: 974chipie est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 24 nov. 2009 :  04:34:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour
merci pour vos informations...je ne suis pas allée en mairie hier je n'ai pas eu le temps, mais visiblement ce n'était pas la peine..
pour le transfo je vais y aller demain matin tot, avant le rdv chez le notaire...je sais bien que cette histoire risque d'etre compliquée, mais j'ai eu un coup de coeur pour cette maison, et je prends le risque...coté bruit rien, il est environ a 20m de la maison et derriére le mur de cloture, mais je ne sais pas ce qu'il y a dedans ni mm la puissance je regarderai demain...l'idéal serait que je puisse le faire deplacer mm si cela doit prendre du temps...enfin, je ne brule pas les étapes...merci encore!!

gloran
Contributeur senior



969 message(s)
Statut: gloran est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 Posté - 24 nov. 2009 :  10:58:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Emmanuel et les autres contributeurs --> savez-vous s'il serait aisé ou non pour la collectivité publique d'exproprier pour récupérer le bout de terrain correspondant ? Notamment vis-à-vis du coût du déplacement ?

974chipie --> voyez-vous dans l'environnement des emplacements alternatifs (sans jeu de mots ) qui permettraient le déplacement du transformateur ? Pour mesurer la difficulté de la chose et donc évaluer la résistance potentielle de " l'ennemi"

Emmanuel Wormser
Modérateur



14823 message(s)
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Revenir en haut de la page 16 Posté - 24 nov. 2009 :  11:13:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
faire une DUP pour régulariser une situation illégale n'est jamais apprécié par le juge.
il y a alors double indemnisation : la première au titre de la voie de fait initiale (voir arrêt récent et amusant ci dessous*), la seconde au titre du terrain exproprié !

* : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...43&fastPos=2
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 24 nov. 2009 11:14:36

974chipie
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Île de la Réunion
7 message(s)
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Revenir en haut de la page 17 Posté - 25 nov. 2009 :  17:20:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonsoir...
bon ce matin je suis allée voir "la béte"...rien n'est indiqué dessus concernant les caractéristiques de ce transfo...j'ai noté le numéro, et je me renseignerai directement avec edf...j'ai signé mon compromis ce matin, et le notaire a précisé dans l'acte qu'il y avait la présence d'un transformateur sans droit ni titre sur le terrain...si mon pret est accepté je m'occuperai de ce probléme de transfo, mm si je sais que cela risque d'etre long les réponse que vous m'avez donné me laisse un espoir...effectivement le transfo pourrait etre deplacé pas trés loin, enfin, je ne sais si cela est possible techniquement parlant, mais au moin négocier un loyer ou l'achat de la partie concernée..
merci encore!!!!

Emmanuel Wormser
Modérateur



14823 message(s)
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Revenir en haut de la page 18 Posté - 25 nov. 2009 :  17:24:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
tenez nous au ... courant !
c'est un sujet obscur qui a besoin d'être éclairé par des expériences réelles.

une autre JP importante sur les transfo :
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4EME CHAMBRE, du 12 juin 2003, 98BX00291, inédit au recueil Lebon

bien lire les consdérants, la conclusion étant un peu frustrante car la tempête était passée entre temps...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 25 nov. 2009 17:31:15

jcbro56
Nouveau Membre

France
6 message(s)
Statut: jcbro56 est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 Posté - 30 nov. 2009 :  16:00:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de jcbro56
bonjour, je viens de poster un message sur le sujet "éclairage: servitudes EDF..." page 9 et m'aperçois que les transformateurs sont différents...Savez vous pourquoi EDF paye du foncier sur les surfaces de terrains qu'elle occupe en se substituant au propriétaire ?
Je dois leur demander s'ils ont une cession ou un bail ou une expropriation, mais si j'ai acheté ce bien en 1996, j'imagine que si cela avait existé le notaire me l'aurait dit....

Emmanuel Wormser
Modérateur



14823 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 20 Posté - 30 nov. 2009 :  16:12:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oui
réponse dasn l'autre fil
merci d'éviter de multiplier les pistes ;o))
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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