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flo95
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 Posté - 20 sept. 2009 : 18:15:52
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Bonsoir,
je reviens vers vous , car je viens d'apprendre que le permis de démolir déposé par mon voisin a été refusé par les ABF, la maison se trouvant sur la zone ZPPAUP
ces derniers demandent que la mairie engage des poursuites judiciaires envers le demandeur.
Pour mémoire, mon voisin avait détruit la maison sans autorisation sous prétexte qu'il disposait d'un accord de PC l'autorisant à surèlever la construction et à procéder à l'ouverture de 3 fenêtres en façade.
j'avais engagé une demande de recours gracieux, le 12.08 dernier.A ce jour je n'ai toujours pas eu de retour de la part de la mairie concernant ma demande de recours gracieux pour le PC(date limite 12/10).
si le PD est refusé et que la mairie poursuit le demandeur je suppose que le PC est de ce fait annulé ...
1) dois je de mon côté continuer la procédure engagée auprès du TA sachant que j'ai jusqu'au 12/12 au plus tard pour le faire?
2) la mairie peut elle passer outre le refus de PD des ABF et autoriser mon voisin à construire ?
3) la mairie est elle obliger d'engager les poursuites, ou peut elle refuser de le faire ?
d'avance merci de votre retour
Bien cordialement
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 Posté - 20 sept. 2009 : 19:47:41
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enfin une bone nouvelle et sans doute un moyen sérieux !
*demandez à consulter le refus de PD : lui est public, au contraire de la suite donnée à la demande de poursuites (procédure pénale couverte par le secret de l'instruction)
*vérifiez que le PC initial avait reçu un avis favorable de l'ABF. Pour l'instant, vous m'avez indiqué un refus de démolir provenant de l'ABF, pas un refus de contruire sans démolir qui est apparemment le projet initial.
*théoriquement, le maire doit engager des poursuites en transmettant le constat d'infraction au procureur de la république qui... classera l'affaire s'il n'y a pas de partie civile. vous pouvez donc déposer plainte si vous parvenez à démontrer un préjudice direct lié à la démolition ... et vous porter vous même partie civile.
chaque chose dans l'ordre !
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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flo95
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Posté - 21 sept. 2009 : 11:10:42
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Bonjour
Petite information importante me semble t il !
Le PC pour lequel j’avais engagé une demande de recours gracieux le 12/08 dernier et dans lequel j’avisais, entre autre, la mairie que mon voisin avait démoli la maison à 80% alors que le PC ne le prévoyait pas, avait reçu un avis favorable des ABF. Il était prévu simplement la modification de la façade, puisqu’il ouvrait une fenêtre supplémentaire, et la surélévation du bâtiment existant incluant 2 lucarnes de toit.
Lorsque la mairie est intervenue sur site, et a constaté que l’intégralité de la façade était démolie, mon voisin a prétexté que les planchers s’étaient effondrés et que c’est la raison pour laquelle il avait été obligé de la démolir.
Nous avions appris par un autre voisin qu'il voulait la raser pour remettre des murs droits ( l'ancien batiment avait des murs légèrement inclinés, et c'est ce qui faisait l'originalité de la rue)
Il s’est donc trouvé obliger de demander un permis de démolir pour régulariser cet état de fait puisqu’il n’avait pas prévu la démolition dans le PC et c'est donc le PD qui vient d’être refusé.
le seul préjudice direct que nous ayons, c'est que nous ne voulons pas être situé devant une maison neuve ! Nous avons acheté notre maison dans le centre ancien, justement pour le caractère ancien et l'architecture originale du site...
Est ce un préjudice direct ?
bien cordialement |
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Posté - 21 sept. 2009 : 11:24:17
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ça peut se tenter ! surtout avec l'avis de l'ABF en poche qui parlera surement d'harmonie du quartier... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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flo95
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Posté - 21 sept. 2009 : 11:47:36
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l'ABF doivent revenir vers moi pour me tenir au courant !
je suppose qu'il me demandera de me porter partie civile dans cette affaire...pour que ça puisse aboutir !
Après avoir pris connaissance du refus de PD et... si nous sommes amenés à déposer plainte,
1) que doit contenir mon dépot de plainte?
2) l' AFB peut il se porter partie civile avec moi ?
