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Philou
Nouveau Membre

France
33 message(s)
Statut: Philou est déconnecté

 41 Posté - 19 janv. 2014 :  12:42:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par vazy


C'est la commune qui entretient la voirie ?

Si oui reste 30 000 euros pour "controle de l'application du cahier des charges" (c'est à dire du pur administratif) on est proche du détournement de fonds.


Oui-oui c'est la commune qui entretient la voirie.

Que faire alors ? Quel plan d'action ? Prendre son bâton de pèlerin et aller expliquer l'état des choses à tous les voisins ?
Ne pas payer et laisser venir en demandant des justificatifs ?


Ankou
Contributeur vétéran

1014 message(s)
Statut: Ankou est déconnecté

Revenir en haut de la page 42 Posté - 19 janv. 2014 :  12:46:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par vazy


C'est la commune qui entretient la voirie ?

Si oui reste 30 000 euros pour "controle de l'application du cahier des charges" (c'est à dire du pur administratif) on est proche du détournement de fonds.

Oui, ou de l'escroquerie en bande organisée.

Attendez une éventuelle convocation au tribunal (qui n'arrivera pas) pour demander au juge où sont passés les 30000€ annuels


andre78fr
Contributeur vétéran

France
2629 message(s)
Statut: andre78fr est déconnecté

Revenir en haut de la page 43 Posté - 19 janv. 2014 :  13:28:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

La première chose à faire c'est de demander des comptes, au sens propre comme au sens figuré.

Il y a peut être des contrats ou des prestations sur le périmètre de l'ASL ; du gardiennage, des caméras ?
On peut imaginer aussi des études ou des tâches mutualisées pour les différents immeubles...

Enfin avant de parler de mafia ou d'escroquerie, il faut quand même savoir comment cette ASL justifie ses dépenses et lui poser la question !


philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 44 Posté - 19 janv. 2014 :  15:34:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Philou : les membres d'une ASL sont les copropriétaires. Vous mettez donc en demeure le président de vorte ASL de vous communiquer les 3 derniers PV de l'AG de l'ASL sous huit jours, avant de l'assigner au en référé avec une astreinte journalière.

SI vous avez une asurance juridique, cela ne vous coutera rien du tout, et vous allez voir si ce " président" de l'ASL réagi à une assignation par voie d'avocat.

Si rien ne bouge, vous irez déposé copie e votre asignations dans les 300 BAL des colotis.

Surtout, regroupez vous, ET ne payer plus rien pour l'ASL !!! Le rpésident aura peut-être beaucoup de mal à vous assigner, car si aucune AG n'a appouver un budget et les comptes, ... il présentera un dossier vide, et votre avocat demlandera les remboursements des années passées et de gros DI. C'est lui qui risque gros, il est responsable de la gestion de cet ASL, qui apparement ne peut plus fonctionner faute de parties communes à gérer.

Plus d'Objet, Plus d'ASL

majik
Contributeur senior

801 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 45 Posté - 19 janv. 2014 :  17:12:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
On n'assigne pas un ectoplasme:

CODE DE PROCEDURE CIVILE

Article 32
Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.


Un ectoplasme est dépourvu du droit d'agir.



philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 46 Posté - 19 janv. 2014 :  17:25:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
majik : ??? pourquoi ces écritures en rouge !

Pour rappel philou a écrit : ["blue]On ne parle pas en AG puisqu'il n'y a pas d'AG. Les dépenses chaque année varient entre 5000 et 30 000 euros. C'est le comité syndical qui l'impose et cela contrairement aux statuts. Pas de budget ni Bilan.[/blue]"

UN comité syndical ? des dépenses de 30 000 € que les propriétaires paient, ....

Il y a donc des personnes qui gèrent quelque chose, qui appellent des fonds, qui recoivent ces fonds, ..... un ectoplasme TREs TRES actif

majik : C'est donc à ce "comité syndical " et à son président qu'il faut demander des comptes ET les assigner si nécessaire.

