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cambat
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37 message(s)
Statut: cambat est déconnecté

 81 PostĂ© - 06 janv. 2014 :  09:34:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ok
Oh oui je vais tous vérifier et regarder maintenant
Par contre dans les frais il y a électricité et divers mais on a jamais les factures ni détails sur divers
Le trésorier doit fournir tout ça a chaque ag ou il faut les demander ?


cambat
Nouveau Membre



France
37 message(s)
Statut: cambat est déconnecté

Revenir en haut de la page 82 PostĂ© - 06 janv. 2014 :  17:39:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par cambat

citation:
Initialement posté par Ankou

citation:
Initialement posté par cambat

quand je lui est dit qu'il fallait que je rappel le greffe de MONTAUBAN elle m'a dit que ce n'Ă©tait pas la peine.Je le ferai quand mĂŞme la semaine prochaine



Lisez les messages qu'on vous donne

Pas besoin d'appeler le greffe.

Vous allez sur le site (lien donné), vous recherchez le greffe de Montauban et son adresse, et vous envoyez un mail en leur demandant une copie par retour de mail (en fichier joint numérique pdf) des documents concernant votre ASL.




j'ai lu et c'est pour ça que je voulais les contacter
" statuts,

liste des dirigeants,

liste des Ă©tablissements,

liste des immeubles,

comptes rendus de réunion décidant de modifications ou de la dissolution."

Mais je ne savais pas qu'il pouvait l'envoyer par mail


Donc voila ce que répond le service du greffe qui s'occupe des associations alors que c'est marqué que l'on peut leur demander les documents cités plus haut
citation:
Auprès des services déconcentrés de l'État
Toute personne peut demander d'avoir copie des documents transmis au greffe des associations du siège social de l'association :

statuts,

liste des dirigeants,

liste des Ă©tablissements,

liste des immeubles,

comptes rendus de réunion décidant de modifications ou de la dissolution.


citation:

Bonjour, les ASL "Associations syndicales libres", associations de co-propriétaires sont gérées par les services de la préfecture.

Vous pouvez joindre Mme Marie-Noëlle VITRY au 05 63 22 83 04


Franchement j'ai du mal avec pas mal de service de la fonction publique et là ça ne va pas s'améliorer
une honte

philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 83 PostĂ© - 06 janv. 2014 :  18:59:26  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
cambat : que vient faire le greffe la dedans !! Comme toute association les statuts se déposent à la préfecture !!

Une petite recherche rapide sur le service-public.fr vous aurait donné la bonne réponse suivante :

Associations syndicales libres (ASL)

Les associations syndicales libres (ASL) se forment par consentement unanime des propriétaires fondateurs intéressés.

Une fois créée, si un bien entrant dans l'objet d'une ASL change de propriétaire, le vendeur cesse automatiquement d'en être membre. L'acquéreur le remplace nécessairement.


Fonctionnement

L'organisation est libre, mais les statuts doivent obligatoirement préciser :

son nom,


son objet précis,


son siège,


ses règles de fonctionnement (organes dirigeants et modes de délibération)


la liste des biens concernés par l'ASL,


les modalités de retrait d'un bien,


les modalités de modification des statuts et de dissolution.



Attention : si un propriétaire se fait représenter par un mandataire agissant à titre professionnel, il ne peut pas être président de l'ASL.


Formalités déclaratives

La création d'une ASL doit être déclarée à la préfecture ou à la sous-préfecture à l'aide d'un formulaire spécifique .

Elle fait l'objet d'une publication au Journal officiel.

Il en va de mĂŞme pour les modifications (dont les fusions d'ASL) et la dissolution Ă©ventuelles.

L'ASL peut ensuite vérifier la bonne publication de son annonce sur internet et télécharger une copie de l'insertion au journal officiel (appelée témoin de parution).

À noter : pour les ASL dont le siège est à Paris, la déclaration s'effectue à la préfecture de Paris-Ile-de-France (contrairement aux associations loi 1901, qui relèvent de la préfecture de police).



Ankou
Contributeur vétéran

1014 message(s)
Statut: Ankou est déconnecté

Revenir en haut de la page 84 PostĂ© - 06 janv. 2014 :  19:18:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par philippe388

cambat : que vient faire le greffe la dedans !! Comme toute association les statuts se déposent à la préfecture !!



