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vik
Nouveau Membre
24 message(s)
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 Posté - 26 sept. 2014 : 19:37:14
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Bonjour,
j'espère être au bon endroit pour discuter et témoigner sur le recours aux tiers d' une déclaration préalable et son utilité et sur la nouvelle loi alur. (l’article L.424-5)
http://www.territoires.gouv.fr/IMG/...trait_dp.pdf
voilà ce qu'il m'arrive et je me pose la question suivante "pourquoi déposer un recours aux tiers, puis ce que suite à ma requete en annulation déposée au tribunal administratif, le maire a rédigé un arrêté et annulé la déclaration préalable. Le tribunal administratif a donc rejeté ma demande car le maire a annulé la déclaration quelques jours après avoir reçu le dossier de mon avocat. et je n'ai donc pas été indemnisé par la commune.
Bien Ă vous
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Édité par - vik le 26 sept. 2014 20:27:58 |
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 Posté - 26 sept. 2014 : 20:52:33
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indemnisé de quoi ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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 2
Posté - 27 sept. 2014 : 09:12:47
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citation: je me pose la question suivante "pourquoi déposer un recours aux tiers, puis ce que suite à ma requete en annulation déposée au tribunal administratif, le maire a rédigé un arrêté et annulé la déclaration préalable. Le tribunal administratif a donc rejeté ma demande
Est-ce que la question est lĂ ?
ou lĂ :
citation: le maire a annulé la déclaration quelques jours après avoir reçu le dossier de mon avocat. et je n'ai donc pas été indemnisé par la commune.
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vik
Nouveau Membre
24 message(s)
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3
Posté - 29 sept. 2014 : 15:45:24
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
indemnisé de quoi ?
j'ai engagé des frais pour une requète en annulation d'une déclaration préalable sur l'article L.761-1 du code de la justice administrative, je n'ai pas été indemnisé.
ma requète a été déposé au tribunal administratif dans le délai légal (2 mois)
par la suite le maire a donc signé un arrêté pour annuler la DP, ma requète a été rejeté par le tribunal administratif car le maire l'a joint dans le mémoire de défense. Le tribunal a jugé que le maire avait annulé la DP qu'il n'avait pas donc lieu que je le demande.
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4
Posté - 29 sept. 2014 : 17:50:02
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vous pouvez faire appel de cette partie
ça vous coutera plus cher que ce que vous récupèrerez |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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vik
Nouveau Membre
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5
Posté - 29 sept. 2014 : 18:24:02
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je vous remercie Monsieur Wormser mais il est bien Ă©vident que je ne vais pas faire appel.
J'ai été surprise en effet que ma requète au TA est été rejetée.
A quoi bon faire un recours vu que le maire a le pouvoir d'annuler la DP après avoir reçu ma requète dans le délai.
Avec la complicité de la pétitionnaire, le maire a demandé à celle-ci de renoncer à sa "première" DP,
le même jour cette pétitionnaire a de nouveau déposé une seconde DP illégale, donc j'ai de nouveau déposé un second recours en annulation au tribunal administratif
en effet c'est deux déclarations préalables sont illégales car son projet est soumis à permis de construire et recours à l'architecte obligatoire.
(fausses déclarations sur les surfaces) et son projet déjà édifié en parti était une construction sans autorisation d'urbanisme.
Après mes recherches, j'ai bien trouvé loi alur sur le retrait des décisions de non opposition, il me semble pourtant qu'elle se s'applique pas sur les décisions avant le 27 mars 2014.
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Édité par - vik le 29 sept. 2014 18:50:14 |
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Posté - 29 sept. 2014 : 21:29:25
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si, mais qu'importe ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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