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raby
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 21 Posté - 27 mai 2009 :  12:18:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bon voici la suite
quand nous avons vu les travaux entrepris,surtout la démolition de la façade et toute la toiture à terre (et tous les gravas entreposés sur notre propriété) plus la betonnière dans notre cour ,nous avons essayé de réagir;
nous avons alerté la mairie la DDE et l'ABF de l'ampleur des travaux ,la mairie a été obligée de réagir et demandé à ce que soit déposé un PC et une régularisation du permis de démolir ,parce que les travaux entrepris ne correspondaient pas du tout à la DT ,mon voisin a allègrement poursuivi ses travaux, puis il a déposé un PC concernant uniquement la toiture en prétendant refaire une toiture identique à l' ancienne ,ce qui est faux car elle est réhaussée de 40 cm et ses pentes ne sont pas identiques

comme les travaux étaient déjà réalisés quand le pc a été déposé ,j'ai voulu m'opposer au dépot de ce permis qui ne correspondait mème pas à ce que la mairie demandait comme formalité mais que la mairie a accepté quand meme on ne sait pas pourquoi.....et qui ne correspondait meme pas aux travaux réellement effectués

j'ai donc fait une requète au tribunal administratif

et ma requète a été rejetée à mes dépens

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 22 Posté - 27 mai 2009 :  12:26:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
c'est normal...car comme dit plus haut, vous avez mélangé un peu tout...

surtout, vous vous obstinez à ne pas suivre nos conseils de lecture des règlements locaux d'urbanisme.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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raby
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Revenir en haut de la page 23 Posté - 27 mai 2009 :  12:48:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
donc il était inutile de lutter contre ce dépot de PC parce que là je ne peux rien faire?

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 24 Posté - 27 mai 2009 :  12:51:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
on ne "lutte" pas contre un dépot qui n'est pas un acte administratif faisant grief.
on conteste l'autorisation quand elle est accordée ou alors les travaux quand ils ne respectent pas l'autorisation.

alors, ces règles locales ?
Signature de Emmanuel Wormser 
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raby
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Revenir en haut de la page 25 Posté - 27 mai 2009 :  12:51:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le maire a donc tous les droits
s'il se contente de ne plus réclamer un permis de démolition ,ni un PC comme il le demandait auparavant à mon voisin moi je ne peux rien faire?

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 26 Posté - 27 mai 2009 :  12:53:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
j'abandonne.

si vous voulez de l'aide, répondez aux questions posées.

d'ici là, ...
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raby
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Revenir en haut de la page 27 Posté - 27 mai 2009 :  13:06:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
excusez moi mais je voudrais aller jusqu'au bout de ma pensée concernant le PC
parce que en fait j'ai voulu contester l'autorisation?

pour les règles locales,voici ce que je lit

implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété:
lorsque les constructions ne jouxtent pas la limite séparative ,la distance horizontale de tout point du batiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit etre au mons égale à le demi hauteur du batiment mesuré à l'égout du toit sans etre inférieur à 4 m
est ce que ça peut me concerner sachant que c'est une reconstruction?
et q'elle a été rehaussée

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 28 Posté - 27 mai 2009 :  13:10:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oui : la règle a t elle été respectée ?
Signature de Emmanuel Wormser 
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Emmanuel Wormser

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raby
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Revenir en haut de la page 29 Posté - 27 mai 2009 :  13:17:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
sans etre inferieur a 4 m,cela veut il dire que la distance entre ma limite de propriété et cettre construction rehaussée doit etre supérieure à 4 m ,parce que pour moi le batiment existait déjà

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 30 Posté - 27 mai 2009 :  13:53:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bien.

nous voilà donc repartis sur des bases saines.

donc : s'agissant d'une démolition-reconstruction pas à l'identique, le batiment reconstruit doit être implanté soit en limite soit à au moins 4m. : est-ce le cas ?
Signature de Emmanuel Wormser 
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Emmanuel Wormser

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raby
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Revenir en haut de la page 31 Posté - 27 mai 2009 :  15:25:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le batiment reconstruit n'est pas aux 4 m ,il a été réhaussé de 40 cm au moins oh là là

de plus si je relit le POS je voie au sujet des toitures:
les toitures doivent s'aharmoniser avec celles des batiments voisins,notamment en termes de lignes horizontales et de rythmes de percement,les toitures devront etre composées de deux versants symetriques dont la pente sera comprise entre 30° et 45°.une pente inférieure est autorisée pour les batiments agricoles.

dans mon cas les pentes des toitures de mon voisin étaient de 22° au sud et 45° au nord,maintenant on doit avoir sur la nouvelle toiture 22°au sud sur la façade rehaussée et 60° au nord

est ce que ça veut dire que c'est cela dont je dois m'occuper?

