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 Posté - 24 oct. 2009 : 10:22:30
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nous sommes donc bien d'accord qu'il est inutile -et malvenu- de mettre en cause les professionnels qui sont intervenus à l'acte et qu'il convient d'engager les dispositions permettant de démolir l'abri pour rendre au fond dominant l'usage de sa servitude...  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Mout
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 42
 Posté - 24 oct. 2009 : 12:13:13
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citation: nous sommes donc bien d'accord qu'il est inutile -et malvenu- de mettre en cause les professionnels qui sont intervenus à l'acte et qu'il convient d'engager les dispositions permettant de démolir l'abri pour rendre au fond dominant l'usage de sa servitude...
Vous n'êtes pas le dernier, Emmanuel, à "mettre en cause", quand les forumeurs rapportent les actes ou les dires de professionnels anonymes qui vous semblent défaillants...
Les réactions purement corporatistes me font en général "bondir", le corporatisme étant généralement diamétralement opposé à l'intérêt général...
Sur les notaires, Me Pierre Redoutey donnent sur son site de nombreux exemples de corporatisme exacerbé, n'ayant d'autre but que de mettre ces professionnels à l'abri de toute mise en cause...
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Posté - 24 oct. 2009 : 12:20:59
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sauf que je n'appartiens à aucun de ces corps et n'ai donc aucune raison de les défendre...sauf quand leur attaque me semble incongrue ou infondée en droit. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Contributeur vétéran
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44
Posté - 24 oct. 2009 : 12:38:19
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Je crains de "polluer" le sujet trek_guada par une diversion qui lui ferait perdre de vue la PRIORITE des priorités qui est d'enlever toute entrave à l'exercice d'une servitude établie en droit.
Mais il me manque quelques éléments permettant d'être sûre
- que cette "servitude" est incontestable...
- que le litige porte bien sur le fait que cette servitude,si elle existe, OBLIGE le fonds servant à s'exécuter, coûte que coûte
Dès lors, il faut se demander si le notaire par devant lequel a comparu le "vendeur" pour établir l'EDD + le RdC + le plan de masse qu'il conserve à ses minutes, si ce notaire, donc, a bien vérifier la "légalité" des documents et leur concordance avant de les publier pour les rendre opposables.
Vu le point où sont rendus les protagonistes de cette situation litigieuse, il ne m'apparaît pas du tout incongru de se poser la question.
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Mout
Contributeur vétéran
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45
Posté - 24 oct. 2009 : 14:46:38
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citation: Gédehem
Contributeur senior
646 messages
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10 Posté - 14 oct. 2009 : 09:07:21
Cette "loge" (lire "local") serait-elle un OVNI ??
Comme l'expose Mout, cette "loge" (ou logement de fonction ?) a obligatoirement l'une ou l'autre des 2 origines possibles, qu'il faut identifier !
Voila bien un dossier mal ficelé dès le départ, sans doute par le syndic, ce local n'étant pas sorti du néant ! Quant au notaire il ne semble pas de bon conseil s'agissant d'un local situé dans un immeuble en copropriété.
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Posté - 24 oct. 2009 : 15:14:26
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Vous avez bien fait, Mout, de recopier la date de ce message... Elle remonte à 10 jours en arrière... Nous avons depuis appris bien précisé la situation et cette appréciation est maintenant non avenue. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 24 oct. 2009 : 15:30:26
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Emmanuel, votre parti-pris vous aveugle.
Ce que j'ai recopié dans le forum "COPROPRIETE" visait à resituer le problème de trk_guada dans le cadre de la loi du 10 jullet 1965...
Lorsqu'un "local" ne figure pas à l'EDD, c'est qu'il n'est pas une "partie privative"...
