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GENIA001
Contributeur actif

124 message(s)
Statut: GENIA001 est déconnecté

Posté - 08 juil. 2014 :  13:15:07  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
J'envisage l'achat d'une vieille maison sur terrain collée à la clôture d'un voisin.
Je viens de découvrir au niveau du cadastre que la clôture murale avec cet autre lot de voisinage était différente au niveau de la limite.

Il s'agit d'un bien d'une personne décédée dont les héritiers veulent se débarrasser.

Ma question est comment rétablir la juste limite = modifier celle du cadastre pour la mettre conforme à celle existante.

Je suppose que l'ancienne propriétaire décédée est restée propriétaire et y a séjourné plus de 30 ans.

Qui doit faire la démarche de rectification en fonction de la prescription trentenaire : les héritiers actuels ?
Pourrais-je éventuellement bénéficier de cette prescription en tant que nouveau propriétaire ?
Je soupçonne une erreur lors de la transcription des plans, au siècle dernier, lors d'un partage de parcelles ......

Le plus ennuyeux, c'est que la construction de la maison adossées au mur mitoyen actuel ( + de 50 ans) aboutit à ce qu'une partie du bâti se trouve justement sur cette partie erronée de la parcelle du voisin (enclave), vis à vis du cadastre.

Ce qui va poser des problèmes si l'on décide de modifier ou agrandir son impact au sol !

Demander un PC avec une maison construite à cheval sur son terrain et celle du voisin, c'est un sac d’embrouilles à venir !


Merci de votre avis.

vazy
Contributeur vétéran

1382 message(s)
Statut: vazy est déconnecté

 1 Posté - 08 juil. 2014 :  13:32:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La premiere démarche serait d'aller voir votre (futur) voisin pour en discuter avec lui .
Si il est ouvert à la discussion vous pouvez lui proposer un bornage contradictoire (à réaliser idéalement avant la vente par un géometre-expert)
Si le voisin semble fermé à la discussion, renoncez et dites aux vendeurs qu'ils vous recontactent quand la situation sera clarifiée.
Si vous signez une promesse de vente, faites mettre la résolution de ce problème en condition suspensive.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 08 juil. 2014 :  13:47:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le cadastre ne permet pas de délimiter la propriété
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

germier
Nouveau Membre

26 message(s)
Statut: germier est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 10 juil. 2014 :  08:24:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
On ne répétera jamais assez que le cadastre est UN DOCUMENT FISCAL pas de propriété
 
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