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lionel2a
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 Posté - 05 avr. 2014 : 13:31:00
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
votre texte comme votre démarches sont incompréhensibles
soit il y a un droit de passage titré, soit il n'y en a pas
si il n'y en a pas, il doit être titré ou constaté par un jugement
Je sais que les propriétaires des différentes parcelles traversées par cette route, faite à la base pour désenclavée l'exploitation agricole seule présente alors sur ce lieu dit en 1972, disent possédés un document d'arpentage notarial spécifiant que cette route n'a pas été faite au bon endroit en 1972 et qu'ils comptent bien poursuivre jusqu'à ce qu'ils aient obtenus gain de cause à savoir l'édification d'une autre route (500 mètres de longueur) vingt mètres plus loin et aux frais exclusifs de tous les autres propriétaires donc de moi y compris pour que les requérants puissent y faire passer les canalisations. Je sais aussi que le prétexte de faire monter l'eau de la ville par ses requérants est téléguidé par des motivations spéculatives (terrains agricoles nombreux) vue que tout le monde possède de l'eau potable que ce soit par forages ou captage des eau de sources en surface.
Les requérants possédant même deux forages alimentant une cuve de 10 m3 située sous leur maison et desservant celle-ci en eau potable ainsi qu'une piscine de +- 35 m3. Je sais aussi que une affaire comme celle-là mise en justice peut durée des années avec toutes les tracasseries que cela peut engendrées pour les requérants mais surtout, par répercutions pour nous même. La justice peut tranchée dans les deux sens, soit dans celui des propriétaires des terrains traversés et on risque de devoir payer une autre route (nous qui ne demandons rien au départ) soit dans le sens des requérants et on risque de voir un afflux de nouveaux propriétaires arriver (vue que la majeure partie des terrains sont classés agricoles pour l'instant) et cela risque de rajouter d'autres problèmes de voisinages sur ce lieu dit pour l'instant calme et paisible.
Cordialement. |
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lionel2a
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Posté - 05 avr. 2014 : 13:36:49
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
votre texte comme votre démarches sont incompréhensibles
soit il y a un droit de passage titré, soit il n'y en a pas
si il n'y en a pas, il doit être titré ou constaté par un jugement
Puisqu'il y a eu des permis de construire accordés depuis (avec au préalable pour nous même un certificat d'urbanisme) cela ne sous entend pas que ladite route était légale de fait ? Sinon comment pouvoir construire ? cordialement |
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lionel2a
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 Posté - 05 avr. 2014 : 15:51:56
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autre précision quant à cette route mes parents ont participé, ainsi que les huit autres propriétaires d’alors (dont Mr et Mme P****, les propriétaires des terrains traversés par cette route avant qu'il ne construisent leur maison en 1989) tant physiquement que pécuniairement (à part égales) au bétonnage de cette route (à la base en terre) en septembre 1985, suite à une injonction de l’équipement due au dégâts engendrés sur la RN par des coulées de terre issues de cette route après de fortes précipitations. (Ont participé Mr et Mme S******* les exploitants agricoles, Mr et Mme L*****,les anciens propriétaires ayant ensuite vendues aux requérants de ce référé en 1993, Mr et Mme C*****, Mr et Mme C****** , Mme X***** et mes parents). |
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Posté - 05 avr. 2014 : 15:58:29
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je confirme que vous mélangez tout.
une autorisation de construire -le "permis"- ne légalise évidemment pas un passage : la première est d'ordre administratif alors que le droit de passage est civil..
et tout Ă l'avenant.
revenez aux fondamentaux, sortez de l'histoire et vous saurez si la décision juridictionnelle est si inutile que vous le dites : pour l'instant, votre insistance à l'affirmer m'incite à croire le contraire ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 05 avr. 2014 : 16:15:14
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Il y a une réelle nécessité d'une expertise ..Vous n'y couperez pas.
Et vous d'une assistançe et d'un avocat et d'un Geometre-expert.
Il a parmi vos arguments un grand tri Ă faire et probablement certains Ă retenir mais Ă exprimer au regard du code civil.
Ceux-ci devront être exprimés durant l'expertise.
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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lionel2a
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Posté - 05 avr. 2014 : 16:41:16
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Les permis de construire dates de 1977 (la maison propriété maintenant des requérants depuis 1993) pour le premier (avec une servitude de passage notarial faite à l'époque sur le terrain des exploitants agricoles acheter par mes parents en 1981 pour lui permettre de construire (400 m2)) , de 1982 pour mes parents et 1993 pour l'extension notre maison, puis de 1989 pour les propriétaires des parcelles traversées par ladite route et enfin dans les années 2000 par les requérant eux-même pour l'extension de la maison qu'ils avaient achetés en 1993.