...mais alors il doit figurer au RdC dans la définition des "parties communes"
==> sinon il est un OVNI comme dit Gédehem |
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Posté - 24 oct. 2009 : 15:50:30
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à moins qu'il ne soit irrégulier, reconnu comme tel, et que ni le notaire ni le GE n'aient accepté de le faire figurer sur ces documents en tant qu'il ne doit pas polluer les relations entre copropriétaires...
savez vous qu'en mesurage Carrez, la jurisprudence hésite sur la prise en compte des surfaces rirégulières, par exemple ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 24 oct. 2009 15:55:37 |
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Mout
Contributeur vétéran
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49
Posté - 24 oct. 2009 : 16:21:43
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La loi Carrez (qui ne m'empêche pas de dormir ) s'applique aux parties privatives...
pas aux locaux en parties communes qui ne sont pas aliénables.
Le local OVNI de trek_guada pose problème parce qu'il est pas identifiémais qu'il existe réellement , et de plus fort, sur une emprise non constructible! |
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pgeod
Contributeur actif
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Posté - 24 oct. 2009 : 16:52:45
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Sur la qualification de partie commune du local litigieux, je comprends pas bien qu'il y ait débat.
Article 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965
- Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
- Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
y'a pa d'ambiguïté sur l'affectation d'un local poubelle, si ?
l'article 3 ajoute :
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;
- ....
- les locaux des services communs ;
y'a pa d'ambiguïté sur le fait qu'un local poubelle soit un local des services communs, si ?
Même en l'absence d'EDD, même oublié dans le descriptif des parties communes,
ledit local est bien une partie commune au sens de la loi.
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 24 oct. 2009 : 17:08:58
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pgeod : le fil est intitulé "servitude et acte de propriété" et nous avons échangé sur ces thèmes...jusqu'à ce qu'il apparaisse (grâce à vous) que le problème qui faisait litige résidait dans l'existence réelle d'un local commun non "déclaré" implanté sur l'endroit précis du tracé de la servitude en question...
Ce qui fait un tableau à plusieurs entrées...
Selon que l'on se place subjectivement sur la problématique de la servitude en occultant le local, ou au contraire que l'on focalise sur ce local bien réel mais sans droit ni titre, on ne tire pas les mêmes conclusions...
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Édité par - Mout le 24 oct. 2009 18:12:20 |
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Posté - 24 oct. 2009 : 17:16:54
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Ce qui donc nous ramène quelques posts en arrière, l'acalmie étant revenu.
Quelques miliers d'euros pour la destruction de celui- et l'évacuation à la décharge à mettre en balance contre des milliers beaucoup plus nombreux à dépenser en avocats + XXX années de procédures pour une conclusion incertaine et certainement une procédure du voisin mettant en demeure de libérer son passage maintenant X fois publiés dans tous les actes et cet épiphénomène toujours regretable lorsque l'on espère la perfection connaitrait un épilogue rapide et à moindre mal !
Et pour les copropriétaires persuadés de la faute des pros, et bien il changeront de notaires et au besoin de GE suivant en cela les avis du Juriste précedemment cité et qui officie en tant qu'avocat dans un autre forum......ancien notaire lui-même, je crois, et qui donc ne peut être taxer de corporatisme! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 24 oct. 2009 : 18:38:17
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Hier, dans le message 26, trek guada disait lui-même :
citation: Nous sommes qu'une minorité à prendre suffisamment de recul et esperer une issue amiable.
Je venais vers ce fil pour exposer ce pb.
Cependant, les deux parties s'opposent et ne veulent entendre raison.
Il y a aussi la dedans certains avocats qui attisent les braises encore fraiche de certaines discussions assez vives.
L'accalmie ne s'annonce guère sur les lieux du litige...
Comment la "minorité" pourra t'elle convaincre les belligérants?
C'est TOUTE LA QUESTION.
Nous supposons tous que la démolition du local intrus réglerait probablement un des problèmes...
Mais pas le problème posé par le doute sur la validité de la servitude accordée par le vendeur qui était bien le seul à savoir que le tracé de la servitude était encombré... par lui-même
Curieux, tout de même.
