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 Posté - 09 juin 2010 : 12:34:46
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indiquez sous-sol inutilisé
surtout, la mairie n'a absolument pas Ă formuler de telles exigences.
vu le bor..el, je vous conseille de prendre un avocat spécialisé qui ira discuter à votre place : ça leur fera plus peur. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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 222
 Posté - 09 juin 2010 : 16:40:41
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citation: Initialement posté par AVmarg
en effet, surfaces habitables bureaux et entrepôt sont taxés annuellement
mais dans notre sous-sol en question il n'y aurait pas d'entrepĂ´t, (encore moins bureaux) mais la mairie nous oblige Ă leur indiquer l'usage exact de ce sous-sol.
un usage d'entrepôt est impossible car on a juste une trappe d'accès, pas de possibilités de descendre des matériaux par une trappe sans escalier, raison pour laquelle notre archi l'a qualifié en SHOB sans hésiter
Oui mais non.
Même si cette surface était inaccessible pour l'instant, elle n'en est pas moins créée.
Et il n'est pas possible de l'appeler vide sanitaire car la hauteur est bien trop importante.
Clairement, le jour où quelqu'un le décidera, il suffira de quelques travaux internes pour aménager cette surface.
Cette surface étant aménageable, seul le qualificatif de cave permettra de ne pas la compter en SHON.
citation:
maintenant, je ne sais pas si nous sommes obligés d'indiquer un usage de cet espace au jour d'aujourd'hui ?? et si le fait de ne pas indiquer l'usage mais juste "sous-sol" peut faire l'objet d'un refus de PCM
Les plans intérieurs des constructions ne sont pas à fournir.
La mairie ne peut donc pas vous demandez la qualification des locaux.
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Posté - 09 juin 2010 : 16:59:35
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ce qui me semble débile ici est que la qualification SHOB ou SHON ici est sans importance puisqu'on n'est pas limité par le COS, si mes souvenirs sont bons...
en ce sens, le refus de PCM est infondé car l'économie générale du projet ne me semble pas bouleversée par la création de ce sous sol. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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AVmarg
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224
Posté - 09 juin 2010 : 17:59:32
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je confirme on n'est pas limité par le POS
ah oui, donc Monsieur Wormser vous pensez que si on rajoute 182 m² de shon aux 425 m² déjà existants on ne bouleverse pas le peojet global de manière à être obligé à déposer un nouveau PC ?
(c'est pas ce qu'il dit le maire ) |
Édité par - AVmarg le 09 juin 2010 18:00:08 |
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225
Posté - 09 juin 2010 : 18:30:07
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le maire a raconté beaucoup de conneries depuis le début....
mais vous irez aussi vite à déposer un nouveau PC qu'à contester le refus !
vu l'ambiance, à votre place, je ferai les deux, en assortissant la contestation du refus -par recours gracieux rédigé par un avocat- d'une demande d'indemnisation pour retard de travaux et immobilisation.
si vous obtenez le PC, vous laissez tomber la contestation; si on vous le refuse une nouvelle fois, vous allez au TA : le délai de recours contentieux ne sera pas écoulé car prorogé pile-poil par votre recours gracieux. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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AVmarg
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226
Posté - 09 juin 2010 : 18:40:18
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la situation un peu plus délicate que ça :
1. le maire veut un PC avec tout le projet y compris ce qui était inclut dans le PCI de départ, pour faire signer ça par l'archi ça va nous couter la peau de f.. alors que j'en vois pas l'utilité de cette dépense
2. Indemnisation pour retard de travaux .. non, à mon avis car il nous a pas arreté les travaux, normalement il a rien immobilisé, non?
3. le coup de l'avocat on l'a fait l'année dernière, j'ai eu l'impression que ça n'a fait que tendre la relation
ET après tout, je dépose un nouveau permis avec cette surface en SHON ou en SHOB ? si je dois la passer en shon ... je ne vois pas l'utilité de payer des impôts sur quelque chose d'inutilisé du moins dans les 3 années à venir
Merci |
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227
Posté - 09 juin 2010 : 19:00:15
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sur le dernier point, alors fermez l'accès complètement en le noyant dans la chappe : vous aurez certainement une visite de controle à la fin des travaux.
pour le reste, je ne suis pas vous. |
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Emmanuel Wormser
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AVmarg
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228
Posté - 16 juil. 2010 : 14:20:49
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Bonjour,
après envoi du recours gracieux, le maire nous a contacté pour nous donner les coordonnées du chef de service de la DDE, que j'ai appelé et qui m'a promis de me répondre par mél. Voici donc sa réponse
Je vous confirme que le sous-sol tel que vous avez indiqué lors du permis modificatif ( dans l'objet de la modification et sur les plans ) est bien constitutif de SHON car il a une hauteur supérieure à 1.80 m.
Je vous joins la circulaire qui vous explique le détail.
Par ailleurs, vous n'avez pas à redéposer un permis pour l'ensemble mais uniquement pour le sous-sol comme je vous l'avais indiqué lors de notre conversation téléphonique.
Ce n'est que purement administratif.
Il faudra par contre remplir le tableau de SHON avec la SHON existante et la SHON créée.
Je m'engage à instruire le dossier dans la semaine qui suit votre dépôt en mairie.
Qu'en pensez-vous ? |
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229
Posté - 16 juil. 2010 : 14:31:07
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qu'il faut le faire !
vous contesterez -si vous le voulez- les taxes d'urba plus tard : le L332-30 vous laisse 5 ans pour le faire... |
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cordialement
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AVmarg
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230
Posté - 16 juil. 2010 : 14:37:47
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vous voulez dire qu'après l'acceptation du PC, nous contesterons la shon en la modifiant en shob ? |
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Posté - 16 juil. 2010 : 14:45:12
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oui... quand le PC sera définitif.
lui, au moins, sera acquis...
vous calculerez alors l'intérêt éventuel de repartir en guerre |
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cordialement
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AVmarg
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232
Posté - 16 juil. 2010 : 14:54:23
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on déposera un PCI, pas le choix...
et vous etes d'accord sur l'histoire des 1,80 m qui implique automatiquement SHON ? |
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Posté - 16 juil. 2010 : 14:57:35
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non |
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cordialement
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AVmarg
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Posté - 16 juil. 2010 : 15:07:14
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les taxes urba c'est TLE et CAUE ? |
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235
Posté - 16 juil. 2010 : 15:16:19
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et TDENS |
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