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 Posté - 24 oct. 2009 : 08:26:45
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est que le syndic a fait officiellement opposition Ă la vente ?
citation: Election de domicile pour opposition du syndic
Pour l'ooposition éventuelle du syndic, domicile spécial est élu en l'etude XXXX,réprésentant le vendeur,détenteur des fonds."
il semblerait que non, puisque la vente a été réellement faite. Donc si le syndic n'a pas fait opposition, il ne peut y revenir après la vente notifiée. |
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marine
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Posté - 03 nov. 2009 : 13:02:44
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Le syndic n'a pas fait opposition car j'étais à jour de mes cotisations et je n'étais pas obligé de constituer ce séquestre.
Sans réponse à mes mails et appels téléphonique,je me suis deplacer chez le notaire afin de récupérer les PV d'AG ainsi que la lettre du syndic.
- Sur l'AG du 26/01/09, aucune mention de la constitution d'un fond spécial.
- Sur l'AG du 12/10/09 :
"-Constitution d'un fonds spécial de 4.000 euros suite à l'acquisition par Monsieur XXXXX.
L'AG decide de constituer un fonds spécial de 4000 euros suite à l'acquition par Monsieur XXXXXX d'un appartement.
M. XXXXX informe l'AG du fonds spécial de 4000euros suite à l'acquisition de son appartement.
L'AG decide de constituer un fonds spécial afin de rétablir la trésorie du syndicat,fonds qui sera payé par le vendeur par prélévement sur le prix.
La résolution est adoptée avec 3306/3306."
Lettre du syndic au notaire :
"Nous faisons suite Ă l'AG du 12 octobre.
Lors de cette AG il a été décidé de constituer un fonds spécial de 4000 euros suite à l'acquisition de M. XXXXXX
Conformement à la clause "nantissement - convention de séquestre" de l'acte authentique de vente, nous vous remercions de bien vouloir faire le nécessaire afin de libérer la somme séquestrée"
Mon notaire ne veut pas libérer le séquestre sans l'avis du cridon (90 euros à ma charge) ou si je fais appel à un avocat afin qu'il produise un document officiel pour libérer le séquestre.
Je ne vois vraiment pas pourquoi je devrais faire payer le honoraire du cridon ou d'un avocat.
Que me conseillez-vous de faire ? |
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 Posté - 03 nov. 2009 : 13:57:45
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citation: Lettre du syndic au notaire :
"Nous faisons suite Ă l'AG du 12 octobre.
Lors de cette AG il a été décidé de constituer un fonds spécial de 4000 euros suite à l'acquisition de M. XXXXXX
Conformement à la clause "nantissement - convention de séquestre" de l'acte authentique de vente, nous vous remercions de bien vouloir faire le nécessaire afin de libérer la somme séquestrée"
Si le syndicat décide de constituer un fond spécial, il doit en définir le mode de financement, et il ne peut certainement pas appeler a cette fin quelqu'un extérieur au syndicat.
Le fond spécial a été très a-propo transformé en une cotisation spéciale financable par un seul et ancien copropriétaire qui ne l'est plus. Ce n'est pas un fond spécial.
C'est un fond très très spécial.
D'autre part, s'il est bien question dans votre convention de séquestre de la première AG suivant la vente, la deuxième n'est pas pertinente, et vous devriez utiliser une injonction de faire qui s'appliquerait a votre notaire.
C'est téléchargeable sur internet, vous la rremplissez vous-mêem, elle ne nécessite pas d'avocat, et ca obligerait du coup votre notaire a prendre en compte lui-même les frais de 90 euros dont je ne vois pas non plus pourquoi vous auriez à les payer.
Si votre notaire ne sait pas faire son métier, ce n'est pas à vous de payer pour sa formation.
Accessoirement, votez vous même en assemblé générale (un seul membre) la création par votre noataire d'un fond spécial de 90 euros auquel il serait le seul cotisant, et destiné à lui payer sa cotisation spéciale (tres spciale) au cridon.... |
Édité par - ribouldingue le 03 nov. 2009 14:01:27 |
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GĂ©dehem
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Posté - 03 nov. 2009 : 14:16:52
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Marine, sur ce que vous avez exposé, il est évident depuis le début que "la prochaine AG " dont il s'agit dans votre acte de séquestre est celle du 26 janvier 2009, date de la 1ère AG suivant la vente de votre lot en juin 2008.
Le changement de syndic est sans effet..
L'affaire est close ! Cette AG n'ayant rien décidé vous pouvez faire lever le séquestre.
Concernant le Cridon, c'est l'affaire personnelle du notaire, qu'il finance et qu'il sollicite de sa seule volonté, et non la votre !
Vous devez mettre en Ĺ“uvre tous les moyens pour recouvrer vos fonds, ce notaire ne pouvant s'y opposer. |
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Posté - 03 nov. 2009 : 17:48:02
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marine, il faut que le notaire reprenne les choses dans l'ordre :
1- il fait un courrier au syndic lui demandant de l'informer des dates des AG qui se sont déroulées dans la copro depuis la date de notification de la mutation.
