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patrickpatrick
Contributeur débutant

89 message(s)
Statut: patrickpatrick est déconnecté

Posté - 12 mai 2014 :  15:34:22  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour , mon locataire finit son bail de 3 ans d appartememnt non meublé en Aout 2015

A ce moment la pourrais je changer pour une location meublé ?

S'il veut rester , je peux quand même changer le bail , même s'il ne le souhaite pas ?

est ce que le retard de loyer depuis, juillet 2013 et ma reglé la totalité en fevrier 2014 et l abscence d 'assurance depuis decembre 2013 et le faîte d 'avoir un bebe et de vivre a 3 dans un 35 m² a 3 est un moyen suffisant pour ne pas lui renouveler son bail

Merci beaucoup


nefer
Modérateur

12859 message(s)
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 1 Posté - 12 mai 2014 :  16:01:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
votre locataire est titulaire d'un bail loi 89

relisez les articles concernant ce bail et notamment l'article 15

nefer
Modérateur

12859 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 12 mai 2014 :  16:02:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pour information vous ne pouvez pas modifier les clauses du bail , sauf accord écrit de votre locataire, jusqu' à la fin du bail

je ne vois pas pourquoi un locataire accepterait de passer en bail meublé ...

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 3 Posté - 12 mai 2014 :  16:37:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
est ce que le retard de loyer depuis, juillet 2013 et ma reglé la totalité en fevrier 2014 et l abscence d 'assurance depuis decembre 2013 et le faîte d 'avoir un bebe et de vivre a 3 dans un 35 m² a 3 est un moyen suffisant pour ne pas lui renouveler son bail
Le fait de ne pas être assuré, oui, mais a condition que vous ayez engagé des actions pour le forcer a s'assurer.
C'est même avec un simple commandement de payer sans réaction dans le mois qui suit une raison suffisante pour pouvoir rompre le bail en référé.

Vivre à 3 dans 35 m2 n'est pas une raison qui correspond aux termes de la loi:
article4:
citation:
g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ;


et aussi et surtout Article 15
citation:
Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.


En revanche des paiements réguliers constituent un motif acceptable.

Si en revanche votre locataire a eu un gros souci, qu'il a tout remboursé et que sans action complémentaire de votre part deux ans après vous lui en tenez grief et ne renouvelez pas le bail, ça risque d'etre plus difficile a défendre.

patrickpatrick
Contributeur débutant

89 message(s)
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 12 mai 2014 :  16:44:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si j'ai bien compris si a l'issue du bail de 3 ans je veux faire un bail en meublé et qu il ne veut pas et bien je le fait pas ?

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 12 mai 2014 :  16:55:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
?

Je ne comprends pas....

Je crois que vous n'avez pas compris.

patrickpatrick
Contributeur débutant

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Statut: patrickpatrick est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 12 mai 2014 :  17:19:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
en faite son bail de 3 ans s acheve en aout 2015 . A la fin du bail je voulais savoir si c était possible de le loué en meublé .

ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 12 mai 2014 :  17:34:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Désolé, mais je ne comprends pas du totu votre démarche de girouette.


Vosu prétendez avoir un locataire qui ne paye pas, et n'assure par le logement, vous cherchez à ne pas renouveler son bail parce qu'il habite avec un enfant en bas age dans 35 m"2 (excusez moi, mais quelle drole de motif d'expulsion ou de non renouvellement) et vous concluez de ma réponse a votre question que....

...

vous pouvez donc transformer son bail en bail meublé.

Je pense qu'on n'est pas trop fait pour s'entendre....


Accessoirement expliquez donc en quoi la non assurance est donc un problème.... que je comprenne;..

patrickpatrick
Contributeur débutant

89 message(s)
Statut: patrickpatrick est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 12 mai 2014 :  17:41:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
A l expiration du bail j ai pas trop envie de lui renouveller un bail de 3 ans , j ai peur qu il ne puisse regler son loyer et 3 ans c est tres tres long , c est pour ca que j aimerais passer en meublé avec des contrats d un an renouvellable si cela était possible

biscotte
Contributeur senior



799 message(s)
Statut: biscotte est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 13 mai 2014 :  09:11:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
on va faire simple

non vous ne pouvez pas changer pour le meublé

à la fin du bail de 3 ans, soit vous reprenez votre apart pour raisons valables (loger un membre de votre famille ou vendre) soit vous devez renouveler le bail encore pour 3 ans

patrickpatrick
Contributeur débutant

89 message(s)
Statut: patrickpatrick est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 13 mai 2014 :  10:43:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci beaucoup de c'est precieux conseil
 
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