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flo95
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 Posté - 06 août 2009 : 12:46:54
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OUI une rue nous sépare!
je trouve ça dans le POS aussi ? |
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Posté - 06 août 2009 : 12:50:58
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oui, à l'article précédant celui que vous avez recopié a priori. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 06 août 2009 12:51:35 |
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flo95
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Posté - 06 août 2009 : 13:21:21
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voilà ci dessous l'article UA 7
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DES TERRAINS
l'implantation doit tenir compte de l'oriantation et de la topographie du terrain ainsi que des aménagements et des constructions existantes sur les parcelles voisines
- En bordure des voies publiques ou privées, sur une profondeur de 20 m, les constructions doivent, pour assurer la continuité du bati, être édifiées sur les limites latérales.
La continuité du bati peut être interrompue par une ruelle, passage ou cour, existants ou crées.
la continuité du bati peut dans les mêmes conditions être exceptionnellement assurée par un mur de clôture.
Des alinéas qui précèdent, il décoluequ'il n'y a donc pas d'obligation d'implanter en limite séparative dès lors que la ruelle passage ou cour, s'intercalent entre les limites séparatives et construction. les façades latérales ne pourront comporter de baie éclairant des pièces d'habitation ou des locaux de travil.
- les constructions réalisées à l'arrière du front bâti, au delà d'une bande de 20 m de profondeur, doivent respecter les marges d'isolement sauf si la hauteur totale du mur construit en limite séparative n'excède pas 5.75 m, ou si la construction s'adosse à un batiment en bon état et s'inscrit dans son gabarit
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Posté - 06 août 2009 : 13:27:10
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donc la construction respecte la règle, non ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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flo95
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 Posté - 06 août 2009 : 14:36:24
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je n'ai rien compris compris alors !
pouvez vous m'expliquer ?
dans les "exceptions ' il est mentionné :
les règle d'implantation du présent article ne sont pas applicable:
- aux modifications, transformations ou extensions de bâtiments existants,dont l'implantation ne respectement pas les règles ci dessus sous réserve:
- que les marges d'isolement existantes ne soient pas diminuées
- qu'il ne soit pas créé de baies éclairant des pièces d'habitation ou de travail
- qu'elles ne compromettent pas notablement l'éclairement et l'ensoleillement des pièces d'habitation ou de travail des batiments existants sur les terrains voisins
...or il y a bien creation de nouvelles baies puis qu'il ouvre 3 fenêtres ... de plus il réhausse la construction qui passe de 5.20 del'égout de goutière à 7.20 !
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Posté - 06 août 2009 : 15:00:02
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l'article avec les exceptions concerne les distance aux limites de propriété entre deux propriétés distinctes...
la question là est la distance à la limite de propriété avec le domaine public de la voirie... Ce n'est pas le même article. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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flo95
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Posté - 06 août 2009 : 16:11:32
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si ce que je vous ai adressé ne répond pas à la limite de propriété avec le domaine public de la voirie
dans ce cas où puis je trouver cet article ?
cordialement |
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flo95
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Posté - 06 août 2009 : 16:44:51
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j'ai trouvé un autre article (voir ci dessous) mais il n'y a rien de précis!
article UA 6c implantation des constructions par rapport aux voies
zone UA et secteur UAa UAb et UAc (nous sommes en UAb)
les constructions doivent être édifiées:
- soit à l'lignement des voies publique ou en assurant une continuité batie avec les batiments existants auquels elles s'adossent.
Dans le cas de vois privées, la limite d'emprise de celle ci se substitue à l'aligement.
- soit en retrait; dans ce cas, la continuité batie doit être assurée à l'alignement par la construction de batiments annexes au batiment principal, par des clôtures pleines ou par les deux. Un retrait partiel ou de faible importance pourra être autorisé pour des raisons architecturales, pour des batiments présentant une façade supérieure à 30 m ou pour s'aligner sur le batiment voisin
EXCEPTIONS
les règles du présent article ne sont pas applicable
- aux équipements publics ou d'intéret général liées à la voirie et aux réseau divers
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Posté - 06 août 2009 : 17:21:39
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donc les façades peuvent être implantées en limite de voirie. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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flo95
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Posté - 06 août 2009 : 20:18:28
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oui bien sur puisqu'elles existaient ! je n'ai jamais discuté sur ce sujet
je voudrai simplement savoir , à la vue des articles 6 et 7, et des dimensions que je vous ai transmises s'il peut ajouter 3 ouvertures supplémentaires sur sa façade qui me supprimeront toute intimité et d'autre part si le POS l'autorise à surélever la maison à 7.20m à l'égout de gouttière et 9.40 au faîtage alors que l'ancienne construction était à 5.20 m de l'égout de goutière
Pouvez vous m'expliquer les règles de l'article 7 que je vous ai transmises ?
art.7 REGLE APPLICABLE AUX MARGES D'ISOLEMENT
La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative le plus rapproché doit être égale à la différence d'altitude en ces 2 points sans pouvoir être inférieur à 8m (L=H supérieure ou égale à 8m) Ne sont pris en compte les balcons d'une profondeur au plus égale à 1m (mais nous n'en n'avons pas et le projet de construction non plus )
Cette largeur (L) peut être réduite à la moitié de la hauteur (H/2) avec un minimum de 4 m si le mur qui fait face à la limite séparative ne comporte pas de baies éclairant des pièces d'habitation ou des locaux de travail à l'exclusion des baies dont l'appui est situé à plus 1.90 au dessus du plancher.
