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rthome2001
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 Posté - 23 janv. 2014 : 13:41:15
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Bonjour,
J'attaque le refus de la mairie de retirer une DP de division pour cause de fraude (minoration de la SHON sur le reliquat pour accroître les droits de construction sur la parcelle nue).
Dans le mémoire en défense que j'ai reçu est invoquée la nullité de ma demande:
- pour des questions de date (elle est faite à plus d'un an après l'autorisation)
- pour ne pas avoir notifié cela au bénéficiaire de l'autorisation (je ne l'ai pas fait, croyant que c'est la mairie qui doit déclencher la procédure contradictoire préalablement au retrait de l'acte)
- l'absence, pour la mairie, d'obligation d'enquĂŞter quant Ă la fraude.
Dans le cas particulier d'une action relative a une fraude, est-elle soumise aux mêmes règles que les la contestation des autorisations d'urbanisme ?
En gros, est-elle vraiment nulle? ;)
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 Posté - 23 janv. 2014 : 14:02:08
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1/ débile : fraus omnia corrumpit... pas de date opposable en cas de fraude
2/ pas encore jugé à ma connaissance depuis la réforme du R600-1 mais cohérent avec l'objectif du législateur...
3/ c'est à vous de démontrer la fraude...
c'est quoi, cette fraude ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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rthome2001
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Posté - 23 janv. 2014 : 14:40:32
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Le niveau inférieur, demi-enterré, fait plus de 1.80, a des fenêtres (ouvertures vitrées) et a été pourtant déduit comme "sous-sol" de la SHON dans l'acte produit par un GE.
J'ai mesuré moi même la hauteur ( rendu visite a l'actuel propriétaire) donc pas facile de prouver.
Je suppose qu'une expertise serait très utile - puis-je la demander au tribunal?
J'ai proposé au propriétaire d'accepter le passage d'un autre GE (à mes frais), mais il hésite pour ne pas se mettre les voisins sur le dos..
Concernant votre 2ème réponse: aurais-je du envoyer quelque-chose au bénéficiaire ? Je croyais que la procédure contradictoire avant retirer l'acte est enclenchée par la mairie; et qu'en contestant le refus de la mairie d'agir, il suffit de notifier la mairie . Mais il se peut que je mélange tout. |
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Posté - 23 janv. 2014 : 15:10:33
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mais au fond, comme si vous faisiez un recours gracieux, c'est bien Ă l'encontre de l'autorisation de travaux que vous engagez une action. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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rthome2001
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Posté - 23 janv. 2014 : 17:57:02
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Je comprends que ma demande est, Ă priori, irrecevable.
S'il n'y a pas de jugement de fond, puis-je repartir de zéro ? (comme la date n'est pas opposable en cas de fraude... )
Or ai-je moyen de demander que qu'ils reçoivent et jugent quand même ma contestation, arguant cette même date non-opposable? Et que la conséquence directe de l'irrecevabilité serait une nouvelle action en bonne et due forme? ( le fond n'ayant pas changé).
RĂŞvasseries ... ?
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Posté - 23 janv. 2014 : 19:27:33
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^pb de la théorie de la décision confirmative...
un bon avocat s'impose ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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rthome2001
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Posté - 23 janv. 2014 : 22:34:35
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L'avocat serait pour "sauver" l'action en cours? (il n'y a pas a préciser que jusqu'ici j'ai effectué les démarches seul ...)
Ou pour action future?
Merci!
Cordialement, |
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Posté - 23 janv. 2014 : 23:43:39
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pour faire le point et décider de poursuivre ou pas . |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 24 janv. 2014 : 06:20:41
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Mais.......le L123-1-11 est applicable dabs votre zone? Et/ou le reliquat bâti à été déclaré en tant que lot ?
Sinon......!!!
Parlez de SP et plus de Shon. |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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rthome2001
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Posté - 24 janv. 2014 : 09:26:22
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Bonjour,
@JML: L123-1-11 est applicable et la DP mentionne deux lots avec répartition des droits de construire selon leur surface; la SHON (minorée) est déduite pour le reliquat.
Ă€ lĂ date des faits la SP n'existait pas encore.
@EW: Le peu que j'ai compris sur les " décisions confirmatives" - sujet bien trop technique pour moi-me rend circonspect quant à mes chances.
Je suivrai vos conseil, puisse le buget suivre les honoraires d'un bon avocat.
Merci! |
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Posté - 24 janv. 2014 : 19:17:07
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rthome2001
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Posté - 27 janv. 2014 : 11:41:59
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Bonjour, la SHON dans la DP est de 42m² si je me souviens bien.
La SHON "volatilisée" est d'environ 40m², ce représente fait presque 50% de la SHON "réelle".
C'était 1-2m², on n'échangerait plus ici :)
Il n'y a pas eu de travaux post-division (facilement constatable par un expert).
... mais comme M. EW le précise, je pense avoir mal géré la procédure qui pourrait être irrecevable... Sauf si le cas "fraude" serait en dehors du champs d'application du R600-1... Je déprime un peu, j'avoue, mais c'est pas le bon forum pour cela :) |
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