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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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 Posté - 09 nov. 2009 : 10:38:48
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"(et non opposable au syndicat )" |
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jeannot13
Contributeur débutant
56 message(s)
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Posté - 09 nov. 2009 : 15:06:41
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Bonjour Ă tous et merci pour votre participation
Comme je suis un peu dans les choux avec vos commentaires j'ai pris RDV avec un avocat à la Maison de l'avocat, c'est gratuit mais le premier arrivé premier servi
je vous tiendrais au courant de son avis sur la question
Bonne journée |
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Posté - 09 nov. 2009 : 16:29:48
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bonne chance avec l'avocat ; dites nous ce qu'il vous conseille afin que l'on puisse profiter de cette gratuité nous aussi.....  |
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jeannot13
Contributeur débutant
56 message(s)
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 Posté - 11 nov. 2009 : 17:25:21
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Bonjour,
J’ai donc été hier matin voir un avocat à la maison de l’avocat, j’y étais à 8h30 à l’ouverture il y avait déjà 6 personnes et je suis passé à 10h15.
Voila son opinion :
Le syndic a été élu le 05 juin 2006 pour 3 ans donc son mandat prenait fin le 4 juin 2009.
Il nous a envoyé le 23 avril 2009 le compte de gestion de l’exercice 2008 en nous informant que nous recevrons ultérieurement la convocation à l’AG ainsi que les documents manquants les devis des futurs travaux à réaliser.
Le 19 mai 2009, il reçoit par huissier la notification du jugement du TGI qui invalide les AG de 2004 et 2005 sachant que l’AG de 2006 dans laquelle il a été élu est en « sursoit à statuer » dans la demande d’annulation de l’AG 2006 qui fait suite aux demandes d’annulations précédentes.
Le même jour le syndic envoi une circulaire à tous les copropriétaires comme quoi suite à l’annulation des AG 2004 et 2005 la copropriété n’a plus de syndic et qu’il va faire une requête au TGI suivant l’art 47 du décret pour demander la nomination d’un administrateur judiciaire afin de faire élire un nouveau syndic.
L’AJ a donc convoqué une AG le 10 juillet 2009 et un syndic a été élu qui n’est d’autre que celui qui y était précédemment.
Ce syndic a convoqué une AG pour le 20 novembre (initialement prévue pour le 5) dans lequel manquait le compte de gestion qu’il nous dit avoir été envoyé le 23 avril 2009.
Ca c’est l’historique des faits, maintenant ses avis sur la question.
- le 19 mai 2009 il n’avait pas encore envoyé de convocation pour la nouvelle AG, compte tenu du délai entre la réception de la convocation et le jour de l’AG, le délai aurait été dépassé. Il aurait fallu recevoir cette convocation au plus tard je 14 mai 2009.
- Ayant été élu lors de l’AG 2006, le fait que les AG 2004 et 2005 aient été annulées n’entraînait pas automatiquement l’annulation de l’AG 2006 et le fait de dire qu’il n’y avait plus de syndic dans la copropriété suite à cela invoquait purement et simplement sa démission.
Un demande d’annulation a aussi été faite pour l’AG 2006 , comme le délibéré de cette procédure devait être prononcé avant celui des AG 2004 et 2005 et que l’instance principale dépendait du jugement de ces 2 AG, un « sursoit à statuer » a été demandé et obtenu.
Ce faisant le sursoit à statuer est clos, et le délibéré conséquence directe de l’annulation des AG 2004 et 2005 est pour bientôt.
Pour cet avocat l’attitude du syndic est faite uniquement pour se préserver, lui seul, car n’ayant pas convoqué d’AG dans les délais il se serait à nouveau confronté à une demande d’annulation pour le non respect des délais de convocation.
Il peut invoquer le fait d’avoir déjà envoyé le compte de gestion mais pourquoi ne pas avoir convoqué d’AG dans la foulée connaissant les dates impératives à ne pas dépasser (grosse faute professionnelle).
Si l’AG 2006 est annulée c’est le moindre mal pour lui, il reste syndic bien entendu mais la demande d’annulation de l’AG est possible du fait du manquement de documents nécessaires à l’approbation des comptes (comptes de gestion). Car le fait qu’une AG soit annulée qui plus est dans toutes ses résolutions, c’est comme si elle n’avait jamais existé et qu’aucun syndic n’avait été nommé. Tout ce qui a été contracté vis-à -vis des entreprises ou des achats reste valable pour les entreprises et les sociétés, mais est nul pour la copropriété à l’exception du personnel et des achats pour la gestion courante de la copropriété; donc c’est comme s’il n’avait pas envoyé de compte de gestion. Il aurait du le faire avec la convocation qu’il a faite après son élection le 10 juillet 2009, qui celle là est valide.