Oui, mais se demandent au greffe des associations: http://vosdroits.service-public.fr/...F12104.xhtml ........ qui se trouve en principe dans les locaux de ......... la préfecture (ou sous-préfecture).

hes
Contributeur actif

318 message(s)
Statut: hes est déconnecté

Revenir en haut de la page 85 PostĂ© - 21 janv. 2014 :  13:16:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de hes

J'aimerais bien savoir d'oĂą sort l'affirmation

"Attention : si un propriétaire se fait représenter par un mandataire agissant à titre professionnel, il ne peut pas être président de l'ASL. "
qui est sur le site servive-public

Alors que le décret prévoit la liberté des modalités de représentation à l'égard des tiers.....




rambouillet
Pilier de forums

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Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 86 PostĂ© - 21 janv. 2014 :  18:34:44  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
de façon, générale lorsque quelqu'un donne mandat à un autre c'est pour quelque chose de précis.
toujours de façon générale, lorsque quelqu'un donne mandat pour le représenter en AG d'ASL ou de copro, c'est pour le représenter à l'AG, un point c'est tout, ce n'est pas pour le représenter pour une autre mission.

exemple : dans une AG de copro, le mandataire ne peut pas être président de l'AG, ou scrutateur ni même secrétaire. Il ne recoit mandat que pour représenter le copro et répondre pour lui aux votes des résolutions.
on peut penser qu'il en est de mĂŞme dans une ASL, sauf si les statuts l'autorisent.

JPM
Modérateur

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Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 87 PostĂ© - 21 janv. 2014 :  22:25:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Ou sur service public ? Sur une fiche sans doute ? quelle fiche ?

Il y a beaucoup d'erreur sur ces fiches.

Mais il y a aussi des erreurs de la part des consultants.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

hes
Contributeur actif

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Statut: hes est déconnecté

Revenir en haut de la page 88 PostĂ© - 22 janv. 2014 :  10:57:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de hes
D'accord pour la présidence de l'assemblée de l'ASL

(En ce qui concerne la coprop, toute personne peut être secrétaire de l'assemblée, la restriction qui s'applique bien aux fonctions de président et scrutateur de l'assemblée ne me parait pas s'appliquer au poste de secrétaire - à vérifier- )

Sur la fiche ( et elle existe bien , j'ai vérifié , et adressé un mail de demande de justification) il est question de la présidence de l'ASL, qui peut être occupée par un syndic professionnel de copropriété !

Édité par - hes le 22 janv. 2014 10:58:18

rambouillet
Pilier de forums

15841 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 89 PostĂ© - 22 janv. 2014 :  11:04:44  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
concernant la présidence de l'ASL, et suivant les statuts, il peut être effectivement appel à une personne extérieure comme un syndic professionnel, rien d'anormal ; mais à mon avis, pas en tant que mandataire d'un copro.
cela signifie que ce syndic professionnel est présenté par le bureau
je sais le résultat est le même, mais ...

hes
Contributeur actif

318 message(s)
Statut: hes est déconnecté

Revenir en haut de la page 90 PostĂ© - 22 janv. 2014 :  11:09:24  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de hes
dans les grands ensembles immobiliers les syndics représentant des immeubles en copropriété siègent à l'assemblée, au syndicat (bureau/Comité Syndical...) et sont élus Présidents des ASL et AFUL !

majik
Contributeur senior

801 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 91 PostĂ© - 22 janv. 2014 :  11:42:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Une association syndicale de PROPRIETAIRES comme son nom l'indique imparfaitement regroupe des IMMEUBLES représentés par leurs propriétaires.

Dans le cas d'immeubles régis par la loi du 10 juillet 1965, le syndicat de copropriétaires n'est PAS PROPRIETAIRE.

Par conséquent, le syndic n'a pas qualité de droit à représenter l'immeuble.

hes
Contributeur actif

318 message(s)
Statut: hes est déconnecté

Revenir en haut de la page 92 PostĂ© - 22 janv. 2014 :  11:55:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de hes
Exact , pardon , donc je reprends :

Dans les grands ensembles immobiliers les syndics représentant les copropriétaires d'immeubles placés sous le régime de la Loi du 10 juillet 1965 (et non la copropriété en tant que telle) siègent:

a) à l'assemblée (obligatoirement dans les AFUL en application de L.322-9-1 du Code de l'Urbanisme prochainement réformé) ,

b) au syndicat (bureau/Comité Syndical...) conformément aux dispositions de l'Article 9 de l'ordonnance de 2004

c) et sont élus Présidents des ASL et AFUL sans modération !

GĂ©dehem
Pilier de forums

14383 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 93 PostĂ© - 22 janv. 2014 :  12:18:44  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ce qui devient particulièrement 'rigolo' dans tel ensemble regroupant 5 ou 6 syndicats (cas exposé sur UI), où ces syndicats ont le même syndic, lequel les "représente" à l'AG de l'ASL, dont il est seul membre, étant le seul élu au bureau dont il s'est désigné pdt ....

Ne cherchez pas pourquoi on a des textes qui sont si mal fichus ....

hes
Contributeur actif

318 message(s)
Statut: hes est déconnecté

Revenir en haut de la page 94 PostĂ© - 22 janv. 2014 :  12:36:24  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de hes
Il y a de grosses améliorations sur ce point dans le projet de loi ALUR

- les copropriétaires pourront choisir leur représentant à l'assemblée de l'ASL syndic ou Pt du Conseil Synidcal

- lorsque l'ASL se prononcera sur une question nécessitant une majorité qualifiée, le représentant des copropriétaires, (sauf si c'est le syndic, apparemment) devra être investi par l'assemblée des copropriétaires à la même majorité. [Ca risque d'être délicat]

Bonne journée à tt le monde.