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 32 Posté - 27 mai 2009 :  15:36:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oui et de la vérification de otutes les autres règles.

vous allez ensuite demander copie de l'autorisation qui avait été accordée et voir point par point

*d'une part si elle respecte le POS
*ensuite si les travaux la respectent
*enfin voir si les travaux respectent le POS

cela fait trois types d'anomalies que l'on traitera différemment.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
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raby
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Revenir en haut de la page 33 Posté - 27 mai 2009 :  16:20:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
est ce une copie de la DT et du PC que je demande et est ce à la mairie que je les demande??
je ne suis pas sure que la mairie va me donner cela

et quelles autres règles dois je chercher
je lit
-au sujet des eaux pluviales :si le reseau existe,les constructions ou installations devront etre raccordées audit réseau
pour l'instant toutes les eaux de pluies arrivent chez moi meme celles venant de toitures qui ne viendraient pas chez moi naturellement ,je suis en contrebas par rapport à la propriété du voisin
je ne sais pas si je peux y faire quelquechose

voilà c'est tout ce que je lis qui peut me concerner

je pense que les déclarations faites sur la DT et le PC respectent le POS
car il est marqué partout et plusieurs fois que tout est identique à ce que c'était avant ,conforme à l'origine

par contre les travaux effectués ne respectent pas l'autorisation

ça y est j'ai compris !!!!! c'est ça que vous me disiez !!!!!
effectivement j'ai tout mélangé!!!!

et les travaux ne respectent pas le POS

et maintenant je fais quoi???





Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 34 Posté - 27 mai 2009 :  16:36:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
vous avez donc enfin identifié l'anomalie :

travaux soumis à autorisation ne respectant pas l'autorisation obtenue et non régularisables en raison de leur non conformité au règlement local d'urbanisme.

la suite ressort de la procédure pénale : voir ce fil.

pour prouver vos affirmations et avant d'accuser ou de mettre en demeure le maire de constater, il vous faudra une copie des autorisations obtenues : elles sont évidemment communicables sur demande à la mairie (18cts par photocopie max)

Signature de Emmanuel Wormser 
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raby
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Revenir en haut de la page 35 Posté - 27 mai 2009 :  17:11:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
la mairie refuse de me faire des photocopies de la DT et du PC
est ce normal????

et quel est le délai pour que je puisse intervenir?

et merci d'avoir éclairé ma lanterne


Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 36 Posté - 27 mai 2009 :  17:16:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
intervention en pénal : 3 ans à compter de la fin des travaux.

faites confirmer par écrit le refus de copie des autorisations d'urbanisme et saisissez la CADA (www.cada.fr)
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raby
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Revenir en haut de la page 37 Posté - 28 mai 2009 :  10:33:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour
j'ai vérifié certaines choses
avant les travaux,la toiture de mon voisin avait deux pans différents un de 22° et l'autre de 45°
dans la demande de PC,dans le texte explicatif joint à la demande,il a bien stipulé que la toiture serait bien identique à l'origine,sans modification
par contre sur le shéma , la toiture a déjà 3 pans et le schéma est un peu modifié par rapport à l'origine
et après les travaux toute cette toiture est rehaussée de 40 cm
cela veut- il dire qu'il y a un faux quelquepart ; le schéma de la toiture d'origine sur le PC ne correspondant pas à ce qui existait avant

dans ce cas que dois-je faire???

Emmanuel Wormser
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Revenir en haut de la page 38 Posté - 28 mai 2009 :  10:35:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pas grand chose : ça touche l'autorisation elle même, pas le résultat des travaux.
vous pourriez soulever la fraude, ce qui évite toute question de délais, mais c'est assez compliqué.

je vous invite à rencontrer un avocat spécialisé...

et surtout, je renouvelle mon conseil : listez les travaux réalisés -au sens du résultat atteint, de la construction, pas de leur modalité de réalisation- , non conformément à l'autorisation accordée , quelque soit la situation de départ, qui ne sont pas conformes au règlement de POS/PLU.
Signature de Emmanuel Wormser 
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Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 28 mai 2009 10:39:30

raby
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Revenir en haut de la page 39 Posté - 03 juin 2009 :  17:10:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour

comme vous me l'aviez conseillé , j'ai tout reconsulté la DT et le PC à la mairie,avec précision ;j'ai du faire des photos de tout car la mairie a refusé de faire des photocopies.
ma grande surprise est que tout ce qui est déclaré sur les plans est faux ,les mesures sont fausses,enfin elles correspondent aux mesures actuelles et les photos sont truquées, la toiture est déjà réhaussée sur les plans
alors comment procéder maintenant?
peut on "soulever " la fraude et comment faire?
parce que maintenant la construction respecte la déclaration
c'est la déclaration qui est non conforme




Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 40 Posté - 03 juin 2009 :  17:17:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il y a apparemment ici fraude.
consultez un avocat.
c'est trop "velu" pour être traité sur un forum à mon sens
Signature de Emmanuel Wormser 
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Emmanuel Wormser

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