Si l’AG 2006 n’est pas annulée (ce que je ne crois pas) une demande d’annulation sera encore possible quoique plus difficile du fait de ce comportement indigne d’un syndic mais surtout récupérer une partie de ses honoraires de gestion puis que démission mais surtout faire payer au syndic les frais suite à la nomination de l’AJ et surtout demander aussi des DI.
Son avis m’a réconforté m’a expliqué que je pouvais voir mon avocat sans problème.
J’ai une assistance juridique qui fonctionne très bien mais chaque fois que l’on veut des renseignements sur la faisabilité de telles ou telles actions on est obligé de faire un courrier et on a une réponse pas mal de temps après , par contre si l’on a une action à mener il l’étudie et dans les 72h vous avez une réponse écrite et ça c’est formidable.
Heureusement qu’il existe des forums comme celui-ci pour nous aiguiller un peu et parfois beaucoup, ce ne sont pas des conseils d’avocat tout au moins je le pense, mais parfois ils sont très utiles.
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Posté - 11 nov. 2009 : 18:29:18
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votre avocat fait des supputations sur ce que pense le syndic (on est loin des faits).
Votre avocat commet une erreur de lecture de la loi (ce qui est dommage) citation: le 19 mai 2009 il n’avait pas encore envoyé de convocation pour la nouvelle AG, compte tenu du délai entre la réception de la convocation et le jour de l’AG, le délai aurait été dépassé. Il aurait fallu recevoir cette convocation au plus tard je 14 mai 2009. : en effet votre syndic avait jusqu'au 4 juin pour lancer la convocation de l'AG et l'AG aurait pu se dérouler en novembre  !
le syndic fait appel au tribunal : c'est un fait, il est nommé un AJ ce qui entraine des frais au syndicat ! 
l'AJ avait-il proposé un autre syndic que le précédent ? si OUI, l'AG a donc rechoisi le syndic "fautif"  , si NON, uen dépense d'AJ pour rien...
votre avocat signale une faute citation: Il peut invoquer le fait d’avoir déjà envoyé le compte de gestion mais pourquoi ne pas avoir convoqué d’AG dans la foulée connaissant les dates impératives à ne pas dépasser (grosse faute professionnelle).
alors qu'il n'y en a pas, puisque la loi dit d'envoyer AU PLUS TARD avec l'OdJ !
l'AG 2006 n'est pas annulée donc l'envoi des comptes de gestion sont bons s'ils ont été faits dans les règles : par LRAR citation: donc c’est comme s’il n’avait pas envoyé de compte de gestion c'est encore une erreur de l'avocat.
Vous dites citation: Si l’AG 2006 n’est pas annulée (ce que je ne crois pas) une demande d’annulation sera encore possible quoique plus difficile du fait de ce comportement indigne d’un syndic mais surtout récupérer une partie de ses honoraires de gestion puis que démission mais surtout faire payer au syndic les frais suite à la nomination de l’AJ et surtout demander aussi des DI.
comment et sur quel motif ferez vous annuler cette AG2006, si un premier juge ne l'a pas déjà annulé ?
Réagir après coup n'est pas possible, mais vous avez reçu une information que le tribunal avait été saisi par le syndic, c'est à ce moment qu'il fallait intervenir pour dire au président du TGI que la demande du syndic était irrecevable, puisqu'il était syndic à cette date de mai 2009 !
La seule attaque que pourrait faire le syndicat, c'est celle d'une saisie abusive par le syndic et demander des DI pour 2 raisons :
1- un syndic en poste n'a aucune raison de demander la mise en place d'un AJ
2- s'il devait être fait droit au fait qu'il n'était pas syndic, celui-ci n'était plus "interessé" à la marche du syndicat.
Mais tout cela sera très difficile car le TGI vous posera une seule question : Pourquoi ce syndic a - t -il été désigné de nouveau par la majorité des copropriétaires à l'article 25 !!!!
