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Sujet  |
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Jeanlig
Contributeur débutant
57 message(s) Statut:
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Posté - 02 nov. 2009 : 22:47:26
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Bonjour,
J'aimerais savoir ce que doit contenir une offre d'achat écrite, et les précautions à prendre dans sa rédaction.
Et est-ce qu'avec une offre d'achat faite avant celle d'un autre candidat acheteur( d'un même montant ), le vendeur est obligé de vendre au 1er ? Merci.
Cordialement
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Édité par - Jeanlig le 02 nov. 2009 22:47:59 |
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Scorpion
Contributeur actif

477 message(s) Statut:
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Posté - 03 nov. 2009 : 08:17:10
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Dans une offre, il faut votre état civil + désignation du bien + prix proposé. Le vendeur vend à qu'il il veut. Il est préférable de joindre le plan de financement (si il est bon bien sur). |
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Jeanlig
Contributeur débutant
57 message(s) Statut:
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Posté - 03 nov. 2009 : 17:47:45
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Merci Scorpion 
Est-il préférable d'indiquer aussi une date limite à l'offre d'achat ?
A ce niveau-là , est-il besoin d'indiquer les conditions suspensives , comme lors d'un compromis ?
Cordialement |
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s) Statut:
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Posté - 03 nov. 2009 : 17:58:18
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Bonjour,
citation: Est-il préférable d'indiquer aussi une date limite à l'offre d'achat ?
Oui, afin que le vendeur vous donne une réponse dans un délai limité.
citation: A ce niveau-là , est-il besoin d'indiquer les conditions suspensives , comme lors d'un compromis ?
A partir du moment où l'offre d'achat est écrite (ce qui n'est pas obligatoire), il est recommandé par prudence d'y faire figurer les conditions suspensives. |
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ghghgh
Nouveau Membre
22 message(s) Statut:
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Posté - 05 nov. 2009 : 00:30:47
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Jeanlig
Contributeur débutant
57 message(s) Statut:
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5
Posté - 05 nov. 2009 : 14:07:46
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Merci à tous pour vos réponses.
Cordialement |
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samnab
Nouveau Membre
France
9 message(s) Statut:
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Posté - 06 nov. 2009 : 11:39:07
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Bonjour,
Je rebondis sur le sujet :)
Y a t'il une différence entre une offre d'achat faite entre 2 particuliers et un compromis de vente signé chez le notaire ?
Merci
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s) Statut:
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Posté - 06 nov. 2009 : 12:10:59
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citation: samnab Posté - 06 nov. 2009 : 11:39:07 -------------------------------------------------------------------------------- Bonjour,
Je rebondis sur le sujet :)
Y a t'il une différence entre une offre d'achat faite entre 2 particuliers et un compromis de vente signé chez le notaire ?
Merci
Une offre d'achat est un document que l'acheteur potentiel remet au vendeur sur lequel il indique proposer d'acheter le bien à tel prix et sous telles conditions. Si le vendeur accepte l'offre, ils font alors un compromis de vente.
Votre question est de savoir s'il y a une différence entre faire ce compromis chez un notaire ou sous seing privé ? |
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samnab
Nouveau Membre
France
9 message(s) Statut:
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Posté - 06 nov. 2009 : 13:10:48
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Ce sont donc 2 documents différents.
Je m'interrogeais car je prévois de négocier ce WE avec un vendeur afin de lui acheter sa maison. Et je ne sais comment nous mettre d'accord de manière "officielle" le temps de prendre contact avec nos notaires pour le compromis ? Cette offre n'a de valeur que si le vendeur répond positivement semble t'il. Mais cela n'empêche pas d'aller chez le notaire ?
Donc oui, ma question peut être résumée en partie par la "différence entre faire ce compromis chez un notaire ou sous seing privé " :).
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s) Statut:
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Posté - 06 nov. 2009 : 13:36:58
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Samnab,
Ce que vous pouvez faire.
Vous prenez exemple du modèle d'offre d'achat mise sur ce fil par ghgh que vous adaptez à votre situation. Vous y notez les conditions suspensives que vous souhaitez y faire figurer.
Vous faites signer cette offre d'achat par le vendeur.
Cela vous engage tous les 2 jusqu'à la rédaction d'un compromis en bonne et due forme avec vos notaires.
Personnellement le compromis sous seing privé, sauf à être soi-même particulièrement informé, me paraît risqué. |
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samnab
Nouveau Membre
France
9 message(s) Statut:
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Posté - 06 nov. 2009 : 16:03:02
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Merci pour cette réponse qui me parait fort judicieuse.
Pour le 2nd point, je n'imaginais pas signer un compromis sans un notaire :) |
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Posté - 24 juin 2010 : 17:49:08
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On est tous d'accord qu'il vaut mieux avoir un compromis rédigé par un notaire. Mais pour l'offre d'achat, le particulier n'a pas les mêmes connaissances. Comment procéder pour ne pas se lier les mains et ne pas pouvoir rajouter des conditions suspensives lors de la rédaction du compromis ? |
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Posté - 24 juin 2010 : 17:59:35
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l'offre d'achat est un document manuscrit sur le quel l'acheteur potentiel s'engage durant un déli : 8 jours en général. Si le vendeur signe, il ne peut pas le vendre à qulqu'un d'autre durant le délai de la proposition d'achat (les dits 8 jours).
la proposition d'achat n'est pas une promesse d'achat, promesse d'achat qu'il ne faut surtout pas signer. Il faut signer un compromis de vente de préférence élaboré par un notaire, et c'est là que vous mettez les conditions suspensives, le vendeur accepte ou non.
L'offre d'achat contresigné devient le prix du compromis de vente. |
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Posté - 28 juin 2010 : 02:46:14
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Le lien donné plus haut par ghghgh précise qu'une offre d'achat engage beaucoup plus qu'on ne le croit généralement et, si elle est acceptée, peut être considérée comme une vente parfaite.
Si c'est le cas, comment d'un point de vue légal être sûr qu'on pourra ajouter des conditions suspensives dans le compromis, si l'offre d'achat ne précisait que le prix?
N'est-il pas plus prudent d'y faire figurer également les conditions et restrictions éventuelles (dont le fameux prêt)? Dès lors comment la rédiger sachant qu'on n'est pas juriste et que les écueils potentiels sont nombreux? |
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Scorpion
Contributeur actif

