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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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rosach
Nouveau Membre
1 message
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 Posté - 06 févr. 2014 : 02:50:46
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Bonjour,
Dans un lotissement, le propriétaire du lot voisin construit une habitation en limite de ma propriété. Il a réalisé, en milieu de façade, à 1m50 de haut, un jour composé d'un châssis vitré de 60 cm x 60 cm, avec un appui et une défense pour éclairer ses WC. Cette ouverture étant non conforme je lui ai demandé de la supprimer ou de la remplacer par des briques de verre, seules autorisées. Il s'est borné a remplacer le châssis par des briques de verre qui ne sont donc pas en limite de propriété mais avec un retrait de 20cm de celle-ci. Il a donc conservé l'ouverture dans l'épaisseur du mur, l'appui, et la défense. J'ai beau lui expliquer que l'ouverture doit être fermée, et les briques de verre construites a l'alignement de la limite, il ne veut rien entendre.
Qu'en est-il exactement de la règlementation de ce cas de figure? Que puis-je espérer d'un recours devant un tribunal? D'autre part, si un jour, je suis amené a construire moi aussi une extension sur cette même limite que deviendra cette excavation dans le mur?
Merci.
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 Posté - 06 févr. 2014 : 06:55:01
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avec des pavés de verre, cette ouverture ne crée pas de servitude de vue.
si cependant vous construisez en limite dans plusieurs années, il pourra se plaindre d'une gêne de voisinage et demander indemnisation du préjudice subi (perte d'éclairement et aération à refaire).
ça vaut donc le coup d'agir avec un bon avocat en agitant Cour de cassation, 3e civ., 5 septembre 2012, n° 10-27.567 (n° 915 FS-D) et CA Paris, pôle 4, ch. 1, 10 juin 2010, Bagieu et a. c/ SARL Espace Avenir
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 10 févr. 2014 : 11:58:14
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Bonjour,
@Emmanuel :
Et si rosach monte tout de suite une clôture de type mur / truc opaque le long de la limite de propriété, pour ne pas laisser s'installer la servitude, cela ne serait-il pas une solution moins onéreuse tout en restant efficace juridiquement ?
Cordialement,
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3
Posté - 10 févr. 2014 : 14:02:36
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oui. je crains l'abus de droit... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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