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Prescription construction illicite

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arree291
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Posté - 24 oct. 2014 : 17:52:01

Bonjour,
Mes voisins ont transformé une grange en habitation sans permis de construire, il y a 25 ans environ. Cette habitation n'a toujours pas été régularisée: elle ne figure pas sur le cadastre et mes voisins ne payent ni impôts fonciers ni taxe d'habitation pour elle.
Cette habitation est située à 20 m de mon étable (je suis agriculteur) et mes voisins se plaignent de nuisances (normales les nuisances à 20 m d'une étable!).
Je voudrais savoir s'il y a prescription pour cette maison sachant qu'ils y ont fait des travaux régulièrement (les derniers datent de moins de 5 ans) sans demander de permis naturellement!

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