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Ankou
Contributeur vétéran

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Statut: Ankou est déconnecté

 41 PostĂ© - 02 janv. 2014 :  16:24:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par philippe388
Le problème est que le droit à l'image est un droit constitutionel, et que l'ASL doit régelr ce problème de réception de la TNT au plus vite.

........ il n'est pas réglé depuis 2007 ......... d'où ma proposition ci-dessus de LRAR avec mise en demeure sous 8 jours

Et ce n'est pas le seul problème: cette ASL ne fonctionne pas correctement, ce n'est pas souhaitable pour de multiples raisons


cambat
Nouveau Membre



France
37 message(s)
Statut: cambat est déconnecté

Revenir en haut de la page 42 PostĂ© - 02 janv. 2014 :  19:10:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
donc le greffe fermé
j'ai réussi à avoir la préfecture de MONTAUBAN j'ai eu la personne qui s'occupe des associations
elle vient juste d'avoir le poste il y a 1 an
vu la création de l'ASL elle a du chercher dans les archives elle m'a rappelé
et il y a bien eu du notaire un récépissé de déclaration le 8 juillet 1999
par contre elle m'a dit que si rien n'avait changé aux niveau des statuts ou de l'adresse il n'y avait rien à faire
Qu'en pensez vous sachant qu'elle "débute"
Merci

Ankou
Contributeur vétéran

1014 message(s)
Statut: Ankou est déconnecté

Revenir en haut de la page 43 PostĂ© - 02 janv. 2014 :  19:27:31  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Regardez le lien donné. Il faut demander à cette brave dame tous les documents listés, ensuite on verra
Et rien ne vous empĂŞche d'envoyer la LRAR

majik
Contributeur senior

817 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 44 PostĂ© - 02 janv. 2014 :  19:34:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
" il y a bien eu du notaire un récépissé de déclaration le 8 juillet 1999"

cela ne veut rien dire

le notaire n'a pas à émettre de récépissé...

MAIS ENFIN, si elle a une trace de déclaration..................

demandez donc au président de cette ASL de justifier d'une déclaration en 1999 avec PUBLICATION DANS DEUX JOURNAUX D'ANNONCES LEGALES.
et demandez lui SURTOUT son avis sur le manquement à la régularisation avant le 5 mai 2008...

cambat
Nouveau Membre



France
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Statut: cambat est déconnecté

Revenir en haut de la page 45 PostĂ© - 03 janv. 2014 :  23:21:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour
Désolé reprise chargée
citation:
Initialement posté par Ankou

Regardez le lien donné. Il faut demander à cette brave dame tous les documents listés, ensuite on verra
Et rien ne vous empĂŞche d'envoyer la LRAR

D'accord je vais faire ça
Pour le RAR concernant la réception l'ASL comme il n'y a plus d'argent va me dire de payer les 120 euros pour installer l'équipement (amplificateur et câble) pour que ça marche le serpent qui se mort la queue ???


citation:
Majik
" il y a bien eu du notaire un récépissé de déclaration le 8 juillet 1999"

cela ne veut rien dire

le notaire n'a pas à émettre de récépissé...

MAIS ENFIN, si elle a une trace de déclaration..................

demandez donc au président de cette ASL de justifier d'une déclaration en 1999 avec PUBLICATION DANS DEUX JOURNAUX D'ANNONCES LEGALES.
et demandez lui SURTOUT son avis sur le manquement à la régularisation avant le 5 mai 2008...


Vous voulez dire que le président doit me montrer une "preuve" de cette déclaration ??

Donc ce que ma dit la "jeune" personne ne correspond pas mĂŞme si il n'y a pas eu de changement au niveau des statuts il faut quand mĂŞme que l'ASL apparaisse sur les deux journaux ??
Avec une vrai adresse et le nom du président ??
Elle m'a dit que si cela apparaissait sur les comptes rendus D'AG ça suffisait??
Et que voulez vous dire sur le manquement du 5 mai 2008 qu'elle régularisation ??
Merci

Édité par - cambat le 03 janv. 2014 23:22:17

majik
Contributeur senior

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Revenir en haut de la page 46 PostĂ© - 04 janv. 2014 :  07:18:24  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
cambat : on peut résumer votre situation comme suit.

Vous avez un litige avec une personne morale Ă  l'identification incertaine.
(Ă  comparer Ă  une personne physique "sans papiers")

Vous avez d'abord à interpeller les supposés "représentants" de cette personne morale sur la régularité de sa situation.