Gédehem
Pilier de forums

14383 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 47 Posté - 19 janv. 2014 :  19:12:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Avant de checher un ectoplasme, il faut se grouper (le + grand nombre possible), type "réunion apéro" chez l'un ou l'autre, au cours de laquelle 1 ou 2 exploquent ce qu'il en est en gros d'une ASL (ptendre exemple sur l'assoce 1901 que tout le monde connait), sur le fait que ce type de "groupement de personnesé propriétaires d'une unité foncière est régir par des statuts, lesquels prévoient le fonctionnement de ce groupement, l'AG annuelle obligatoire, laquelle désigne un bureau, le président de ce groupement (son représentant légal) étant désigné par le bureau (statuts), instance collégiale de gestion (c'était dans la loi de 1865, repris et renforcé dans décret 2006).

En précisant que c'est l'AG qui vote le budget, donc le montant de la cotisation, que l'AG suivante approuve les dépenses engagées par le bureau et son pdt, et ainsi de suite chaque année.
Et comme il n'y a eu aucune AG, il ne peut y avoir de bureau et donc d'engagement de fonds ...

Sur les remarques en rouge de Majik ...
Il y a bien eu des personnes" qui, non seulement appels des fonds, mais les dépenses, avec un compte en banque quelque part sur lequel il a une signature.

S'il n'y a réellement pas ou jamais eu d'AG pour voter un budget, le montant d'une cotisation, qu'il n'y a pas eu de bureau désigné, il faut vérifier ce qu'il en est de la ou les personnes qui manipulent les fonds sans pouvoir.
Si mise en cause il y aurait c'est de ce coté qu'il faut se tourner.

Autre aspect : ASL sans objet réalisé, TOUT le 'commun' ayant été cédé à la commune.
Vazy soulève le problème :
"C'est la commune qui entretient la voirie ?
Si oui reste 30 000 euros pour "controle de l'application du cahier des charges" (c'est à dire du pur administratif) on est proche du détournement de fonds.


Après avoir rappelé le cadre dans lequel fonctionne une ASL, c'est vers ce point qu'il faut vous tourner, en "demandant des comptes" à la ou les personnes qui prétendent^gérer l'ASL, être "bureau".
Demande de Comptes au propre comme au figuré, comme l'indique André.

Il ne faut pas rester passif dans cette affaire, action qui passe par le regroupement des voisins et leur information.

Sans oublier bien entendu de suspendre immédiatement tout paiement !
Une petite note d'info explicative serait pertinente (neutre, sans mise en cause, pointant du doigt l'absence d'AG, de vote d'un budget et d'approbation des dépenses passées)

Philou
Nouveau Membre

France
33 message(s)
Statut: Philou est déconnecté

Revenir en haut de la page 48 Posté - 19 janv. 2014 :  20:42:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour tous vos conseils tous très pertinents.

Le sujet initial était le nombre de mandats/pouvoirs non précisés dans les statuts de mon ASL. Et c'est aussi ça le pb. Le bureau actuel, avec le même président depuis 16 ans, pourrait s'estimer légitime dans la mesure où les statuts ne précisent pas :

1. La fréquence des AG ==> Donc pas besoin de réunir les membres tous les ans par exemple
2. La limite à la durée du mandat du bureau ==> Donc le bureau peut être le même ad vitam eternam.

J'aimerais m'assurer qu'il existe un cadre légal et qu'on ne peut pas écrire tout et n'importe quoi dans des statuts d'ASL même si une grande liberté est accordée à ce genre d'association. Des statuts ne peuvent pas être au dessus des lois, non ?


Ensuite, je n'ai pas attendu pour en discuter avec ne nombreux voisins qui comprennent la situation. Mais ils ne font pas l'effort de lire les statuts et le cahier des charges. Et ça je ne peux pas trop le faire à leur place... Ils confondent alors tout : copropriété, ASL, règles d'urbanisme...
Après, quand il faut passer à l'action, et bien ils préfèrent payer leur 50 euros annuel plutôt qu'avoir des "ennuis". C'est difficile parfois de dire NON.

