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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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machto
Nouveau Membre
26 message(s)
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 Posté - 05 sept. 2009 : 17:35:52
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Bonjour,
j'ai lu qu'il était interdit, par EDF, de revendre de l'électricité à un locataire en installant un compteur divisionnaire dans la maison: Chacun doit avoir son compteur et son abonnement. (dites-moi si je me trompe)
Question:
Dans les parties communes (garage, cage d'escalier, caves), comment facturer l'électricité de ces parties au niveau des charges sans être hors la loi?
Merci par avance.
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poupix4
Contributeur senior
693 message(s)
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Posté - 05 sept. 2009 : 18:39:21
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au pro rata des milliemes de votre immeuble ou au nombre de lots,
par raport aux factures edf des parties communes , ou appelles aussi services generaux. |
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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 2
Posté - 06 sept. 2009 : 10:22:15
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citation: j'ai lu qu'il était interdit, par EDF, de revendre de l'électricité à un locataire en installant un compteur divisionnaire dans la maison: Chacun doit avoir son compteur et son abonnement. (dites-moi si je me trompe)
Cette interdiction concerne les logements loués nus, bail selon la loi du 6/7/89.
Pour un immeuble en monopropriété, l'immeuble doit avoir n+1 compteurs ou n est le nombre de lots. Chaque compteur correspondant à chaque lot est associé à un contrat du locataire avec un fournisseur d'électricité. Le dernier compteur, au nom du propriétaire est pour les communs. Le montant de la facture des communs est réparti entre les locataires en fonction de tantièmes. Cette répartition en tantièmes doit figurer sur le bail des locataires. |
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machto
Nouveau Membre
26 message(s)
Statut:
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3
 Posté - 06 sept. 2009 : 13:04:51
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Donc, quelquepart, on revend bien de l'électricité...
Merci de ces réponses et bon WE |
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Posté - 06 sept. 2009 : 13:17:57
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citation: Donc, quelquepart, on revend bien de l'électricité... Ce que vous écrivez est erroné...
Dans le cas précisé par mayoann, parties communes, vous ne "renvendez pas de l'électricité", vous répartissez des charges communes...
Ce n'est pas vraiment la même chose...  |
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machto
Nouveau Membre
26 message(s)
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5
Posté - 07 sept. 2009 : 15:21:18
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