2- une fois reçu cette liste, il écrit au syndic pour demander le PV de la première AG qui suit la notification de la mutation
3- si dans ce PV rien ne concerne le sequestre, il doit s'en défaire à votre profit.
C'est aussi simple que cela, mais encore faudrait-il que votre notaire fasse ces courriers. |
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marine
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Posté - 03 nov. 2009 : 18:58:52
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J'ai fait la demande auprès du syndic qui a faxé au notaire les 2 PV d'AG depuis la vente donc il est au courant.
En plus des PV d'AG, il m'a expliqué ce matin qu'il veut l'avis d'un expert (je pensais que les notaires était expert !)
Refusant de payer les 90 euros pour le cridon, j'ai demandé un avocat aupres de mon assureur.
En attendant que l'avocat prenne connaissance de mon dossier, j'ai RDV demain matin avec le notaire afin de réitérer ma demande.
Merci pour vos conseils.
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GĂ©dehem
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Posté - 04 nov. 2009 : 10:11:23
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Marine, vous cherchez le coup de baton pour vous faire battre ? 
"J'ai fait la demande auprès du syndic ...."
Quand donc allez vous comprendre que vous êtes tiers à ce syndicat, que vous devez vous en tnir aux clauses de votre acte, et que "la prochaine AG" ayant eu lieu comme prévu en janvier 2009 votre affaire est close. |
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marine
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28
Posté - 04 nov. 2009 : 13:49:15
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Je sais que je joue avec le feu mais le notaire ne fait strictement rien. Aujourd'hui J'ai essayer de lui expliquer avec les PV AG + acte de vente mais il ne veut rien entendre. Il veut que quelqu'un (AVOCAT/CRIDON) donne sa position. Je lui ai fait remarquer que le syndic n'a rien à me réclamer et qu'il s'agait de la 2 ieme AG.Il est d'accord mais refuse toujours de se décharger du séquestre.En conséquence, je lui ai demandé qu'il mette sa position par écrit .Apres un peu de retissance, il a mis 30 min pour me faire cette réponse :
"En suite de notre entrevue de ce jour, je vous confirme le courrier du 22 octobre 2009 qui vous a été remis.(posté sur le forum)
Apres avoir eu le syndic en ligne ce jour devant vous pour obtenir des éclaircissements, il semble qu'il existe comme vous l'avez entendu vous-meme un flou dans la comptabilité et que la décision d'un séquestre a été vote le 12 oct 2009 sur de demande M XXXXX
Vous voudrez bien noter qu'il existe une discordance de position entre vosu-meme qui me demandez de récupérer les fonds et le syndic qui me demande de lui adresser selon son courrier du 19 octobre; et que le PV de la premiere assemblée ayant suivi votre vente ne m'a été adressé que ce 19 octobre 2009 avec le procés verbal de la nouvelle assemblée intervenue.
Pour clarifier ce point et savoir, si je peux vous remmettre les fonds,je propose d'interroger le CRIDON, qui est un organisme qui répond aux problemes particuliers et pointus auxquels sont confrontés les notaires(cout minime d'environ 100 euros.
Vous pourriez de maniere utile consulter un avocat afin qu'il nous fasse connaitre sa position et la faire parvenir en copie au syndic
Le cout de ces demarches serait Ă votre charge.
J’ajoute de nouveau – que je trouve curieux – qu’une décision d’assemblée générale puisse décider une provision spéciale pour les impayés de la copropriété à verser spécialement par une seule personne dans la copropriété et qui en plus n’est plus copropriétaire ( puisque la clause votée dit que le VENDEUR de Mr XXXXXXX versera la somme ….)
Enfin je crois utile de demander une clarification comptable au nouveau syndic dans les meilleurs delais; car il semble annoncer que les apartements ont été vendus depuis l'année derniere et que le montant des charges impayés qui avaient été évaluées l'année derniere à hauteur de 85.000 euros soit depuis réduit.
Entretemps, je vous rappelle que la clause séquestre précise bien qu’en cas de litige , les sommes doivent être consignées à la Caisse des Dépôts et Consignations."
J'en ai profiter pour récuperrer une copie de l'état-daté et il n'apparrait nul part un trou dans la comptabilité. En effet, ce trou a été mentionné par telephone lors de la signature de l'acte de vente.
Il me reste plus qu'a attendre que le service juridique de mon assureur prenne en charge mon dossier.
Avant de partir,devant mon imcompréhension et mes menace (avocat), il m'a conseillé de prendre RDV (mardi prochain) avec son shef(notaire principal) car apparement les consignes viennent de lui. |
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marine
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Posté - 10 nov. 2009 : 14:54:31
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Finalement grace à l'intervention d'un avocat le notaire est d'accord pour me restituer le séquestre.
Par contre, il lui faut un document du syndic pour dire que l'AG de janvier est devenue définitive.
Wait and see. |
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