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 Cahier des charges et droit de clore
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gloran
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PostĂ© - 12 janv. 2015 :  10:30:30  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Dans mon lotissement, le cahier des charges semble imposer une hauteur maximale de 1,20 m pour les clôtures. Autant dire qu'il n'est donc pas possible de se soustraire à la vue du voisin. D'un autre côté, le PLU propose 2m, ce qui est bien plus logique.

Existe-t-il des jurisprudences sur les hauteurs de clôtures maximales, et le droit de se soustraire à la vue des voisins, notamment pour le jardin à l'arrière de la maison ?

Avec une hauteur de 1,20 m, on ne peut ni se soustraire à la vue des voisins, ni à celle des personnes situées dans la rue, et on ne peut pas non plus empêcher réellement les personnes de franchir la clôture : pour des voleurs, 1,20m c'est de la balle. Du coup, le droit de se clore en prend un sacré coup dans les mirettes, et je m'interroge donc sur le fait que ce texte ne soit pas un peu abusif sur les bords.

Le cahier des charges du lotissement indique, dans le chapitre "3.4 - CLOTURES (MAISONS)" :
"
3.4.0. L’édification de toute clôture est rigoureusement prohibée, sauf pour une partie du jardin situé à l’arrière de la maison qu’il sera possible de clore en élevant de simples haies, dont les essences pourront être différentes, mais qui ne devront jamais dépasser un mètre vingt.
Chaque propriétaire, copropriétaire et usager s’engage à ne pas modifier l’emplacement de ces clôtures.
3.4.1. Deux propriétaires mitoyens pourront se mettre d'accord pour l'édification en mitoyenneté, à la limite séparative des deux lots, mais uniquement dans la partie définie ci-dessus, d'une clôture en grillage rigide plastifié noir encadré de haies.
La hauteur du grillage ne devra jamais excéder un mètre vingt.
Si un seul propriétaire désire installer, à ses frais, dans la partie autorisée, une clôture en grillage rigide plastifié noir, il devra le faire sur son propre fonds. La hauteur de ce grillage ne devra jamais dépasser celles des haies visées ci-dessus, sans pouvoir être situé sur les thalwegs prévus pour l'écoulement des eaux.
3.4.2. Les haies devront être taillées régulièrement chaque année aux époques d'usage. En cas de non-respect de cette obligation, l'Association Syndicale Libre assurera elle-même, après un rappel à l'ordre, l'entretien des haies en mettant a la charge du propriétaire tous les frais engagés.
Il sera remis à chaque acquéreur, en même temps qu'un projet de l'acte d'acquisition, un projet du plan des clôtures.
Chaque acquéreur sera tenu de respecter scrupuleusement lesdites clôtures ; en aucun cas ni sous aucun prétexte, il ne pourra en demander la suppression ou la modification.

"

D'avance merci beaucoup,

Cordialement

Édité par - gloran le 12 janv. 2015 10:44:49

gloran
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Statut: gloran est déconnecté

 1 PostĂ© - 12 janv. 2015 :  10:50:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bon, j'ai trouvé un premier élément de réponse qui ne va pas dans le sens que j'aurais souhaité. Snif.
http://www.jpm-copro.com/Cass%2007-03-2007-2.htm

Mais d'autres avis ?

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 12 janv. 2015 :  11:57:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
un CDC ça se respecte (ou ça se modifie) et ce vraisemblablement quelque soit la nouvelle rédaction du L442-9 du code de de l'urbanisme et même sur ce sujet relatif au droit de se clôre.
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

gloran
Contributeur senior



969 message(s)
Statut: gloran est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 12 janv. 2015 :  14:54:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

Quelle nouvelle rédaction ?

Cordialement

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 12 janv. 2015 :  15:09:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Allur
24/03/2014
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement
 
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