Universimmo.com - Injonction sous astreinte

	Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009. Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici

Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo

Universimmo.com

Identifiant:
Mot de passe:		Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

Tous les forums

Urbanisme et voisinage

Droits de l'urbanisme et du voisinage

Injonction sous astreinte

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé

Auteur

Sujet

caminade
Contributeur actif

139 message(s)
Statut:

Posté - 08 nov. 2014 : 16:03:36

Bonjour,

Le maire a été condamné à une injonction sous astreinte de 200€/ jour. pour des travaux qu'il doit réaliser.
Je voudrai savoir dans le cas où 'il n'applique le jugement. que 30 jours après le délai fixé par le jugement . soit , soit 6000€ .
A qui cette somme est versée ?

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 08 nov. 2014 : 16:13:24

il faut d'abord demander une liquidation de l'astreinte... qui n'est pas toujours mise en euvre par le juge si les travaux ont finalement été faits...
en général, le juge partage entre le demandeur et .. l'Etat...

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Sujet

Aller à:

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Universimmo.com