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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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| Auteur |
 Sujet  |
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pepa
Contributeur senior
776 message(s)
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 Posté - 12 août 2014 : 14:24:45
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Bonjour,
Pour la première fois, j'ai été amenée à consulter les sujets ECLAIRAGE SUR ...... et je les trouve très utiles et éclairants. Merci donc à ceux qui les rédigent.
Pour mon problème personnel, le paragraphe suivant est très parlant :
8.1 - La destination du père de famille
Cette notion nous vient du droit romain et de son « bonus pater familias » (le bon père de famille). L’humanité n’ayant pas l’air de se bonifier avec le temps, le « bon » a disparu.
La destination du père de famille est régie par les articles 692 et suivants du CC. La logique est celle de l’état de fait.
Pour illustrer, imaginons que notre père de famille possède deux maisons sur son terrain. Vu que tout lui appartient, il établit un chemin qui dessert les deux maisons. Ses deux enfants héritent chacun d’une maison puis les vendent, etc., etc. Lors des mutations successives, les actes de vente ne font état d’aucune servitude.
Un propriétaire d’une des maisons décide de fermer le chemin (l’est chez moi, l’est à moi). L’autre propriétaire n’est bien sur pas d’accord et s’oppose à cette fermeture, mais il n’a aucun titre lui permettant d’affirmer qu’il a un réel droit sur le chemin.
Le propriétaire lésé entreprend de remonter le temps et s’aperçoit que le chemin existait du temps où le père de famille possédait les deux maisons. Il va donc revendiquer la servitude au titre de la destination du père de famille. Le voisin ne pouvant prouver le contraire, le juge déclare la servitude acquise.
En résumé, pour pouvoir invoquer la destination du père de famille, il faut que l’état de fait ait été instauré alors que les propriétés étaient réunies dans la même main. Il est préférable, mais non obligatoire, que l’objet de la servitude soit apparent, rendant celui-ci impossible à ignorer. Il appartient à celui qui conteste l’existence de cette servitude de faire la preuve d’une convention contraire.
Je me trouve exactement dans ce type de situation mais dans une copropriété horizontale où j'avais acquis une petite maison vétuste qui a toujours été alimentée en eau potable et en électricité.
Sa vétusté m'a empêché d'y habiter et pendant quelques années je ne me suis pas réabonnée à l'eau. Quand j'ai voulu le faire, et à ma grande surprise un voisin qui voulait cette maison et qui n'a jamais digéré que'elle lui ait echappé a chassé l'employé de VEOLIA. Et cela à 4 reprises.
Sur le RDC il n'y a pas de trace de servitude, mais lors d'une mutation une partie de mon lot a été scindé et c'est sur ce lot que se trouve le regard. C'est un espace vert.
Bon je ne veux pas vous ennuyer avec mon cas mais je suppose qu'en copropriété, les mêmes règles que vous décrivez sont applicables ?
Merci;
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 Posté - 12 août 2014 : 14:28:53
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non : pas de servitude en copropriété... du moins ne sont elles pas nécessaires puisqu'il n'y a qu'un seul fonds même si réunissant plusieurs lots
voir l'EDD et le RDC pour commencer |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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pepa
Contributeur senior
776 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 12 août 2014 : 15:12:29
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Merci Emmanuel mais c'est déjà fait.
Et ce regard, non mentionné, alimentait en eau cette maison depuis plus de 60 ans. Il était sur le même lot que la maison et appartenait à la même personne. En 1982 cette personne est décédée et sa veuve a vendu une partie du terrain scindant ce lot pour une construction de box pour l'immeuble voisin de la même copro, laissant ce terrain où était le regard à usage d'espace vert mais ne faisant plus partie de mon lot.
Mon opposant gare là -dessus son camion et m'empêche d’accéder au regard. De plus, j'ai appris récemment (par plainte d'un voisin) que cet espace qu'il a aménagé avec toles et arbustes, est dans la bande de recul obligatoire par rapport à la rue.
Tout cela traîne depuis pas mal de temps et c'est usant.
A ce propos, pensez-vous que même à l'intérieur de la copropriété, sur cette bande non constructible, on peut accepter un aménagement pareil ?
Y a-t-il une tolérance ?
Merci. |
Édité par - pepa le 12 août 2014 15:14:00 |
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Posté - 12 août 2014 : 16:15:29
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appropriation de parties communes : prescription décennale.
votre problème relève exclusivement, si vous êtes bien placé sous le régime de la loi de 1965, de pb de copro,.. à gérer comme tels. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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nefer
Modérateur
14549 message(s)
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Posté - 12 août 2014 : 17:04:24
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pour info , la notion de "père de famille" n'existe plus en droit français |
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