Le bureau en place n'hésite pas d'ailleurs à mettre des courriers dans toutes les boites aux lettres lorsque quelqu'un remet en cause l'ASL et son fonctionnement et dénigre nominativement les personnes "fauteurs de troubles". C'est de la politique et du lobbying. Qui plus est, ce bureau a de l'argent pour faire tous ces courriers...






vazy
Contributeur vétéran

1302 message(s)
Statut: vazy est déconnecté

Revenir en haut de la page 49 Posté - 19 janv. 2014 :  21:46:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Dans ce cas, le plus simple: ne payez plus et faites le savoir (prenez les devants sans attendre d'etre "dénigré" )
L'impossibilité de vous assigner suffira à démontrer l'iniquité du "bureau" et ça pourra sans doute donner à d'autres l'idée de vous imiter.
Pour le reste Gédéhem à déja répondu aux questions que vous posez à nouveau.

Quand à la calomnie, c'est répréhensible aussi...

Gédehem
Pilier de forums

14383 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 50 Posté - 19 janv. 2014 :  23:26:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Mais ils ne font pas l'effort de lire les statuts et le cahier des charges.

Il ne faut pas mélanger les 2 choses :
- statut assoce = fonctionnement assoce.
- cahier des charges = règles internes d'urbanisme.

Restez uniquement sur les statuts, même s'ils sont très vagues.
Par exemple ils ne doivent pas l'être sur le point : "Qui fixe le montant de la cotisation"
Quant au bureau, il doit bien exister une clause qui en parle.

Ajout :
Vos statuts ont été rédigés sous le régime de 1875 et son décret de 1927, ce dernier précisant :
"TITRE II : ASSOCIATIONS LIBRES.(....)
CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION.
Article 21
L'association syndicale a pour organes administratifs l'assemblée générale, le syndicat et le directeur.

SECTION I : Assemblées générales.
Article 22
L'assemblée générale se compose des propriétaires remplissant les conditions auxquelles l'article 20 de la loi et l'acte d'association subordonnent l'admission des associés à cette assemblée.

Article 23
Modifié par Décret 74-86 1974-01-29 art. 6 jorf 5 février 1974.
Avant le 31 janvier de chaque année, le directeur fait constater les mutations de propriété survenues pendant l'année précédente et modifier, en conséquence, le plan parcellaire et l'état nominatif des propriétaires de l'association.
La liste des membres appelés à prendre part à l'assemblée générale est ensuite dressée par ses soins et d'après les règles fixées dans les statuts.
(....)
Article 24
Chaque propriétaire de terrains ou de bâtiments a droit à autant de voix qu'il possède de fois le minimum de superficie ou qu'il paye de fois le minimum de contributions auxquelles l'acte d'association attache le droit de prendre part aux assemblées.
(.....)
Article 27
L'assemblée générale se réunit annuellement en assemblée ordinaire à l'époque fixée par l'acte d'association et, à défaut, dans la première quinzaine d'avril. (....) A défaut, par le directeur, d'avoir procédé aux convocations, le préfet y pourvoit d'office en son lieu et place.
(....) "

Édité par - Gédehem le 19 janv. 2014 23:38:25

majik
Contributeur senior

801 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 51 Posté - 20 janv. 2014 :  07:29:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Gedehem, le décret n'a que 2 articles sur les ASL:

TITRE II : ASSOCIATIONS LIBRES.
Article 3
Si le consentement de chaque intéressé n'a pas été donné dans l'acte d'association, il peut résulter d'un acte spécial, authentique ou sous seing privé, et qui reste annexé à l'acte d'association.
Ce dernier est accompagné d'un plan périmétral des immeubles syndiqués et d'une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que lacontenance des immeubles pour lesquels il s'engage.
Une copie de toutes ces pièces, certifiée conforme par le maire, est transmise au préfet dans le délai d'un mois à partir de la constitution de l'association.
Article 4
L'extrait de l'acte d'association, publié dans un journal conformément à l'article 6 de la loi, indique le but de l'entreprise, le mode d'administration de la société, l'étendue des pouvoirs confiés au syndicat et les clauses essentielles de l'acte.
Il est justifié de la publication au moyen de deux exemplaires du journal certifiés par l'imprimeur, dont la signature est légalisée par le maire.
L'un de ces exemplaires est adressé au préfet, qui en donne récépissé.

rambouillet
Pilier de forums

15841 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 52 Posté - 20 janv. 2014 :  07:53:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je crois qu'il faut s'appuyer sur l'ordonnance de 2004 :
citation:
TITRE II : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES.
Article 7
Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit.
Les statuts de l'association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement. Ils comportent la liste des immeubles compris dans son périmètre et précisent ses modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations.

