| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
BRUNO1101
Nouveau Membre
France
18 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 28 nov. 2013 : 13:01:50
|
Y A TIL UNE DIFFERENCE ENTRE UNE DIVISION FISCALE ( POUR TAXE HABITATION ) ET DIVISION FONCIERE
POUR MON CAS J AI DIVISE UNE MAISON EN 3 STUDIOS MEUBLES ET DE CHAMBRES MEUBLEES DE 11 ET 12 M2
EN FAIT JUSTE LA MAISON ETAIT FAITE QUE JUSTE UNE PORTE A CHAQUE PIECE ET INSTALLATION D UNE KITCHENETTE . DOUCHE ET WC DANS CHAQUE PIECES
L ENSEMBLE LOUE EN MEUBLE AVEC UN SEUL COMPTEUR EDF.
JE SOUHAITE QUE LA TH SOIT POUR CHAQUE ETUDIANT
ET LA TA FONCIERE POUR MOI POUR LIMMEUBLE
MERCI DE VOS COMMENTAIRES
BRUNO
|
|
|
|
|
|
1
 Posté - 28 nov. 2013 : 17:23:16
|
sur le net, la majuscule signifie la colère, le cri, le hurlement.
inutile d'en user de la sorte.
dans votre cas, il n'y a aucune division foncière puisque vous restez propriétaire du fonds et du batiment ! |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
BRUNO1101
Nouveau Membre
France
18 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 28 nov. 2013 : 23:58:21
|
merci pour votre reponse. et concernant les famauses taxes parking , la ville est en droit de me les demander ?
vous avez deja ecrit que si il n y avait pas de permis de construire ou demande prealable.....pas de taxes ?
c est toujours d actualité?
merci |
|
|
|
|
|
nefer
Modérateur
14697 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 29 nov. 2013 : 08:47:59
|
|
attention: si vous avez un seul compteur électrique, vous ne pouvez pas "refacturer" les factures d'électricité sur vos locataires |
|
|
|
4
Posté - 29 nov. 2013 : 09:04:45
|
|
|
|
|
BRUNO1101
Nouveau Membre
France
18 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 29 nov. 2013 : 10:55:11
|
BJR
@nefer...... en location meublee un seul compteur est autorisé
@emmanuel wormser : je suis de reims.....sur le site il est marqué qu effectivement il y a des prnas ......l article 12 n y apparait pas c pas faute de pianoter sur le net .....
|
|
|
|
|
|
6
Posté - 29 nov. 2013 : 11:01:13
|
|
alors allez le lire en mairie |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
nefer
Modérateur
14697 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 29 nov. 2013 : 11:31:16
|
|
citation: Initialement posté par BRUNO1101
BJR
@nefer...... en location meublee un seul compteur est autorisé
peu importe
le bailleur n'a pas le droit de "refacturer" de l'électricité.
je suppose que vous avez prévu dans les baux des montants de loyers mensuels toutes charges comprises |
|
|
|
BRUNO1101
Nouveau Membre
France
18 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 29 nov. 2013 : 11:34:52
|
y a t il une correlation entre le service des impots et le service de l urbanisme.
si je demande une division fiscale afin que la th soit repartie entre les locatires y a t il risque que la mairie soit au courant ?
certaines personnes me disent que non ...... mais peut etre que vous en savez un peu plus ......? |
|
|
|
|
|
BRUNO1101
Nouveau Membre
France
18 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 29 nov. 2013 : 11:42:32
|
|
@nefer oui effectivement ttes charges comprises |
|
|
|
|
|
10
Posté - 29 nov. 2013 : 11:48:33
|
il eest rarissime que la commune engage un tel recours...
surtout, sans connaitre le contenu de l'article 12, impossible de savoir s'il peut vous être opposé.
