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josefern
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 Posté - 18 déc. 2013 : 15:04:58
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Un permis tacite autorise-t-il le début des travaux ?
Les faits :
Un permis de construire est déposé le 15 février 2013.
Pas de réponse du service instructeur, au bout de 2 mois ce permis est donc considéré comme obtenu.
Au delà des 2 mois toujours pas de réponse ce qui déclenche une demande d'obtention d'un permis tacite auprès du Maire qui délivre le 27/7 un document officiel de permis tacite.
Le 10/12 le service de légalité de la préfecture m'informe qu'un recours est engagé auprès de la mairie pour que le permis soit retiré.
Question : si le 28/7 les travaux avaient été engagés, quels recours auraient eu la mairie et la préfecture.
Merci de vos réponses
Cordialement
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 Posté - 18 déc. 2013 : 15:11:05
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à quelle date le dossier a t il été transmis en préfecture ?
la commune ne peut plus retirer le permis car plus de 3 mois.
le démarrage des travaux peut démarrer dès obtention du tacite. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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josefern
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Posté - 18 déc. 2013 : 15:23:49
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Merci de votre réponse rapide,
En fait, je rectifie les dates : permis tacite à partir du 4 février 2013 avec obtention du document officiel mairie du 23 juillet 2013.
Le dossier a été transmis à la préfecture le 28 /10/13 soit plus de trois mois après l'obtention du document.
Cdt |
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Posté - 18 déc. 2013 : 15:40:26
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le maire ne peut pas retirer le PC mais le préfet peut encore engager un recours devant le tribunal. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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josefern
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Posté - 18 déc. 2013 : 15:45:37
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Ce qui signifie ?
Si les travaux sont engagés et que le TA annule le permis, il se passe quoi?
Peut-on envisager la démolition ?
Cdt |
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Posté - 18 déc. 2013 : 15:53:06
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il y a risque de démolition... effectivement mais c'est rare.
la responsabilité financière de la commune sera engagée si le PC est annulée puisqu'elle n'aurait alors pas du l'accorder... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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josefern
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Posté - 18 déc. 2013 : 16:17:15
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Bon Ă priori peu de risque !
Merci de vos réponses.
Cordialement |
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Posté - 18 déc. 2013 : 17:01:00
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peu de risque mais c'est toujours possible |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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josefern
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Posté - 16 janv. 2014 : 09:52:10
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Bonjour Ă tous,
Le maire vient de nous faire parvenir un courrier nous "invitant Ă solliciter le retrait amiable du permis tacite"
Il nous précise de plus que:
"si vous estimez devoir mettre en œuvre l'autorisation tacite, le Préfet sera nécessairement conduit à engager un référé suspension et votre responsabilité serait nécessairement engagée pour avoir mise en œuvre en parfaite connaissance de cause une décision qui vous savez illégale"
Doit-on tenir compte de cette "menace" sachant que l'envoi du permis tacite à la préfecture (28/10/2013) a été fait plus de 3 mois après le document officiel de la mairie (23/08/13) confirmant un permis tacite en date du 04/02/2013)
En vous remerciant de vos réponses.
Cdt |
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Posté - 16 janv. 2014 : 10:15:13
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de deux choses l'une... soit le motif de recours fait qu'aucun projet ne pourra plus être mis en oeuvre à la place, soit le motif de recours fait qu'un projet de même type pourra être mis en oeuvre sans gros surcout... dans le premier cas, il faut tenir, dans le deuxième vous pouvez peut être envisager une petite modif pour rendre le projet régulier.
dans le premier cas, donc : faites le mort... le préfet a reçu le dossier le 28/10. le 10/12, il a engagé un recours gracieux auquel la commune ne peut rien. si la commune ne rejette pas le recours avant, il le sera tacitement le 10/02... et le préfet aura jusqu'au 10/04 pour aller au TA. s'il ne fait rien, fermez le ban : vous avez votre PC définitif (après deux mois d'affichage sur terrain). s'il attaque, la commune devra se défendre et... vous indemniser pour sa faute.
dans les deux cas : ne demandez surtout pas le retrait du PC, cela ne vous rapporterait rien et vous empêcherait d'engager la responsabilité de la commune.
