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BRUNO1101
Nouveau Membre
France
18 message(s)
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 Posté - 02 déc. 2013 : 18:41:41
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Bon il y a cet article dans l hypothese ou la mairie me reprocherait la taxe parking !!!!
12.4. La réduction des normes de stationnement peut être admise, à titre exceptionnel, si
le pétitionnaire fait preuve que ses besoins sont inférieurs à ceux qui résulteraient de
l'application de la règle générale.
a voir ..... |
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 Posté - 02 déc. 2013 : 18:51:20
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sachant qu'elle ne pourrait exiger la taxe qu'au travers d'une procédure pénale si il n'y a pas de DP ni de PC... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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BRUNO1101
Nouveau Membre
France
18 message(s)
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Posté - 03 déc. 2013 : 16:55:19
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Bjr mr wormser emmanuel
j ai vu que vous etiez juriste et urbaniste....donc ce cas vous connaissez .
j aurai qq questions a vous poser afin que vous me repondiez precisément ci possible
les deux chambres de 11 et 12 m2 sont elles assujetties a la prnas?
Les baux que j enverrai aux impots pour la division fiscale suffisent ils ?
y a t il correlation entre urbanisme et impots ( deja posé) ?
merci par avance
et donc quelle conduite me conseillez vous finalement ? |
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BRUNO1101
Nouveau Membre
France
18 message(s)
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24
Posté - 03 déc. 2013 : 17:59:25
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bjr mr wormser emmmanuel
vous etes juriste et urbaniste d apres ce que j ai lu
j aurai qq questions
concernant mes deux pieces de 11 et 12 m2 sont elles assujetties a la taxe parking sur une telle superficie?
afin de realiser ma separation fiscale des 5 pieces ( 3X 23M2 et 11 et donc 12 m2) les baux siffisent ils aux impots ?
y a t il correlation entre impots et urbanisme ( vous savez pour quelles raisons)
merci de vos reponses |
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Posté - 03 déc. 2013 : 18:22:21
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je n'irai pas plus loin dans mes réponses : il vous revient de les analyser et d'apprécier le risque potentiel de l'opération en fonction des éléments déjà précisés 
accessoirement seulement, la commune a bien d'autres moyens de découvrir la division (compter les boites à lettre, émettre des cartes électorales, etc etc) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 03 déc. 2013 18:26:40 |
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BRUNO1101
Nouveau Membre
France
18 message(s)
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26
Posté - 04 déc. 2013 : 14:08:01
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j aurai souhaité une reponse un peu plus precise ...........c bien dommage de rester vague meme si les conseilles ne payent pas forcement mais au moins donnent une direction |
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Posté - 04 déc. 2013 : 14:47:49
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alors rapprochez vous des services d'un avocat spécialisé... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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BRUNO1101
Nouveau Membre
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18 message(s)
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Posté - 05 déc. 2013 : 16:37:12
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merci pour votre remarque c ce que je vais faire vu le peu d info que vous donnez ..... un site d entre aide non de bla bla bla |
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Posté - 05 déc. 2013 : 16:50:59
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votre remarque est assez ... irréelle...
vous avez reçu ici des éléments de réponse qui vous permettent de diriger mieux vos recherches, de connaitre les règles applicables que vous n'aviez pas trouvé vous même sur le site de la commune, d'apprécier les risques de l'opération et de connaitre leur fondement juridique.
qu'attendiez vous ?
une consultation juridique gratuite ?
quelle valeur aurait elle eu ?
aucune, faute pour ses auteurs d'engager leur responsabilité.
quand vous avez une rage de dents, après vous être renseigné sur un forum, vous n'allez pas chez le dentiste ?
enfin, un forum permet d'échanger... qu'avez vous apporté ?
au fait, c'est Noël : n'hésitez pas à m'envoyer une bonne bouteille... de champagne ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 05 déc. 2013 16:54:56 |
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mfld
Contributeur actif
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485 message(s)
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Posté - 05 déc. 2013 : 17:35:05
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Vous êtes bien gentil, Emmanuel, moi j'aurais fait un devis en ligne pour toute réponse. |
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| Syndic coopératif d'un "machin" de 217 lots principaux qui ne sert à rien |
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mfld
Contributeur actif
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Posté - 06 déc. 2013 : 10:55:57
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