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dicama
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 Posté - 23 oct. 2009 : 17:42:52
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Quelqu'un pourrait me dire le délai qu'à le locataire pour rembourser la TEOM au propriétaire?
Y a t-il un decret qui le spécifie (genre au impot pour payer les taxes foncières nous avons une date limite)
Je vous demande cela car la locataire à qui je le réclame n'est plus ma locataire et dans son loyer n'était pas compris cette charge mensuelle?
merci de votre réponse
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joulia
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Posté - 23 oct. 2009 : 22:10:18
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bonsoir
la loi ne dit rien quant au delai de paiement. vous pouvez tres bien reclamer le paiement de la TEOM a votre locataire meme si elle est partie et sans que cette reclamation remonte á plus de 5 ans.
indiquez lui un delai raisonnable pour le paiement.
si c'est celle de 2009, vous venez juste de la payer je suppose ... a voir quand vous le lui avez fait parvenir ....
vous demandiez des provisions de charges; la TEOM est en une, il vaut mieux la compter dans les charges locatives lorsque vous demandez vos provisions (je suppose que vous demandez plus ou moins 1/12 des charges annuelles ?)  sinon il faut etre clair avec les locataires et lui fait savoir des le debut que vous lui compterez la TEOM a part et que le paiement sera dû pour novembre chaque année sur presentation du justificatif. |
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dicama
Nouveau Membre
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 2
 Posté - 24 oct. 2009 : 00:57:07
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D'habitude je compte 1/12 de la teom dans le loyer à la locataire mais elle préférait payer la totalité donc en une fois en fin d'année (pour une fois j'ai cédé car c'était une jeune fille dont je connaissais les parents)sauf qu'elle est partie en mai
Donc, j 'ai envoyé la TEOM à payer avec justificatifs à l'appui (le jour où j'ai payé mes taxes foncières donc le 15 octobre ) par recommandé avec accusé de réception
le seul tort que j'ai eu est de ne pas avoir mis un délai de paiement comme vous me le conseillez
Donc le mieux pour moi et la semaine prochaine de lui envoyé une nouvelle lettre de relance avec AR et de fixer une date?
Merci de votre réponse à la question que je vous ai posé, vous êtes trés rapide, merci encore |
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 25 oct. 2009 : 14:10:04
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Dicama,
citation: Donc le mieux pour moi et la semaine prochaine de lui envoyé une nouvelle lettre de relance avec AR et de fixer une date?
Oui, vous pouvez faire comme ça.
Vous avez dû rendre son dépôt de garantie à votre locataire dans les 2 mois suivant la fin du bail. En aviez-vous conservé une partie sachant que la TEOM n'allait arriver que 3 mois plus tard ?
En effet vous avez le droit de conserver un certain montant calculé au plus prêt d'autant plus que cette charge récupérable n'est pas pour le bailleur une surprise.
Article 22 de la loi du 6/7/89 :
citation: Il (le DG) est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Cette façon de faire est un bon moyen que votre locataire ne vous oublie pas. Dans le cas où la somme a été bien estimée, c'est plus simple de faire un chèque de 15 euros, plutôt que de ne pas en avoir tenu compte et de lui demander 6 mois après son départ une centaine d'euros.
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dicama
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4
Posté - 25 oct. 2009 : 15:26:17
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Quand j'ai voulu demander une partie de la teom, le père de la locataire m'a dit que nous ne pouvions pas, je lui ai dit que je la prendrai sur le remboursement du dépot de garantie , mais en verifiant sur le site , il est interdit de le faire
Moi par contre je lui est rendu son dépot de garantie en temps et en heure
Trop honnĂŞte, quelquefois cela ne sert Ă rien
Merci tout de même de votre réponse, mais je pensais vraiment que comme pour le propriétaire qui a deux mois pour rendre le dépôt de garantie , le locataire avait un délai de remboursement pour la TEOM
Les lois aident beaucoup les locataires et peu les propriétaires ENFIN!!!!! |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 25 oct. 2009 : 19:18:48
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citation: Initialement posté par dicama
...., mais en verifiant sur le site , il est interdit de le faire
...
bien sur que non ! je me demande bien ce qui a pu vous faire croire cela et ou vous avez pu lire ceci sur le site.
seul l'art 23 s'applique et il dit bien que vous pouvez retenir les charges Ă venir ... d'ailleurs la jurisprudence est constante lĂ -desssus.
en fin de bail, vous faites le décompte final de votre locataire, en tenant compte des (eventuels) impayés, des degats constatés sur l'EDL de sortie et des charges encore à regulariser. Si ces charges ne sont pas cloturées, vous pouvez (jurisprudence) retenir un montant de 20% sur le depot de garantie.
là , dans le cas present, ayant comme base de calcul la TEOM de 2008, vous auriez deja pu faire une "cote mal taillée" pour le prorata, si tant est que votre commune n'a pas chargé au max le prelevement pour la TEOM 
et contrairement a ce que dit ce père de famille qui veut protéger la petite, vous pouvez parfaitement lui reclamer le paiement de charges inhérentes à son temps d'occupation.
envoyez une LRAR de rappel dans qq semaines / jours (comme vous voulez) et au besoin vous precisez bien que vous passerez par la case injonction de payer au cas ou votre locataire ne remplirait pas ses obligations |
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dicama
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Posté - 26 oct. 2009 : 00:03:48
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merci beaucoup Joulia de vos precieux conseils
je vais attendre le 30 et je reitererai le remboursement |
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Posté - 27 oct. 2009 : 09:20:18
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Avez-vous dans votre contrat de bail une clause dite pénale, laquelle indique que faute de paiement des sommes dues dans un délais de x jours apres relance par RAR, la somme est augmentée de 10% par exemple?
Si c'est le cas, il suffit d'annoncer la faire jouer.
Si ce n'est pas la cas, la prochaine fois, soyez attentif au type de contrat que vous utilisez.... |
Édité par - ribouldingue le 27 oct. 2009 09:25:05 |
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