si vous souhaitez modifier le projet initial (deuxième cas décrit ci dessus), faites le par une demande de permis nouvelle ne valant pas retrait de la précédente : quand le permis aura été accordé et sera purgé des risques de recours, vous demanderez seulement alors le retrait du premier
sur les histoires de délai, voir dans legifrance Conseil d'État, 23 oct. 2013, n° 344454, SARL Prestig'Immo
la responsabilité de la commune est encore plus grande d'avoir tant trainé ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 16 janv. 2014 10:17:30 |
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josefern
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Posté - 16 janv. 2014 : 10:59:13
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Merci de votre réponse,
Pour être plus précis, le refus du permis est simplement basé sur une opinion subjective de la commune. Nous sommes donc dans le premier cas.
Il s'agit en effet de construire un logement de fonction et de stockage, proche (- de 150m) d'une exploitation de poules pondeuses légalement autorisée par le statut d'agriculteur.
Dans sa réponse, le Préfet fait simplement part de ses observations:
"selon les dispositions de l'article R123-7, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A"
Il apparaît donc qu'une construction d'un logement de fonction ne serait pas illégale.
Il poursuit " dès lors je me réserve la possibilité de saisir le TA ainsi que m'y autorise l'article L23131-6 du code générale des collectivités territoriales"
Doit-on considérer ce courrier du Préfet comme un recours pour le retrait du permis et prendre en compte les 2 mois à la date de réception soit le 10/02.
Merci pour vos réponses
Cdt
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Posté - 16 janv. 2014 : 11:05:58
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oui...
êtes vous l'exploitant ? ou du moins, ce logement doit il accueillir des personnes chargées de l'exploitation ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 16 janv. 2014 11:07:00 |
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josefern
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Posté - 16 janv. 2014 : 11:35:23
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Pas directement, mais ce logement est destiné à l'exploitant et au stockage des produits.
Concernant le recours du préfet, malgré le courrier du Maire daté du 15/01/14, le recours du préfet démarre bien du 12/12?
Cdt |
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Posté - 16 janv. 2014 : 11:51:31
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il démarre à la date à laquelle il a été reçu en mairie. |
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cordialement
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josefern
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Posté - 16 janv. 2014 : 15:49:04
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En fait il a bien été reçu en Mairie le 12/12/2013.
Donc au 12/02/2014 si pas d'entente, saisine au TA?
La construction d'un logement de fonction ne semble pas incompatible en zone A.
Le Préfet prendra-t-il le risque de saisir le tribunal administratif, tout en sachant que rien n'interdit ce type de construction.
Cdt |
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Posté - 16 janv. 2014 : 16:46:13
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je ne suis pas devin |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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josefern
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Posté - 16 janv. 2014 : 17:25:09
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Dommage !!
Merci de toutes vos réponses et de l'intérêt que vous avez porté à mes questions.
Je vous tiendrais au courant des suites de cette affaire.
Cdt |
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josefern
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Posté - 30 avr. 2014 : 16:37:15
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Les délais de recours étant passé, la préfecture n'a pas engagé de procédure envers le Maire pour exiger le retrait du permis.
Il est vrai que la transmission des documents de la Mairie vers la Préfecture avec retard et la copie du recours de la Préfecture contre la Mairie pour exiger le retrait du permis qui nous est parvenu incomplète (absence d'un feuillet sur trois) pouvait laisser augurer d'une démarche à risque pour la Préfecture.
Dans le courrier envoyé à la Préfecture par notre avocat signalant toutes ces anomalies et les risques d'engager une procédure à perte ont surement fini de décourager l'action de la Préfecture.
Les travaux sont donc aujourd'hui engagés, une modification du permis est-elle possible (modification de la toiture) et la dépose d'un permis modificatif justifierait -elle l'annulation du permis tacite ?
Je vous remercie par avance de votre réponse
Cdt
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Posté - 30 avr. 2014 : 17:14:43
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le PCmodificatif ne modifie pas les droits acquis du PC initial |
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cordialement
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josefern
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Posté - 30 avr. 2014 : 17:28:40
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Merci Mr Wormser pour votre rapide réponse, la Mairie peut-elle malgré tout refuser le permis modificatif ?
Cdt |
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Posté - 30 avr. 2014 : 17:39:36
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oui, s'il contrevient à la règle d'urbanisme ou qu'il aggrave la non conformité du PC initial |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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