EXCEPTIONS
les règle d'implantation du présent article ne sont pas applicable:
- aux modifications, transformations ou extensions de bâtiments existants,dont l'implantation ne respectement pas les règles ci dessus sous réserve:
- que les marges d'isolement existantes ne soient pas diminuées
- qu'il ne soit pas créé de baies éclairant des pièces d'habitation ou de travail
- qu'elles ne compromettent pas notablement l'éclairement et l'ensoleillement des pièces d'habitation ou de travail des batiments existants sur les terrains voisins
la longueur de la construction est de 11.20 m et la largeur 5.90 m distance entre nos deux maisons = 4 m (je n'ai pas la mesure exacte au cm)
que dois je prendre comme cote pour vérifier ce "charabias" ?
merci de votre aide
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Posté - 06 août 2009 : 21:07:03
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si vos maisons sont séparées par une rue, l'article 7 ne vous concerne pas, ton simplement parce que votre terrain n'est pas attenant à celui du voisin.
arrêtez de vous torturer là dessus.
est-ce plus clair ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 06 août 2009 21:08:44 |
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flo95
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Posté - 07 août 2009 : 10:18:26
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oui c'est plus claire
merci
bien cordialement |
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flo95
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Posté - 07 août 2009 : 11:50:48
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j'ai encore une petite question ...
l'accord d'un PC est il valable s'il a été délivré et signé par le 1er adjoint au maire ou bien doit il être signée impérativement par le maire ?
bien cordialement |
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 07 août 2009 : 12:30:06
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citation: l'accord d'un PC est il valable s'il a été délivré et signé par le 1er adjoint au maire ou bien doit il être signée impérativement par le maire ?
Je crois qu'il peut être signé par un adjoint au maire à la condition que la signature fasse référence à une délégation de pouvoir et qu'elle soit consignée dans l'acte administratif. |
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flo95
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Posté - 07 août 2009 : 13:04:59
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est ce que la signature précédée par la mention " pour le Maire empêché" est considérée comme délégation de pouvoir ?
car il n'y a aucune autre mention dans l'acte faisant références à d'éventuelles délégations de pouvoir et qui l'autorise a signér ce type de document!
de plus ce n'est pas l'adjoint au maire chargé de l'urbanisme et de l'habitat qui a signé, mais celui chargé des finances et des commandes publiques ...
d'avance merci |
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Posté - 07 août 2009 : 19:50:48
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vous pouvez demander à consulter l'arrêté de délégation que le maire a du signer au profit de son adjoint aux finances avant de partir en vacances.
si il ne l'a pas fait, tout sera régularisé par un PC modificatif quand il rentrera de vacances, avec la bonne signature.
le Quercy, le Quercy |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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flo95
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Posté - 07 août 2009 : 22:42:58
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merci du conseil je retourne à la marie demain j'en profiterai pour demandé l'arrêté de délégation
bonne soirée
cordialement |
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flo95
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Posté - 24 août 2009 : 16:57:35
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Bonjour
pouvez vous m'éclairer SVP ?
le PC déposé par mon voisin ne mentionnait pas qu'il envisageait de détruire une partie de la maison (80%), les travaux ont été arrêtés sur instructions de la mairie après ma demande de recours .Le PC ne mentionnait pas ce détail ( pour le moins important puisque nous sommes en plus dans une zone classée)
Pour mémoire le PC prévoyait uniquement la surélèvation du bâtiment existant passant de 5.20m à 7.20 à l'égout de goutière, et les ouvertures d'1 fenêtre au 1er étage et de 2 lucarnes sur le toit .
j'ai appris que mon voisin aurait finalement demandé un permis de démolir, lorsque la mairie est venue sur le site et a constaté que la maison était en partie démolie , prétextant que les planchers s'étaient éffondrés (aucun plancher n'aurait résisté à un marteau picqueur..mais bon!) .
1) quels sont les risques encourus par le bénéficiaire du PC (puisqu'il a démoli sans autorisation alors que la maison était ,certe ancienne (1720), mais loin d'être en ruine (elle était encore habitée l'année dernière). A ce jour la demande de Permis de Démolir est dans les mains des ABF,
2)peuvent ils demander la reconstruction à l'identique?
3) le PC accordé fin juillet peut il être remis en cause et annulé ?
d'avance merci de votre retour
bien cordialement
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Posté - 24 août 2009 : 19:03:45
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risque nul si le permis de démolir est accordé : certes, le délit a été commis.. mais faute de conséquences et grace à sa régularisation...il n'y aura sans doute pas de poursuite pénale.
oui et non : oui parce qu'il ne prévoyait pas la démolition, non parcequ'il est régularisé par l'obtenition d'un PD s'il est obtenu;
si le permis de démolir est refusé, vous avez une chance de voir le PC annulé. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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flo95
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Posté - 24 août 2009 : 21:07:09
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merci de votre retour et de toutes ces informations
bonne soirée
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