C'est le RAR qui vous a été suggéré à Mr Machin (le supposé président)...
1) pas de trace d'ASL des propriétaires des vignes au JO associations : pourquoi?
2) pas non plus de traces officielles de cette ASL : avez-vous des preuves de la déclaration des statuts de cette ASL à la préfecture par un de ses membres? avez-vous des preuves de la publication dans deux journaux d'annonces légales de cette ASL?



cambat
Nouveau Membre



France
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Statut: cambat est déconnecté

Revenir en haut de la page 47 PostĂ© - 04 janv. 2014 :  09:01:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Donc je vais dire au président
il faut que l'ASL apparaisse au JO des associations, même si elle est ancienne et que je veux une preuve que les statuts ont bien été déposés que l'ASL a bien une existence légal
en fait il y a une déclaration de l'association mais c'est tout, une coquille vide

C'est incroyable quand même, si je ne viens pas sur ce genre de forum et que j'écoute cette dame tout est bon je ne fais rien, comme elle m'a dit "si il y a une trace ça suffit, pas besoin que l'ASL apparaisse au JO des associations"
quand je lui est dit qu'il fallait que je rappel le greffe de MONTAUBAN elle m'a dit que ce n'Ă©tait pas la peine.Je le ferai quand mĂŞme la semaine prochaine
Si certaines ASL ne sont pas en conformités on peut comprendre si on s'arrète juste au coup de fil à la préfécture

Ankou
Contributeur vétéran

1014 message(s)
Statut: Ankou est déconnecté

Revenir en haut de la page 48 PostĂ© - 04 janv. 2014 :  09:26:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par cambat

quand je lui est dit qu'il fallait que je rappel le greffe de MONTAUBAN elle m'a dit que ce n'Ă©tait pas la peine.Je le ferai quand mĂŞme la semaine prochaine



Lisez les messages qu'on vous donne

Pas besoin d'appeler le greffe.

Vous allez sur le site (lien donné), vous recherchez le greffe de Montauban et son adresse, et vous envoyez un mail en leur demandant une copie par retour de mail (en fichier joint numérique pdf) des documents concernant votre ASL.


cambat
Nouveau Membre



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Revenir en haut de la page 49 PostĂ© - 04 janv. 2014 :  09:31:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Ankou

citation:
Initialement posté par cambat

quand je lui est dit qu'il fallait que je rappel le greffe de MONTAUBAN elle m'a dit que ce n'Ă©tait pas la peine.Je le ferai quand mĂŞme la semaine prochaine



Lisez les messages qu'on vous donne

Pas besoin d'appeler le greffe.

Vous allez sur le site (lien donné), vous recherchez le greffe de Montauban et son adresse, et vous envoyez un mail en leur demandant une copie par retour de mail (en fichier joint numérique pdf) des documents concernant votre ASL.




j'ai lu et c'est pour ça que je voulais les contacter
" statuts,

liste des dirigeants,

liste des Ă©tablissements,

liste des immeubles,

comptes rendus de réunion décidant de modifications ou de la dissolution."

Mais je ne savais pas qu'il pouvait l'envoyer par mail

cambat
Nouveau Membre



France
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Statut: cambat est déconnecté

Revenir en haut de la page 50 PostĂ© - 04 janv. 2014 :  09:51:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par cambat

citation:
Initialement posté par Ankou

citation:
Initialement posté par cambat

quand je lui est dit qu'il fallait que je rappel le greffe de MONTAUBAN elle m'a dit que ce n'Ă©tait pas la peine.Je le ferai quand mĂŞme la semaine prochaine



Lisez les messages qu'on vous donne

Pas besoin d'appeler le greffe.

Vous allez sur le site (lien donné), vous recherchez le greffe de Montauban et son adresse, et vous envoyez un mail en leur demandant une copie par retour de mail (en fichier joint numérique pdf) des documents concernant votre ASL.




j'ai lu et c'est pour ça que je voulais les contacter
" statuts,

liste des dirigeants,

liste des Ă©tablissements,

liste des immeubles,

comptes rendus de réunion décidant de modifications ou de la dissolution."