Article 8
La déclaration de l'association syndicale libre est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a prévu d'avoir son siège. Deux exemplaires des statuts sont joints à la déclaration. Il est donné récépissé de celle-ci dans un délai de cinq jours.
Un extrait des statuts doit, dans un délai d'un mois à compter de la date de délivrance du récépissé, être publié au Journal officiel.
Dans les mêmes conditions, l'association fait connaître dans les trois mois et publie toute modification apportée à ses statuts.
L'omission des présentes formalités ne peut être opposée aux tiers par les membres de l'association.

Article 9
L'association syndicale libre est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts.
Le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association.

Article 10
Les associations syndicales libres peuvent, à l'issue d'un délai d'un an à compter de l'accomplissement de la formalité prescrite par le deuxième alinéa de l'article 8 et par délibération adoptée par l'assemblée des propriétaires dans les conditions de majorité prévues à l'article 14, demander à l'autorité administrative compétente dans le département où elles ont leur siège à être transformées en associations syndicales autorisées. Il est alors procédé comme il est dit aux articles 12, 13 et 15.
Si elle est autorisée, la transformation n'entraîne pas la création d'une nouvelle personne morale. Elle intervient à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l' article 879 du code général des impôts ou honoraire.


et son décret de 2006 :
citation:
TITRE II : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES.
Article 3
Outre ce qui est mentionné à l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, les statuts de l'association syndicale libre fixent les modalités de sa représentation à l'égard des tiers, de distraction d'un de ses immeubles, de modification de son statut ainsi que de sa dissolution.
Sont annexés aux statuts le plan parcellaire prévu à l'article 4 de la même ordonnance et une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage. Cette déclaration n'est pas requise pour les associations syndicales libres constituées en application de l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme.
Une copie de ces pièces est jointe à la déclaration prévue par l'article 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée.
Article 4
La déclaration prévue par l'article 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée est faite par l'un des membres de l'association.
Le délai de cinq jours pour la délivrance du récépissé court à compter de la réception du dossier de déclaration contenant toutes les pièces prévues à l'article 8 de la même ordonnance et à l'article 3 du présent décret. Le récépissé contient l'énumération des pièces annexées ; il est daté et signé par le préfet.
L'extrait des statuts qui doit être publié au Journal officiel dans le délai d'un mois à compter de la date de délivrance du récépissé contient la date de la déclaration, le nom, l'objet et le siège de l'association.
Article 5
La déclaration et la publication des modifications apportées aux statuts est faite par le président de l'association dans les conditions prévues à l'article 4 du présent décret et dans le délai de trois mois prévu à l'article 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, décompté à partir de la date de la délibération approuvant lesdites modifications. Il en est de même pour la dissolution de l'association. Dans ce cas le délai court à compter de la constatation par le président de l'association que les conditions de dissolution prévues par les statuts sont remplies.


mais rien n'est fixé sur la périodicité des AG pour les ASL.

question : à mon avis, cette ordonnance ratifiée par la loi de simplification met à 0, les textes que vous citez ? :
"Article 7
Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit.
Les statuts de l'association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement. Ils comportent la liste des immeubles compris dans son périmètre et précisent ses modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations."
D'ailleurs dans le préambule, il n'en est pas fait état...

Ankou
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 53 Posté - 20 janv. 2014 :  08:25:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rambouillet

mais rien n'est fixé sur la périodicité des AG pour les ASL.



Mais il est aisé de comprendre que cette périodicité doit être effective si l'ASL est bien en activité.