Pourquoi a t'il accordé cette servitude? précisément là ? au profit d'un fonds qui n'était pas enclavé? |
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Posté - 24 oct. 2009 : 19:51:46
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mais ça, on s'en moque !
la servitude a été accordée, elle figure explicitement sur chaque acte de propriété.
elle ne peut être remise en cause et le fond dominant doit pouvoir en user.
reste donc à mettre ne oeuvre ce qu'il faut pour éviter que son assiette ne soit modifiée en portant atteinte à certains copropriétaires. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 25 oct. 2009 : 01:02:54
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Une façon de convaincre la majorité serait... de leur donner le lien vers les échanges de ce post du forum.
Les copropriétaires constateraient alors la complexité du problème juridique, et, même sans tout comprendre, en déduiraient certainement que, en l'absence d'un contexte favorable au tribunal, la suppression du local est la moins mauvaise solution. |
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 25 oct. 2009 : 06:40:49
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A mon avis, le litige ne se dénouera,
-soit à l'amiable...
- soit en justice...
QUE par la prise en considération des dispositions légales de la loi du 10 juillet 1965 qui fixe le statut des ensembles immobiliers bâtis.
Car il est clair que le vendeur a créé une copropriété, avant de vendre les lots.
Cette copropriété est OBLIGATOIREMENT gérée par un syndic qui est le représentant légal des copropriétaires.
Il gère les parties communes A LA FOIS dans le respect de LA LOI du 10 juillet 1965 et du REGLEMENT DE COPROPRIETE.
Il ne peut en être autrement.
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Posté - 25 oct. 2009 : 07:25:31
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Et oui, la copropriété sera condamnée (et surement sous astreinte  ) à démolir ce local pour obstruction à l'exercice d'un droit de passage! C'est que c'est du béton un local, euh! une servitude ! 
Que les copropriétaires le veuillent ou non, elle va être amené à financer tant les procédures que la destruction du local.
Là nous sommes dans une évidence annoncée.
Les débats internes en Ag restent subsidiaires et le Syndic......fera ses appels de provisions.
Libre à eux ensuite d'essayer d'appeller en responsabilité qui ils veulent !
J'espère que trek_guada arrivera à faire passer ces messages aux "vat-en guerre"
Bon dimanche |
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 25 oct. 2009 : 10:09:45
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citation: Et oui, la copropriété sera condamnée (et surement sous astreinte )
par un juge, donc?
citation: à démolir ce local
local qui n'a aucune existence régulière = pas cadastré, pas répertorié aux actes de vente, pas désigné comme partie commune au RdC
citation: pour obstruction à l'exercice d'un droit de passage
droit de passage non réitéré au RdC...
mais néanmoins VALIDE...
s'il a été établi légalement, c'est-à -dire un droit de passage établi sur le fonds servant, parcelle XX 01, au profit du fonds dominant XX02
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Posté - 25 oct. 2009 : 10:23:21
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Tout est dit!
J'ai confiance au notaire () pour la rédaction d'un droit de passage ! Sinon, sauf à ce qu'il ait inserré cette servitude dans un chapître "déclaration" du vendeur qui n'a pas de portée juridique bien établie...........le et les actes auraient été rejetés par les hypothèques depuis des lustres !
Et je ne crois pas que les copropriétaires la conteste, m'a-t-il semblé ! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 27 oct. 2009 : 12:57:17
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citation: La décision est cassée. En statuant ainsi, alors que le notaire ne justifiait pas avoir attiré l’attention des parties sur les conséquences de l’acte et avoir ainsi satisfait à son obligation d’information et de conseil, la cour d’appel a violé l’article 1382 du Code civil.
citation: Article 1382 et 1383 du code civil
Responsabilité civile
Art. 1382 :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Art. 1383 :
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
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Édité par - Mout le 27 oct. 2009 18:24:54 |
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