Mais je ne savais pas qu'il pouvait l'envoyer par mail


fait

citation:
Bonjour

j'aimerais avoir une copie des documents en pdf concernant

L'ASL dont je fais parti situé à SAINT LOUP 82340

DĂ©nomination "LES VIGNES BLANCHES" je n'ai que ces renseignement Ă©crits dans les statuts

statuts,

liste des dirigeants,

liste des Ă©tablissements,

liste des immeubles,

comptes rendus de réunion décidant de modifications ou de la dissolution.

je n'ai rien trouvé au JO des associations sur cette ASL et j'aimerai savoir si tout a été fait et que cette ASL est en conformité

Ankou
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 51 PostĂ© - 04 janv. 2014 :  10:55:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Vous avez donc trouvé leur adresse mail
Il aurait peut-être fallu mettre un n° de téléphone portable pour être éventuellement contacté et donner une date approximative de constitution de l'ASL, pour leur faciliter le boulot .........

cambat
Nouveau Membre



France
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Revenir en haut de la page 52 PostĂ© - 04 janv. 2014 :  11:35:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Ankou

Vous avez donc trouvé leur adresse mail
Il aurait peut-être fallu mettre un n° de téléphone portable pour être éventuellement contacté et donner une date approximative de constitution de l'ASL, pour leur faciliter le boulot .........

j'ai hésitez pour la date si c'est la date de création 1990 ou la date du récépissé à la préfecture 1999 ??
je vais renvoyer un mail avec le numéro

Ankou
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 53 PostĂ© - 04 janv. 2014 :  11:53:41  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Comme dit plus haut, la préfecture ne donne pas de récépissé!

Et 9 ans entre création et enregistrement, c'est beaucoup trop, la loi prévoit 1 mois lol ;-)

cambat
Nouveau Membre



France
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Revenir en haut de la page 54 PostĂ© - 04 janv. 2014 :  12:20:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Ankou

Comme dit plus haut, la préfecture ne donne pas de récépissé!

Et 9 ans entre création et enregistrement, c'est beaucoup trop, la loi prévoit 1 mois lol ;-)


pourtant c'est la dame de la préfecture qui me l'a dit
"il y a eu un récépissé le 8 juillet 1999"

et je me trompe la résidence date de 1990 mais l'antenne a été donné en 1998 donc je vais dire 1998 sans tenir compte du récépissé qui est du 8 juillet 1999 et prendre la date que j'ai dans mes statuts

Emmanuel Wormser
Modérateur



14302 message(s)
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Revenir en haut de la page 55 PostĂ© - 04 janv. 2014 :  12:21:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
mais le délai n'emporte pas nullité de cet enregistrement... à ma connaissance
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

cambat
Nouveau Membre



France
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Revenir en haut de la page 56 PostĂ© - 04 janv. 2014 :  12:25:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

mais le délai n'emporte pas nullité de cet enregistrement... à ma connaissance

ça veut dire que c'est bon, le récépissé de déclaration est valable ??

Emmanuel Wormser
Modérateur



14302 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 57 PostĂ© - 04 janv. 2014 :  12:28:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas le cas.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

Ankou
Contributeur vétéran

1014 message(s)
Statut: Ankou est déconnecté

Revenir en haut de la page 58 PostĂ© - 04 janv. 2014 :  13:01:31  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas le cas.

Ne vaut pas nullité, certes, d'accord, mais la Loi disant 1 mois pour une création et 3 mois pour une modification, que se passe-t-il si ces 2 dates "légales" sont dépassées?

Rien?

Alors Ă  quoi sert la Loi?

Emmanuel Wormser
Modérateur



14302 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 59 PostĂ© - 04 janv. 2014 :  14:21:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
réflechissez dans l'autre sens....

pendant le premier mois, l'absence de dépot est sans effet sur l'opposabilité des statuts.
au delà, ils ne sont opposables qu'à compter de leur dépot...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

Ankou
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 60 PostĂ© - 04 janv. 2014 :  14:44:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

réflechissez dans l'autre sens....

pendant le premier mois, l'absence de dépot est sans effet sur l'opposabilité des statuts.
au delà, ils ne sont opposables qu'à compter de leur dépot...


je réfléchis, j'essaie de réfléchir, mais vous savez, avec ces fêtes à rallonge ....... d'ailleurs à ce sujet, mes bons vœux (c'est pour vous amadouer)

Pour que cambat comprenne bien, un exemple:
les statuts sont créés le 01/01/1990
ils sont enregistrés le 01/01/1999

Que se passe-t-il vis Ă  vis des tiers, yc d'une plainte d'un membre, aujourd'hui? Rien?

Je corse:
ils sont modifiés le 01/01/2005
modification enregistrée le 01/01/2010

Que se passe-t-il aujourd'hui? Rien?

Alors, je ne vois pas pourquoi la Loi prévoit des délais qui ne servent à rien ...... bon, ce ne serait pas un coup d'essai .........
Page: de 6 
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