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melchi
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Statut: melchi est déconnecté

Posté - 18 sept. 2014 :  20:37:01  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour je sais que la loi est passé de 20 et 10 ans à seulement 10 ans depuis 2010. Je voulais savoir si elle vaut pour les titres publiés depuis cette date ou même antérieur.
Voici mon cas en quelques étapes
1 titre de propriété (1989) de mon père concerne qu'une parcelle de 40m²
2 En 1990 cette parcelle a été remembré avec d'autres pour devenir 4000m², PV publié et vérifié par le géomètre et les hypothèques. Aucunes trace de TITRE D ACHAT NI DE QUELQUES TITRES ANTÉRIEUR A CETTE DATE MÊME AVANT 1956
3 2006 je fais ma succession sur la parcelle de 4000m² publié aux hypothèques
4 2007 une famille m'attaque en justice et se réclame propriétaire d'une partie de la parcelle, en 2013 je gagne en première et seconde instance, document publié aux hypothèques en 2014

Aujourd'hui on me signale que d'autres familles veulent m'attaquer en justice, hors en 24 ans, ils n'ont rien fait même quand le cadastre et les hypothèques indiquaient que le terrain pouvait appartenir à la mairie. Pire leurs titres n’appairaient pas aux hypothèques.

Est ce que la décision de justice me garantit la propriété une fois pour toute car je fatigue?
Est ce que je peux réclamer prescription sur le simple PV datant de 24 ans?

PS mont père est mort en 1995 et j'ai fait sa succession en 2006, j'espère que ça ne casse en rien la prescription.

Merci à tous pour vos lumières et votre attention
Signature de melchi 
Cordialement,

Brunoy Tocney Melchi
 
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