Ceci ne prouve-t-il pas que cette route, seule accès à la nationale à été utilisée sans interruption depuis 1977 ? n'y a t'il pas prescription trentenaire et donc légalisation de fait ? alors pourquoi remuer tout cela et permettre aux propriétaires (qui n'attendaient que cela) de tout remettre sur la table alors que jusqu'à maintenant il n'y avait eu aucun problèmes, on a même pu bétonner d'autres partie de cette route et monter et descendre sans que les propriétaires ne fasse aucun problèmes.
Comme je les connais, j'ai des contacts réguliers avec eux contrairement aux requérants, je peux vous dire qu'ils sont déterminés à faire tout pour, à mettre tout en oeuvre pour faire en sorte d'embêter les requérants et par association ou par répercutions tous les habitants du lieu dit.
Il ne faut pas oublier que nous somme en Corse et qu'une situation qui était entendue de fait à la base par tous risque de partir au fil des décisions de justices dans une direction que même les juristes ne savent pas.
Est ce que cela en vaut la chandelle vue que seulement une personne en est l'instigatrice. |
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Posté - 05 avr. 2014 : 17:59:55
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citation: n'y a t'il pas prescription trentenaire ?
Pas de prescription pour une servitude.....de son assiette peut-ĂŞtre !
citation: et donc légalisation de fait
Non ! Seul le juge peut prononcer une prescription de l'assiette
citation: alors pourquoi remuer tout cela et permettre aux propriétaires (qui n'attendaient que cela) de tout remettre sur la table alors que jusqu'à maintenant il n'y avait eu aucun problèmes, on a même pu bétonner d'autres partie de cette route et monter et descendre sans que les propriétaires ne fasse aucun problèmes.
C'est leur droit! Le votre de vous défendre et peut-être de gagner avec des professionnels pour vous assister.
citation: nous somme en Corse
Belle région
citation: risque de partir au fil des décisions de justices dans une direction que même les juristes ne savent pas
Tiens: le bruit des bottes ! 'Est-ce du droit et Universimmo est-il approprié pour amener son expertise sur ce point ?
citation: Est ce que cela en vaut la chandelle vue que seulement une personne en est l'instigatrice
Pour elle, peut-ĂŞtre......et peut-ĂŞtre n'a -t-elle pas peur du son des canons !
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lionel2a
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Posté - 05 avr. 2014 : 22:06:45
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Pour elle, peut-ĂŞtre......et peut-ĂŞtre n'a -t-elle pas peur du son des canons !
mais peut être des explosifs lol trêve de plaisanterie je vais effectivement prendre un avocat spécialiste dans l'immobilier et monter un dossier étayer de preuves pour 1 prouver que nous avons tous ici suffisamment d'eau potable (source naturel). 2 que tout cela est motivé par des intentions spéculatives témoins, POS de la commune, terrains agricoles, dénonciation de certains autres présent sur le référé qui ont construit sans permis de construire parce qu'ils étaient pas en accord avec le POS au niveau du métrage carré nécessaire pour construire ou qu'ils avaient acheté un terrain classé agricole.
3 l'eau peut aussi passer par un autre endroit (ce qui s'est déjà fait en 2008) et donc désamorcé la procédure puisque c'est le prétexte invoqué pour ce référé. Des travaux de captage des eaux de source peuvent aussi être fait comme il était prévu dans un rapport géologique fait par la mairie et donc ils auront leur eau avec des compteurs (ils payeront l'eau qu'ils ont gratuitement pour l'instant) si ils veulent et pourront faire leur spéculation immobilière sur les deux terrains agricoles si il le souhaitent pour peu que la SAFER ne fasse par fonctionner son droit de préemption sur ses terrains qui sont assez important. On va s'embarquer dans une procédure de plusieurs années au minimum 10 ans. Enfin bref foutre le bordel de tous les côtés. |
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majik
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Posté - 06 avr. 2014 : 09:13:17
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lionel2a :
dans cette belle île, le bruit court « qu’un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès »…
vérifiez les actes de vente (allez aux hypothèques avec le numéro cadastral des parcelles en question), lisez-les et faites les lire à une personne habituée à « décoder » et à expliquer...et si possible à conseiller et à rechercher la conciliation.
1/ si vous y trouvez qu’une servitude « de passage comme si et comme ça » ou « la plus étendue…etc.. » a été établie en bonne et due forme par le propriétaire du fonds servant et le propriétaire du fonds dominant par devant notaire et publiée aux hypothèques, le notaire (retrouvez son nom et le nom de son successeur éventuel) ayant gardé les plans à ses « minutes »,
et que cette servitude est mentionnée dans tous les actes de vente des terrains successivement divisés, elle fait foi.
2/ le juge des référés est, dit-on, le juge de l’évidence…
le fond des choses n’est pas son truc !
Est-il si évident de nommer un GE pour « remettre en cause le tracé d'une route de désenclavement faite, » ???