|
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
BRUNO1101
Nouveau Membre
France
18 message(s)
Statut:
|
|
11
Posté - 29 nov. 2013 : 11:56:43
|
oui c est sur quand je vois le nombre de division ......meme l agent immobier a divisé une maison en 2 t3 et 3 studios sans pour autant etre inquieté .....mais il est bon tout de meme d etre au courant et merci pour vos reponses rapides
cdlt |
|
|
|
|
|
BRUNO1101
Nouveau Membre
France
18 message(s)
Statut:
|
|
12
Posté - 30 nov. 2013 : 07:18:52
|
VOICI LE PLU DE REIMS VISIBLE SUR LE NET
Déclarations préalables
Vous avez l’intention d’étendre votre immeuble
Si cette extension porte sur 20 m² de surface de plancher, vous bénéficierez d’une procédure simplifiée : la Déclaration Préalable. Il en est de même pour les extensions de maison individuelle comprises entre 20 m² et 40 m² de surface de plancher à la condition que cette extension ne fasse pas franchir le seuil des 170 m² qui impose un permis de construire établi par un architecte.
L’autorisation vous sera donnée si votre projet respecte les 14 articles applicables du règlement du PLU dont : l’implantation, la hauteur sur rue, la hauteur vis-à -vis des voisins, la densité de construction sur la parcelle, le nombre de parkings à réaliser…et si l’insertion du projet dans le site est satisfaisante.
Cette autorisation vous est acquise dès lors que la Mairie ne vous fournit pas de réponse dans le mois suivant votre dépôt, ou deux mois si un service extérieur doit être consulté. Par exemple : Architecte des Bâtiments de France.
La demande doit être complétée par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable.
La demande de déclaration préalable et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés en 3 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique. D’autres exemplaires peuvent être demandés selon le nombre de services à consulter.
Vous rĂŞvez de planter un arbre de hautes tiges dans votre cour ?
LĂ , le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ne peut rien !
En effet, c’est le code civil qui vous prescrit un recul de 2 mètres de la propriété de votre voisin dès lors que votre plantation dépasse 2 mètres de hauteur.
Le PLU ne réglemente pas les obligations édictées par le code civil : vues directes, mitoyenneté, hauteur des arbres… mais les services instructeurs des autorisations d’urbanisme attirent l’attention des demandeurs sur ces problèmes.
La Déclaration Préalable
(Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)
Vous envisagez de changer la destination d'un local sans modifier la façade et la structure de l’immeuble une déclaration préalable suffit.
Vous voulez ravaler ou modifier votre façade, installer une clôture ou construire une piscine découverte
Vous devez déposer une Déclaration Préalable :
soit une réponse explicite vous sera adressée,
à défaut de réponse explicite dans le délai d’instruction, vous pouvez effectuer vos travaux et le cas échéant demander une attestation de non opposition.
La demande de déclaration préalable peut être réalisée au moyen du formulaire suivant :
Le formulaire Cerfa n°13404*02 s'agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.
En cas de réalisation de clôture, de piscine découverte, de ravalement, et/ou si la surface de plancher à réaliser est inférieure ou égale à 20 m², il faut remplir une déclaration préalable, de même si vous détachez un terrain à bâtir d'une parcelle plus importante.
La Déclaration Préalable Maison Individuelle
(Construction et travaux non soumis Ă permis de construire portant sur une maison individuelle)
Vous voulez ravaler votre façade, installer une clôture ou construire une piscine découverte ?
Vous devez déposer une Déclaration Préalable. Il en est de même pour les extensions de maison individuelle comprises entre 20 m² et 40 m² de surface de plancher à la condition que cette extension ne fasse pas franchir le seuil des 170 m² qui impose un permis de construire établi par un architecte.
soit une réponse explicite vous sera adressée,
à défaut de réponse explicite dans le délai d’instruction, vous pouvez effectuer vos travaux et le cas échéant demander une attestation de non opposition.
La demande de déclaration préalable peut être réalisée au moyen du formulaire suivant :
Le formulaire Cerfa n°13703*02 s'agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de constructions, travaux, non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
La Déclaration Préalable de Division
(Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
La demande de déclaration préalable peut être réalisée au moyen du formulaire suivant :
Le formulaire Cerfa n°13702*02 s'agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,
La déclaration préalable de division ne pouvant être déposée que pour des divisions ne comportant pas de parties communes aux colotis.
|
|
|
|
|
|
13
Posté - 30 nov. 2013 : 07:40:51
|
ça, ça n'est pas le PLU, juste un rappel de règles procédurales sans aucune mention de "fond"
Ă Reims, dans cette page :
http://www.reims.fr/cadre-de-vie-en...mai-2013.htm
allez lire le règlement applicable dans votre zone |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 30 nov. 2013 07:42:27 |
|
|
|
BRUNO1101
Nouveau Membre
France
18 message(s)
Statut:
|
|
14
Posté - 30 nov. 2013 : 15:53:09
|
12.2.3. Pour les résidences services, résidences étudiants ou séniors :
- 1 place pour 5 unités d’hébergement.