Je pense qu'aujourd'hui il vous faire votre deuil, sauf si le syndicat a de l'argent de côté ! Car qui dit action en justice, dit aussi retour sur investissement ! |
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nefer
Modérateur
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Posté - 11 nov. 2009 : 18:50:20
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il aurait fallu contester l'ordonnance de nomination de l'AJ |
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jeannot13
Contributeur débutant
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Posté - 11 nov. 2009 : 21:28:10
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Bonsoir
Ă nefer
c'est moi qui est demandé l'annulation de l'AG 2006, j'ai posé à l'époque la question à mon avocat, il m'a dit que cela ne servait à rien car son attitude est celle d'un démissionnaire et tout syndic a le droit de démissionner et alors comme tout un chacun il avait le droit selon l'art 47 à demander un AJ. Ce qui est déjà prévu et qui a été incorporé dans les conclusions de reprise suite au sursoit à statuer est le fait qu'il a dit par circulaire qu'il n'était plus syndic cause de l'annulation des AG 2004 et 2005, ce qui était faux (l'annulation d'une AG n'entrainant pas obligatoirement l'annulation des suivantes) et qui par ce geste a abusivement laisser son poste qu'il aurait du occuper jusqu'au 4 juin 2009 et nous avons demandé des DI (je n'en connais pas le montant car je n'ai pas encore reçu le document dereprise qui a été envoyé)
Ă rambouillet
Tout le monde a droit Ă faire des supputations les avocats comme les autres vous devez en faire certainement aussi
Je pense que sans vous offenser c'est vous qui faites une erreur de lecture de la loi et je vous dis pourquoi:
lorsqu'Un syndic est élu le 5 juin 2006 pour le maximum de 3 ans, il doit se faire réelire au plus tard le 4 juin 2009 pour ne pas dépasser les 3 ans, c'est à cette date au plus tard qu'il doit convoquer une AG pour se faire élire
la loi dit bien que les comptes de gestions de l'année précédente doivent être approuvé au plus tard dans les 6 mois après la fin de l'exercice, donc 6 mois après le 31 décembre ça fait le 30 juin et non au mois de novembre ou autre
Concernant le syndic qui a été élu pour ne pas dire réélu. l'AJ a présenté 4 contrats de syndics, comme par hasard tous membres du cnab, et celui qui a été élu est étrangement administrateur au cnab, de plus lors de l'AG un seul a été invité à venir à l'AG celui qui a été élu, les autres non. bizarre bizarre !!!
Et comme certains copropriétaires disait "on sait qui on a, mais on ne sait pas qui on va avoir" de ce coté là les copropriétaires sont des veaux comme disait un certain général.
J'ai créé un site internet sur la copropriété et je leur ai dit et écris vous avez fait des coix et maintenant il va falloir assumer ses choix.
Comme je l'ai dit plus haut il est évident que si l'AG 2006 n'est pas annulée l'envoi du compte de gestion est tout à fait légal, sauf qu'il y a un moyen possible avec l'arrêt abusive de sa gestion qu'il aurait du poursuivre, mais c'est le juge qui en décidera.
La justice à mon goût est trop lente il n'y aurait pas d'affaire d'AJ si elle avait été plus rapide.
Pensez que la demande d'annula tion de l'AG 2004 a été faite en novembre, celle de 2005 en septembre et celle de 2006 en septembre également
il y a eu ordonnance de jonction entre celle de 2004 et 2005, il y a eu conclusions sur conclusions et le délibéré a eu lieu en avril 2009, alors que le délibéré pour l'AG 2006 était en janvier 2009 ce qui a occasionné un sursoit à statuer
S'occuper de se faire et obtenir justice c'est beaucoup de travail et d'embêtement, c'est pour cela que de temps en temps on laisse passer des petites choses qui croit insignifiantes mais qui à l'usage peuvent s'avérer très importantes
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Posté - 12 nov. 2009 : 07:56:02
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jeannot, bien qu'étant en désaccord avec vous (et avec votre avocat), je ne chercherai pas plus à vous convaincre.... mais,je vous souhaite bonne chance pour la suite ....
et bons appels de fond à votre syndicat pour payer tout cela.... Au fait vous ne nous avez pas dit si vos différents jugements ont eu des impacts fianciers intéressants et si l'argent en entrée a bien été inscrit à la fois sur le 512 et sur votre relevé bancaire .... |
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jeannot13
Contributeur débutant
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Posté - 12 nov. 2009 : 10:02:22
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les conclusions rapportées ne sont pas celles de "mon" avocat mais celle d'un avocat pour me permettre de savoir si je pouvais aller voir "mon" avocat, celui là payant et dont j'ai toujours eu satisfaction jusqu'à présent.
le 512 ????????
Ce que je cherches c'est non pas gagner de l'argent mais de ne pas payer plus que ce que je doit, sinon à quoi servirait les lois déjà que comme cela c'est l'anarchie en copropriété alors que deviendrons nous sans règles
Impacts financiers peut ĂŞtre les mĂŞme que vous !!!! |
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