| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
|
 Posté - 15 févr. 2014 : 11:41:29
|
Bonjour
Ma question porte sur la prescription relative aux contributions des dépenses d'équipements telles que décrites dans l'article L332-6-1 ( pour ma part en particulier la taxe de raccordement à l'égout , la pvr, et la taxe relative aux recherches archéologique. La pvr qui "pèse" sur le terrain que j'entrevois est de l'ordre de 30k€).
Différents éléments que j'apporte pour affiner ma question:
-La pvr a été mise en place par la commune il y a une dizaine d'année.Les réseaux d'assainissement et d'adduction d'eau ont été mis en œuvre et les branchements privatifs déjà mis en place sur le terrain que j entrevois( je n'ai pas la date précise de l'instauration de la pvr, et je ne sais pas si il y a eu deux délibérations à ce sujet. je vais tenter de rester centrer sur mon sujet pour l'instant).
-Des opérations de remembrements concernant la commune ont été clôture par arrêté préfectoral le 09/07/2008. Les limites des parcelles que j'entrevois n'ont pas été modifiées par ce remembrement.
Aujourd'hui, je souhaite me porter acquéreur de parcelles formant le terrain que j'entrevois propriété d'une indivision dans le cadre d'une succession que je crois ne pas être achevée.
pour l'instant aucune autorisation de construire quelconque n'a été demandé.
Est-ce que la clôture des opérations de remembrement "transfèrent "les contributions aux dépenses d'équipements à la charge des propriétaires indivisionnaires actuels?
A défaut l'obtention d'un permis de construire aurait-elle cette effet?
Selon moi ,la réponse est donné par l'article L332-28.
Mais j'ai un doute sur la portée du terme prescription dans ce cas de figure?
Est-ce au vendeur ou à l'acquéreur de s'acquitter de ces contributions? Ou bien à personne puisque elle sont prescrite?
Merci de vos réponses
|
|
|
|
1
 Posté - 15 févr. 2014 : 12:41:37
|
|
c'est l'autorisation d'urbanisme (PA puis PC) qui déclenchera l'exigibilité des contributions... et ce sera son bénéficiaire qui devra les payer. |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
 2
 Posté - 15 févr. 2014 : 12:57:18
|
Merci.
je suis toutefois un peu surpris.
je vais travailler un peu la dessus et je reviens vers vous |
|
|
|
3
Posté - 15 févr. 2014 : 13:04:34
|
|
travaillez bien ! |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
4
Posté - 15 févr. 2014 : 14:04:46
|
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...53&fastPos=1
je cite:
"Posté - 17 avr. 2009 : 10:24:49 Emmanuel WORMSER
Ouiiii !!!!
je suis impardonnable d'être passé à coté de cette nuance relevée par l'arrêt du CE (PVR due par le propriétaire, pas par le bénéficiaire de l'autorisation de construire) comme des dispositions du L332-28-1, encore plus précises que celles du L332-28 que vous citez !!! "
La règlementation a t'elle évolué depuis lors?? |
|
|
|
5
Posté - 15 févr. 2014 : 14:28:55
|
tiré de la Circulaire UHC/DU 3/5 no 2004-8 du 5 février 2004 relative aux modalités de mise en œuvre de la participation pour voiries et réseaux:
Conformément à l’article L. 332-28, le montant et la ou les dates de versement de la participation doivent être prévus explicitement dans l’autorisation d’urbanisme.
Le versement est dû par le propriétaire du terrain, même lorsqu’il n’est pas le demandeur de l’autorisation. Dans ce cas, il est souhaitable d’adresser au propriétaire, dont le nom et l’adresse figure dans la demande, une copie de l’autorisation. Cette communication lui permet d’être informé des dates auxquelles il devra s’acquitter des sommes qui seront ultérieurement mises à sa charge. |
|
|
|
6
Posté - 15 févr. 2014 : 17:36:57
|
c'est bien l'autorisation PA ou PC qui déclenche l'exigibilité de la PVR...
le cas que vous mentionnez est particulier : le bénéficiaire du PA/PC n'est pas le propriétaire du terrain...
ce n'est pas un cas général, loin s'en faut.
et si vous nous disiez ce que vous cherchez à faire ? |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
7
Posté - 15 févr. 2014 : 18:01:57
|
merci
je cherche à acheter un terrain qui pour l'instant n est pas constructible.Selon le maire de la commune le CUb que j'ai demandé va être négatif. le caractère inconstructible est lié à la présence d'exploitation agricole situé à moins de 100 mètres.
Mais le maire m a indiqué que je peux obtenir un permis de construire dans la mesure ou le CM donne un avis positif et quelles autres aides.
Je suis entrain de négocier le tarif du terrain , en vue de signer un compromis et déposer un permis.
D'où l'importance de savoir à qui incombe le paiement de la pvr
c est vrai que je n avais pas précise que je ne suis pas encore propriétaire du terrain.
et mon histoire de "prescription de la pvr " en cas de remembrement , vous en pensez quoi ? |
|
|
|
8
Posté - 15 févr. 2014 : 18:20:28
|
je ne vois pas en quoi le remembrement modifie les règles de PVR.
si la PVR reste à charge de l'acheteur, il vous la fera payer dans le prix de vente |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
9
Posté - 15 févr. 2014 : 18:42:56
|
La prescription lié au remembrement j'ai trouvé ça ici :
Article L332-28
Modifié par LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
Les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 et à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 sont prescrites, selon le cas, par le permis de construire, le permis d'aménager, les prescriptions faites par l'autorité compétente à l'occasion d'une déclaration préalable ou l'acte approuvant un plan de remembrement. Ces actes en constituent le fait générateur. Ils en fixent le montant, la superficie s'il s'agit d'un apport de terrains ou les caractéristiques générales s'il s'agit des travaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 332-10 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée.
Pour ce qui est de la repercussion de la PRV sur le prix du terrain, c'est un peu plus compliqué.
Le prix du terrain non constructible étant bien moindre à la PVR.
|
|
|
|
10
Posté - 15 févr. 2014 : 18:58:52
|
en grso, vous essayez d'arnaquer le vendeur ?
ça pourra se retourner contre vous, évidemment |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
11
Posté - 15 févr. 2014 : 19:00:48
|
A bien y réfléchir, je pense que le cas ou un acquéreur en phase compromis dépose un permis n'est pas si rare.
Comme il n'est pas propriétaire du terrain au moment de l'obtention de l'autorisation de construire, c'est bien le propriétaire du terrain qui est redevable de la PVR.
d'ou le nécessité de connaitre la règle en la matière. comme vous dites , le prix du terrain devra tenir compte de la prise en charge de cette PVR |
|
|
|
12
Posté - 15 févr. 2014 : 19:12:54
|
Dans la mesure ou le vendeur n'a pas plus de certitude que moi sur le sujet, je veux, à défaut d'arnaquer le vendeur ne pas être arnaqué par celui-ci.
et c'est justement pour éviter ce genre de déboire que j'aimerai connaître la règle en la matière.
Force est de constater que ça a pas l'ai évident cette histoire. |
|
|
|
13
Posté - 15 févr. 2014 : 21:12:33
|
a priori, l'acquéreur demande le transfert du PC à son profit...dès la réitération de la vente.
et la question de la prise en charge de la PVR peut parfaitement être réglée par l'acte notarié. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 15 févr. 2014 21:13:18 |
|
| |
|
Sujet |
|
|
