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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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Vlado
Contributeur débutant
56 message(s)
Statut:
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 Posté - 25 juin 2014 : 17:38:27
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Bonsoir;
Peut-on me dire clairement à combien de mètres de la rue et à combien de mètres de la limite séparative le promoteur a t-il le droit de construire selon l'article du PLU suivant, Merci !
ARTICLE 5 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Le recul d’une construction par rapport aux limites séparatives latérales ou de fond de terrain est mesuré perpendiculairement, de tout point du nu de façade au point le plus proche de la limite concernée.
A l’intérieur des marges de recul sont exclusivement autorisés : les balcons, oriels, éléments de décor architecturaux, débords de toitures, chacun n’excédant pas 50cm de profondeur par rapport au nu de la façade et 25% de la surface de cette dernière ainsi que les constructions ou parties de constructions dont la hauteur ne dépasse pas de plus de 60cm le sol existant avant travaux, les marquises, les auvents à hauteur du rez-de-chaussée et les emmarchements ainsi que les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables si ils sont autorisés.
5.1. Les bâtiments doivent être implantés à partir de l’alignement ou de la limite d’emprise qui s’y substitue :
* dans une bande de 15 mètres de profondeur à compter de l’alignement ou de la limite d’emprise qui s’y substitue :
- soit en ordre continu d'une limite latérale à l'autre
- soit sur une limite latérale et à une distance de l'autre limite au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre tout point du bâtiment et le point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché sans être inférieure à 4 mètres.
* au-delà des 15 mètres de profondeur à compter de l'alignement, la distance horizontale entre tout point d'un bâtiment et le point le plus proche de la limite séparative sera au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 4 mètres.
5.2 Les bâtiments doivent être implantés par rapport aux limites de fond de propriété.
- La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites de fonds de parcelles doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans être inférieure à 4 mètres.
Toutefois, lorsque la profondeur de la parcelle est supérieure à 15 mètres, le bâtiment pourra être implanté sur les limites séparatives, jusqu'à une hauteur maximum de 3 mètres
Au-dessus de cette hauteur, la construction devra respecter le recul prévu au paragraphe précédent.
5.3. Des implantations différentes du 7.1 et 7.2 peuvent être admises en cas d’extension, de surélévation ou de changement de destination d’une construction principale existante, régulièrement édifiée, implantée avec des retraits différents à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain. Les extensions doivent en outre s’inscrire dans le prolongement du bâtiment existant et s’inscrire harmonieusement dans l’ordonnancement de la façade sur rue.
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