477 message(s) Statut:
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Posté - 28 juin 2010 : 07:28:14
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citation: Initialement posté par LN_de_l_ancien_forum Si c'est le cas, comment d'un point de vue légal être sûr qu'on pourra ajouter des conditions suspensives dans le compromis, si l'offre d'achat ne précisait que le prix?
Si il n'y a pas de possibilités de s'entendre sur le compromis alors qu'il y a accord sur le prix, la vente s'arrête. On ne peut pas obliger un vendeur a accepter des conditions suspensives. |
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Posté - 28 juin 2010 : 08:45:10
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comme son nom l'indique l'offre d'achat est une offre et non une promesse d'achat. Cette offre porte essentiellement sur le prix, mais il est vrai qu'elle doit toujours être assortie d'un délai.
Cette offre n'engage les parties que sur le prix, l'ensemble étant concrétisé soit par une promesse de vente/achat (à éviter), soit par un compromis de vente établi par un notaire. Ces deux dzernières dispsoitions engagent les parties aux conditions suspensives prêtes. |
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Posté - 28 juin 2010 : 12:37:29
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citation: Initialement posté par Scorpion Si il n'y a pas de possibilités de s'entendre sur le compromis alors qu'il y a accord sur le prix, la vente s'arrête. On ne peut pas obliger un vendeur a accepter des conditions suspensives. A la limite ce n'est pas le plus embêtant: l'acquéreur perd la maison qu'il convoitait mais ça s'arrête là . Je pensais plutôt à la situation contraire: le vendeur qui tente de forcer l'affaire sur la seule base de l'offre d'achat acceptée dans le temps imparti.
En effet, sur le site donné plus haut, on trouve l'article suivant http://droit-finances.commentcamarc...d-achat.php3 qui stipule que
citation: Comme son nom l'indique, l'offre d'achat traduit la volonté de l'acquéreur potentiel d'acheter le bien concerné au prix indiqué. Elle est en quelque sorte le pendant de la traditionnelle promesse de vente. A ceci près qu'elle est moins encadrée sur le plan juridique et peut donc poser quelques problèmes si la vente ne se réalise pas.
En effet, d'après le Code civil, « la vente est parfaite (...) dès que l'on est convenu de la chose et du prix ». Conséquence : si le vendeur répond par écrit qu'il accepte le prix proposé, la vente est en théorie légalement conclue. Alors même que l'acquéreur potentiel ne pensait pas s'être engagé de façon aussi ferme et que d'éventuelles zones d'ombre peuvent encore subsister (coût de travaux de remise en état, existence de servitudes, délai de libération des lieux, montant des charges, etc.).
Si l'acheteur hésite à donner suite à sa proposition, alors que le vendeur l'a acceptée, ce dernier peut théoriquement lui demander de tenir ses engagements et à défaut, exiger des dommages et intérêts.
Plus loin l'auteur propose de "Signaler que la vente ne sera légalement constituée qu'à la signature de l'avant-contrat et sous réserve des conditions suspensives qui y seront mentionnées." Cela suffit-il pour protéger l'émetteur de l'offre d'achat à votre avis? |
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Scorpion
Contributeur actif

477 message(s) Statut:
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Posté - 28 juin 2010 : 13:09:25
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Une offre d'achat est un document qui n'a aucune valeur juridique. Seul un compromis ou une promesse contresignée par la partie adverse à une valeur juridique; Tout le reste c'est du bla bla. |
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ainohi
Contributeur vétéran
2137 message(s) Statut:
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Posté - 12 juil. 2010 : 22:37:39
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citation: Initialement posté par Scorpion
Une offre d'achat est un document qui n'a aucune valeur juridique. Seul un compromis ou une promesse contresignée par la partie adverse à une valeur juridique; Tout le reste c'est du bla bla.
En droit civil en général on ne peut dire cela. Une offre d'achat engage. Mais comme le particulier acheteur dispose d'un droit de rétractation, ce droit retire en effet toute valeur à l'offre d'achat. |
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