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caminade
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 Posté - 24 août 2014 : 16:18:51
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J’avais mis demandé au maire de ma commune d’user de ces pouvoirs de police pour enlever les
Obstacles et barrières qui empêchent la libre circulation sur un chemin rural
Ayant refusé, j’ai porté l’affaire au TA . Quatre ans après, le jugement m’a été entièrement favorable. Le maire a été condamné à me verser une somme et le juge a donné une injonction de trois mois au maire pour qu’il enlève tous les obstacles.
Les trois mois sont passés. La seule action du maire a été de convoquer quelques riverains sur une quarantaine, mais pas ceux qui ont barré le chemin. Il leur a dit, que suite à décision du TA , il fallait ouvrir le CR mais le secrétaire de mairie présent a dit que ce chemin était privé et que le maire allait faire appel . De plus, je n’ai pas, non plus, reçu la somme d’argent
Pour que le jugement soit appliqué, je sais qu’il existe la procédure d’aide à exécution et d’astreinte. Donc si j’ai bien compris je dois écrire au juge de la cour d’Appel Administrative pour que le jugement. Pour cela, je voudrai savoir, en plus de ma demande d’application du jugement en utilisant cette procédure, si je peux demander une astreinte et proposer une somme. Sinon sans cela, il est fort à parier que le maire ne fera rien. De même, du fait de ces barrières sur le CR, sur les endroits non accessibles du chemin rural depuis quatre ans, la végétation a poussé. Suite à cette situation, due au fait que le maire n’a pas usé de ses pouvoirs de police Puis-je demander au juge qu’il demande au maire d’effectuer des travaux d’entretien sur ces parties afin qu’on puisse circuler à nouveau librement
Merci
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 Posté - 24 août 2014 : 19:00:26
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pour récupérer la somme qui vous est due, la procédure passe par le préfet : L911-9 du CJA, en demandant au préfet de mandater d'office la somme à votre profit.
s'agissant de l'exécution "physique" du jugement, pourquoi passer par la cour d'appel ? demandez au TA la liquidation de l'astreinte... ça va accélérer les chose.
attention de ne pas ouvrir de litige distinct, s'agissant de l'entretien du chemin...
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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caminade
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Posté - 25 août 2014 : 23:16:31
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Je vous remercie pour vos précieux conseils. Mais j’ai une interrogation suite à votre réponse indiquant de demander au TA la liquidation de l’astreinte.
Dans le jugement du TA , il est prononcé une injonction à l’encontre du maire et non une astreinte . C’est la raison pour laquelle, je ne vois pas la relation injonction et astreinte .
Ensuite, si j’ai bien compris, même si lemaire a fait appel, je dois m’adresser au TA et non à la CA pour faire appliquer le jugement.
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Posté - 26 août 2014 : 04:55:40
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ha ben non, si il y a appel, c'est devant la CAA qu'il faut agir en vue de la fixation d'une astreinte si le jugement est confirmé.
il y a appel ?
les L761-1 vous restent acquis : passez par le préfet. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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caminade
Contributeur actif
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Posté - 26 août 2014 : 14:57:12
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oui je confirme le maire a fait appel ( 2 voix pour , 11 abstentions) |
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Posté - 26 août 2014 : 19:24:55
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alors vous présenterez des conclusions en ce sens à l'invitation de la cour d'appel |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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BAGHEERA
Nouveau Membre
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Posté - 27 août 2014 : 14:47:42
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BONJOUR
En principe à la Cour d'Appel il faut prendre un Avocat.
Je vous le recommande, attention au délai d'Appel.
J'ai vécu ce problème.
Cordialement |
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7
Posté - 27 août 2014 : 15:00:29
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ce n'est pas "en principe", c'est obligatoire ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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