Normes :
12.2.1. Pour les constructions à usage d’habitation :
+ Hors du périmètre de réduction des normes de stationnement repéré aux plans de zonage :
- 1 place par tranche de 70m² de surface de plancher avec au moins 1 place par logement.
Toutefois, dans le cas de construction de logements neufs, il ne pourra être exigé plus de
2 places de stationnement par logement, nonobstant l'application des normes susvisées.
- En outre, il doit être prévu des aires de stationnement destinées aux visiteurs à raison d'1
place par tranche de 4 logements à compter du 4ème logement.
- Les places doubles sont tolérées uniquement en place visiteurs ou bien pour le
stationnement des maisons individuelles.
+ Dans le périmètre de réduction des normes de stationnement repéré aux plans de zonage :
- 1 place par tranche de 70m² de surface de plancher avec au moins 1 place par logement.
Toutefois, dans le cas de construction de logements neufs, il ne pourra être exigé plus de
2 places de stationnement par logement, nonobstant l'application des normes susvisées.
- Aucun exigence de places visiteurs.
- Les places doubles sont tolérées uniquement en place visiteurs ou bien pour le
stationnement des maisons individuelles.
12.2.2. Pour des ensembles de logements sociaux, il est exigé uniquement 1 place
voila ce qui est stipilé pour mon secteur.............puis je eventuellement faire valoir que je loue uniquement a des etudiants ?
dans ce cas 1 place pour 5 logements!!! |
|
|
|
|
|
BRUNO1101
Nouveau Membre
France
18 message(s)
Statut:
|
|
15
Posté - 30 nov. 2013 : 18:37:00
|
12.4. La réduction des normes de stationnement peut être admise, à titre exceptionnel, si
le pétitionnaire fait preuve que ses besoins sont inférieurs à ceux qui résulteraient de
l'application de la règle générale.
12.5. En cas de création de niveaux supplémentaires, de surélévation ou d'extension, les
normes fixées au paragraphe 12.2 ne sont exigées que pour les surfaces nouvelles créées.
12.6. En cas de changement d'affectation et/ ou de destination de locaux et pour les
divisions d'immeubles anciens, l'existant génère un acquis forfaitaire d'1 place pour 100m² de
surface de plancher. Cet acquis est déduit de l'application des normes visées à l'alinéa 12.2.
Les opérations réalisées à la date exécutoire du présent PLU révisé, pour lesquelles il n'a pas été
exigé de places de stationnement, ne disposent d'aucun acquis.
l article 12.4 est interessant aussi |
|
|
|
|
|
16
Posté - 01 déc. 2013 : 01:15:43
|
|
relisez tout ça au calme et interrogez vous sur la case dans laquelle vous rentrez... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
BRUNO1101
Nouveau Membre
France
18 message(s)
Statut:
|
|
17
Posté - 02 déc. 2013 : 14:35:55
|
bjr
pour ma part etant donne que je loue uniquement a des etudiants je serai dns la case 1 place pour 5 logements .... ou faire valoir que mes locations destines a des etudiants ne peuvent pretendre a des place de parking comme stipule ds le plu de la ville
qu en pensez vous mr wormser? |
|
|
|
|
|
18
Posté - 02 déc. 2013 : 16:14:05
|
|
regardez le point 12-6 !! |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
BRUNO1101
Nouveau Membre
France
18 message(s)
Statut:
|
|
19
Posté - 02 déc. 2013 : 16:38:50
|
vous m avez ecrit precedent que je n avais pas diviser l immeuble foncierement. ce qui est vrai d ailleurs. cela reste un lieu d habitation malgré tout?
Tout est ambigué
qu en pensez vous? |
|
|
|
|
|
20
Posté - 02 déc. 2013 : 17:41:05
|
|
lĂ , il faut voir en mairie... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sujet |
|
|