Périodicité des AG et des réunions du syndicat

rambouillet
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 54 Posté - 20 janv. 2014 :  10:51:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je suis d'accord ankou, mais ce sont les statuts qui fixent cette périodicité.

et en l'état, il semble bien que ces statuts soient TRES légers....

moi, je crois, comme d'ailleurs le dit gedehem, grouper à vous à plusieurs et demander/mettre en demeure par lettre LRAR une AG en demandant que soit inscrit à l'OdJ les questions que vous vous posez :
* examen des comptes de l'exercice encours et précédent
* désignation du bureau
* etc...

et vous signalez que sans réponse de la part du bureu actuel, les soussignés arrêteront de payer tant qu'ils n'auront pas les justificatifs des cotisations et donc des dépenses.

philippe388
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Revenir en haut de la page 55 Posté - 20 janv. 2014 :  12:40:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
OU est donc ce problème de périodicité des AG ????

Une AG annuelle est obligatoire pour l'approbation des comptes et un rapport mortal et comptable.

philou : vous payez des charges d'ASL sans rien connaitre de ses charges !! ou est le risque de ne aps payer ses charges non justifiées.

Commencez par ette MED de vous communiquer la copie des statuts, des 5 derniers PV d'AG, des comptes annuels des 5 dernières années,.... sous huit, sinon référé au TGI pour injonction de faire.

Faites bouger ce " bureau" fantome. 30 000 € à se partager en 2 ou 3 personnes me semble assez grave !!

Et ne payez plus rien du tout, même 50€ !!


Philou
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 56 Posté - 20 janv. 2014 :  16:10:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci philippe388 pour ces conseils.

"Une AG annuelle est obligatoire pour l'approbation des comptes et un rapport mortal et comptable."

Désolé de paraitre un peu lourd, encore une fois, mais rien dans les statuts de mon ASL n'indique que l'AG doit obligatoirement se tenir tous les ans.

Sur quel texte de loi puis-je m'appuyer pour justifier que la non tenue d'AG annuelle n'est pas légal ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



14231 message(s)
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Revenir en haut de la page 57 Posté - 20 janv. 2014 :  16:45:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
aucun !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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rambouillet
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 58 Posté - 20 janv. 2014 :  16:49:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
malheureusement aucun, apparemment.

c'est pourquoi je vous préconisais de vous grouper et de mettre en demeure de faire une AG, sous peine de ne plus payer...

sinon, autre solution mise également par un UI, si vous etes seul, ne plus payer tant que vous n'aurez pas un justificatif et attendre de voir si un juge sera saisi.

personnellement, je pense préférable la première solution, car plus efficace...

philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
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Revenir en haut de la page 59 Posté - 20 janv. 2014 :  17:16:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
philou : si rien n'est prévu dans vos Statuts, aucune décisions ne peut être prises car pas c'est l'AG qui décide et non le bureau, PERSONNE ne peut la gérer, persoenne ne peut envoyer des appels de fonds, personne ne peut recevoir des fonds et emettre des paiements, ......

Votre post de départ pose une question sur les pouvoirs, ce qui concerne la tenue d'une AG. SI pas d'AG, pas de pouvoirs à donner !!

Cette question devient sans objet sur les éléments que vous donnez et qui ne sont pas des statuts d'une ASL. On ne dépose pas seulement un nom et une adresse !!

Etes vous sur que le document que vous possédez sont les " vrais " statuts ??


En tous les cas, dormez tranquille au sujet des pouvoirs !!! ET aussi des charges de cette ASL fant^me.

Vous n'avez rien à payer car personne ne peut justifier d'une facture à payer, ................... Faites donc passer ce mot dans toutes les BAL ! et attendez la suite.

Comment les " fantomes" du bureau vont ils justifier au juge ces appels de charges ???

Le juge demandera les statuts ET les PV d'AG !

Philou
Nouveau Membre

France
33 message(s)
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Revenir en haut de la page 60 Posté - 20 janv. 2014 :  17:20:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

aucun !


Alors, si un juge est saisi, comment peut-il juger en l'absence de cadre légal ?

Il va donner raison aux statuts et reconnaître que ne pas tenir d'AG est valable ?

Ou alors, comme pas d'AG alors pas de budget approuvé et donc pas de cotisation valable ? par exemple

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