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jcbro56
Nouveau Membre

France
6 message(s)
Statut: jcbro56 est déconnecté

 21 Posté - 30 nov. 2009 :  17:07:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de jcbro56
y a t il un délai de prescription pour réagir ?
merci

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 22 Posté - 30 nov. 2009 :  21:36:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
a priori non, s'agissant d'une atteinte à la propriété privée.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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