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chofaby
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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 Posté - 11 août 2009 : 19:49:50
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Bonjour,
Souhaitant cloturer la propriété (déclaration en règle auprès de la mairie), j'ai demandé à EDF de supprimer ce poteau (sans servitude) sur lequel sont fixés 2 lignes téléphoniques (la notre et celle du voisin).
Edf nous demande de payer.
Est ce considéré comme servitude les lignes téléphoniques. Que faire ?
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 Posté - 11 août 2009 : 19:57:06
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le poteau est-il chez vous ?
si oui, relisez le fil spécialisé : il forme servitude. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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chofaby
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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 2
Posté - 11 août 2009 : 20:04:51
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Le poteau est chez nous mais la servitude est elle envers Edf ou france telecom ?
Merci de votre aide |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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3
Posté - 12 août 2009 : 23:45:55
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Concernant un poteau EDF implanté chez vous et desservant aussi votre voisin - ce qui implique une servitude (entre vous et EDF pour l'implantation d'un poteau desservant un ou plusieurs voisins), il n'y a pas "depossession" : en résumé si vous souhaitez construire un aquarium à l'emplacement de ce poteau, EDF devra le déplacer à ses frais.
Commencez par mettre en demeure (par recommandé AR) ERDF de présenter un titre les autorisant à maintenir chez vous un poteau formant servitude. En fonction de la réponse, vous leur demanderez (toujours recommandé AR) de déplacer le poteau formant servitude dans le cadre de vos travaux d'aménagement de votre terrain.
Comme le dit Emmanuel : relisez le fil, il est vraiment très complet.
Cordialement
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chofaby
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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Posté - 13 août 2009 : 09:36:57
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J'ai bien lu le fil, mais la question est le poteau EDf ne dessert que ma maison mais dessus sont fixés 2 lignes telephone, la notre et celle de notre voisin. D'où ma question la servitude est elle vis à vis d'EDF qui a accepté que France Telecom fixe ses lignes sur le poteau ou vis à vis de FRance Telecom.
Cordialement |
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Posté - 15 août 2009 : 01:13:18
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là c'est uniquement France Télécom |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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