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 Sujet  |
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casabrigno
Nouveau Membre
France
2 message(s)
Statut:
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 Posté - 17 oct. 2014 : 19:25:04
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Je ne suis pas tout à fait sûre d'être le bon forum car il s'agit d'un problème de limite de propriété mais non de construction puisque la situation est ancienne.
Merci le cas échéant de m'indiquer si je dois déplacer mon post.
J'ai acheté il y a quelques années un petit commerce. D'un côté, il est accolé à un petit immeuble, pas de probème. De l'autre côté, je bénéficie d'un droit de passage sur le couloir et cour du voisin avec droit de créer un accès sur ce passage (ce qui n'a jamais été fait). Pendant des années, aucun problème.
Mais il y a désormais une nouvelle propriétaire qui n'a pu ou su s'exprimer qu'au moyen d'un courrier recommandé. Et là , je suis assez embêtée. Elle me demande de supprimer la partie du toit et gouttière ainsi que gouttière descendant sur sa cour. Rien en dehors du droit de passage n'est précisé dans les actes notariés. Mon local et son immeuble appartenait autrefois à une même personne qui les a divisé pour scinder la partie m'appartenant. Mais je n'ai de fait pas d'éléments écrits autorisant ce débord et la descente de gouttière, sauf à indiquer que cette situation était existante lors de la division foncière.
Que prévoit la loi dans ces cas-là ? Je précise que techniquement il n'y a pas de solution envisageable à l'écoulement des eaux pluviales puisque le toit est en pente de l'immeuble mitoyen au point haut et à son passage au point bas. Aucun bornage non plus de visible, la logique voudrait que sa parcelle aille jusqu'à mon mur et dans ce cas, il y aurait débord, mais sans présence de bornes, ne peut-on dire que ma propriété ne s'arrête à la limite du débord... J'attends vos éclairages éventuels sur la question.
Par ailleurs, elle souhaite que je change ma toiture (fibro-ciment sans doute amiantée vue l'époque) car elle la trouve en mauvais état et que "l'amiante serait visible à l'oeil nu" ! et attire mon attention sur ma "responsabilité" quant aux problèmes sanitaires que l'amiante entraîne". Aujourd'hui, cette toiture est satisfaisante et conserve bien le local hors d'eau. Dans mes recherches, l'ADEME préconise de ne pas toucher à ces toitures qui à priori ne présentent pas de danger lorsqu'on ne les manipule pas et envisager un changement lorsqu'il y a des problèmes d'étanchéité ce qui n'est pas le cas. Ma responsabilité peut-elle être engagée ?
Pour finir, je ne dispose plus de la clef me permettant l'accès au passage. Suite à ma demande, elle me demande de me rapprocher de l'ancien propriétaire et que sinon son locataire peut nous ouvrir la porte... Dois-je prendre cela comme une entrave à mon droit de passage ?
Merci pour vos conseils avisés
Cordialement
**modération**
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Édité par - Emmanuel Wormser le 17 oct. 2014 19:47:58 |
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