Édité par - hes le 22 janv. 2014 15:17:00

majik
Contributeur senior

801 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 95 PostĂ© - 22 janv. 2014 :  12:53:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Lorsque les REGLEMENT DE COPROPRIETE ne prévoit pas le cas,

la représentation de l'immeuble à l'organe décisionnaire qu'est l'ASSEMBLEE GENERALE de l'ASL

ne peut résulter qu'une décision de l'AG des copropriétaires

cette décision ne pouvant porter que sur la représentation à l'AG des propriétaires de l'ASL

SI les statuts de l'ASL ne prévoient pas la composition du syndicat et les qualités requises pour y être élu...

une autre décision d'AG de copropriétaires est nécessaire pour habiliter le représentant à devenir membre du syndicat de l'ASL

Cela met un certain nombre de conditions à ce que le syndic de la copropriété (désigné pour un an ou deux..?) puisse être membre du syndicat et a fortiori président de l'ASL...

JPM
Modérateur

6617 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 96 PostĂ© - 22 janv. 2014 :  14:16:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM


Dans une association syndicale il y a un président.

C'est le président qui préside l'assemblée.

Il n'y a donc pas lieu de rechercher qui peut présider l'assemblée, mais qui peut
être désigné en qualité de président de l'ASL.

Quant aux dispositions de la loi ALUR, elles traitent bien de la représentation des membres du syndicat et non pas du syndicat.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

Emmanuel Wormser
Modérateur



14231 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 97 PostĂ© - 22 janv. 2014 :  14:28:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
pdl ALUR issu de la deuxième lecture à l'AN : extrait

citation:
(...)Article 26

I. – La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
(...)
9° L’article 22 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) (Supprimé)

b bis) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les salariés du syndic, leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants ou descendants qui sont également copropriétaires de l’immeuble bâti ne peuvent pas porter de pouvoirs d’autres copropriétaires pour voter lors de l’assemblée générale. » ;

c) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :

« II. – L’assemblée générale d’un syndicat secondaire statuant à la majorité mentionnée à l’article 25 peut mandater, pour une durée d’un an, le président du conseil syndical secondaire pour représenter les copropriétaires à l’assemblée générale du syndicat principal. Par dérogation au I du présent article, le mandat confié au président du conseil syndical secondaire emporte délégation de vote de tous les copropriétaires pour les décisions inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale du syndicat principal nécessitant un vote relevant de l’article 24.

« Pour les décisions inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale du syndicat principal nécessitant la majorité mentionnée aux articles 25 ou 26 ou à l’unanimité, le président du conseil syndical secondaire ne peut prendre part au vote que s’il dispose d’une délibération de l’assemblée générale du syndicat secondaire se prononçant sur cette décision aux majorités requises par la présente loi.

« Le président du conseil syndical secondaire rend compte de son activité à chaque assemblée générale du syndicat secondaire. Le renouvellement de son mandat est inscrit chaque année à l’ordre du jour de l’assemblée générale.

« III. – Le II est applicable pour la représentation au sein de l’assemblée générale des associations syndicales libres des membres du syndicat des copropriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l’association syndicale libre.

« Pour les décisions inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale de l’association syndicale libre pour lesquelles les statuts de ladite association prévoient une majorité qualifiée, le mandataire désigné dans les conditions prévues au II ne peut prendre part au vote s’il ne dispose d’une délibération de l’assemblée générale des copropriétaires le mandatant et se prononçant sur cette décision à la même majorité. »
; (....)



Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 22 janv. 2014 14:33:52

GĂ©dehem
Pilier de forums

14383 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 98 PostĂ© - 22 janv. 2014 :  14:31:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Va falloir venir avec le registre des délibérations sous le bras ....

JPM
Modérateur

6617 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 99 PostĂ© - 22 janv. 2014 :  15:54:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM


Exact pour les décisions à majorité qualifiée.

On connait les problèmes que cela pose pour les unions de syndicats. Dans la pratique c'est ingérable.

Il faut s'y prendre 4 à 5 mois à l'avance voire plus si l'on veut purger les vices possibles de la décision de l'assemblée du syndicat.

Quid en effet pour le syndic de voter conformément à une décision pour laquelle le délai de contestation n'a pas expiré ?

Signature de JPM 
La copropriété sereine

majik
Contributeur senior

801 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 100 PostĂ© - 22 janv. 2014 :  16:15:46  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
La délibération de l'AG copro désignant le mandataire et la délibération relative aux points à l'OdJ de l'AG d'ASL font l'objet d'un tiré à part avec certification du président de séance pour valoir mandat de représentation et consignes de vote...(étant entendu que les décisions d'AG de copro soient prises aux majorités requises pour ces points)

c'est déjà souvent le cas...
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