3) auprès du commissariat ou gendarmerie?
merci de votre retour |
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Posté - 21 sept. 2009 : 12:10:19
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l'ABF ne le fera pas.
l'Etat peut le faire, comme la commune...
voyez ce fil : http://www.universimmo.com/forum_un...?TOPIC_ID=83 pour mettre en demeure le maire et/ou le préfet d'engager des poursuites.
on dépose plainte pour le délit de démolition sans permis de démolir (L480-1 du code de l'urbanisme) en présentant le préjudice subi.
la plainte est reçu dans au commissariat si vous êtes en zone police, en gendarmerie dans le cas contraire. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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flo95
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Posté - 21 sept. 2009 : 16:59:53
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merci de vos précieuses informations
je vais aller consulter le Permis de Démolir en mairie !
toutefois je suis stupéfaite que si je ne me porte pas partie civile dans cette affaire elle sera classée...
1)A part une amende ...que risque le demandeur du PD en situation délictuelle ?
2) pourra t il continuer ses travaux malgré tout, puisqu'il n'a pas obtenu de permis de démolir?
3)le refus de permis de démolir n'annule t il pas le permis de construire initial ?
Donc ( si j'ai bien compris)la mairie se contente de dresser procès verbal et de le transmettre au procureur de la république sur demande de l'ABF (ce qui sous entend qu'elle ne se porte pas obligatoirement partie civile)
4) son intérêt n'est il pas de protèger son Patrimoine et donc de se porter partie civile ?
5) ai je un moyen de savoir si l'état ou la mairie se porte partie civile sans être obligé de porter plainte?
bien cordialement |
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Posté - 21 sept. 2009 : 17:16:33
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1/que voulez vous qu'il risque ? en fait, il risque d'avoir à "re-molir" selon aspect antérieur.
2/il faut demander au maire de prendre un arrêté interruptif de travaux (L480-4)
3/c'est plus fin que ça : si une démolition était prévue, elle devait figurer dans la demande de PC... donc le PC pourrait être qualifié de frauduleux... encore fautil démontrer que la démolition était prévue.
4/en principe, si, mais aura-t-il les organes pour le faire ?
5/non, secret de l'instruction... ou alors indiscrétion du maire dans un couloir. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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flo95
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Posté - 21 sept. 2009 : 19:14:45
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en ce qui concerne la mairie, effectivement je n'aurai aucune information , cependant j'aurai peut être l'info par l'ABF puisque c'est lui qui demande à la mairie d'engager des poursuites, et qu'il m'en a informé par courriel !
je suppose qu'il veut voir aboutir cette affaire....pour qu'une reconstruction soit faite à l'identique!
pouvez vous m'expliquer votre réponse ...je ne vous suis pas !
"3/c'est plus fin que ça : si une démolition était prévue, elle devait figurer dans la demande de PC... donc le PC pourrait être qualifié de frauduleux... encore fautil démontrer que la démolition était prévue."
bien cordialement
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Posté - 21 sept. 2009 : 19:30:50
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pour pbtenir une aannulation du PC, on pourrait soulever le fait que le demandeur savait qu'il allait démolir et donc qu'il devait demander l'autorisation de démolir conjointement à sa demande d'autorisation de construire... donc qu'il a fraudé, ce qui rend nul le permis...
mais pour parler de fraude, il faut démontrer l'intention frauduleuse de son auteur, assez difficile. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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flo95
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Posté - 28 oct. 2009 : 20:13:10
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Bonsoir Monsieur Wormser
je tenais à revenir vers vous pour vous remercier de l'aide précieuse que vous m'avez apporté dans ce dossier en saluant votre professionnalisme et les conseils que vous m'avez fourni.
La responsable de l'urbanisme de la ville m'a indiqué qu'elle avait eu une réunion avec l'intéressé et les AFB et qu'a l'issue de cette réunion , le permis de démolir avait été officiellement refusé ainsi que le permis de construire d'origine .
les ABF ont exigé la reconstruction de la façade en moellons telle qu'elle existait au 17e siècle. Ils ont d'ailleurs souligné qu'ils suivraient la reconstruction de très près puisqu'ils sont situés au bout de la rue. Enfin la Mairie m'a indiqué qu'un nouveau permis de construire devrait être refait avec le concours des ABF et que la hauteur de la future maison serait limitée à la hauteur de l'ancien batiment.
J'irai voir le refus de PD en mairie, je n'avais pas pu le faire, car le dossier était en cours d'instruction jusqu'au 13.11 et ne pouvait donc pas le consulter avant.
Encore merci !! Sans vous je n'aurai pas réussi !
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