J’ai des doutes…
Mais comme il vous a été dit, il faudrait que vous-même cessiez de mélanger:
- d’une part, les intentions et les allégations des uns et des autres et les termes approximatifs tels que « route », « désenclavement », etc…
- d’autre part, les faits qui restent le TRACE DE LA SERVITUDE accordée par le terrain XX 1 (dit « le fonds servant ») au terrain XX 11 et aux terrains XX 12, XX 13, XX 114 etc…(dits « les fonds dominants ») à qui profite ladite servitude sur le tracé tel que représenté sur les plans annexés à l’acte authentique initial.
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Posté - 06 avr. 2014 : 10:17:09
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citation: (les propriétaires des différents terrains traversés par cette route de désenclavement), arguant que le tracé n'était pas celui initialement prévu espèrent obtenir par ce biais un autre tracé parallèle à celui existant
citation: Est-il si évident de nommer un GE pour « remettre en cause le tracé d'une route de désenclavement faite, » ???
J’ai des doutes…
C'est vrai, quoi, il est bien connu que le Juge des référés qui traite aussi bien des litiges comptables, médicaux ou de l'estimation d'un violon, pourrait se débrouiller tout seul.
Ou bien même nommer un expert en dentisterie ou l'artilleur parachutiste basé au Camp Raffalli.
Un Géomètre, on se demande !
Tant qu'à faire, le Juge ira faire le plan d'état des lieux pour voir si les allégations des parties faisant état d'une autre assiette de la servitude que celle initialement prévue est exacte.
Il s'assurera lui aussi des dates de réalisation de l'accès.
Et puis, si comme dans de nombreux actes anciens aucun plan n'est joint, il ira récupérer tous éléments concernant la volonté des parties, etc, etc.....
Ces juges "de l'évidence"(qui ne l'est jamais dès lors qu'il y a litige) qui déjà sont totalement surchargés......doivent maintenant être expert en tout ! |
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lionel2a
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Posté - 06 avr. 2014 : 16:42:24
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en relisant l'assignation en référé ou plutôt la fin de celle-ci :
Par ces motifs :
Vu l'article 145 du code de procédure civil ; (cela sous entend bien que nous somme dans les préambules d'une action en justice).
Article 145
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
donc ce référé est bien dans cette optique.
vu les difficultés rencontrées par les requérants pour la régularisation de la situation existante au hameau (faut adresse = lieu dit) de S*******, commune de T********* (Corse du sud) sur la route aménagée, aujourd'hui bétonnée et apparemment non conforme au tracé initial;
Venir les requis voir commettre tel expert-géomètre qu'il plaira au juge des référés de bien vouloir désigner avec la mission ci-dessus rappelée;
statuer ce que de droit sur les dépends.
j'ai copier la fin de cette assignation. Maintenant c'est plus clair, connaissant les deux parties (puisque j'entretiens pour l'instant de bons rapports avec l'une et l'autre) on va droit dans une action en justice donc c'est bien un préambule à une action en justice. |
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Posté - 06 avr. 2014 : 17:00:00
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parce que personne n'est apparemment capable de confirmer si le tracé est ou non régulier.
je ne comprends toujours pas ce qui vous choque |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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majik
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Posté - 06 avr. 2014 : 17:12:23
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lionel2a, vous avez compris que le juge des référés est saisi par une partie pour :
citation: « remettre en cause le tracé d'une route de désenclavement faite, »
C'est cette "remise en cause de tracé " qui me rend perplexe...
(et pas la nomination d'un GE)
car comment justifier de la demande de remise en cause sans plan initial Ă l'appui ? |
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lionel2a
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Posté - 06 avr. 2014 : 17:23:42
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Nous avons d'un côté des retraités continentaux, réputés pour être procéduriers (des e******* de mouches comme me l'on dit plusieurs de leurs anciens collègues de boulot chez qui je suis allé faire des réparations informatiques) et de l'autre l'archétype de famille de paysans corse (attaché à leur terre ancestrale et prêt à tout pour la récupérée), présent depuis des générations au village, retraités des impôts qui plus ait, et enfin moi Corse au milieu et dont les intérêts divergent des uns et des autres enfin bref un véritable sac d'embrouilles en perspectives mais je me défendrais becs et ongles quitte à faire en sorte que ni les uns ni les autres aient gain de cause au final. |
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lionel2a
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Posté - 06 avr. 2014 : 18:00:13
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Je sais que les propriétaires des différentes parcelles traversées par cette route, faite à la base pour désenclavée l'exploitation agricole seule présente alors sur ce lieu dit en 1972, et aussi à l'endroit le plus accessible et le moins contraignant pour le bull, disent possédés un document d'arpentage notarial (récupéré lors de l'héritage) spécifiant que cette route n'a pas été faite au bon endroit en 1972 (mais était-ce faisable vue la déclivité du terrain à cet endroit) et qu'ils comptent bien poursuivre jusqu'à ce qu'ils aient obtenus gain de cause à savoir l'édification d'une autre route (500 mètres de longueur) vingt mètres plus loin et aux frais exclusifs de tous les autres propriétaires donc de moi y compris. Ils ne veulent pas que les canalisations d'eaux de la ville passe sur leur terrain et donc ils veulent que celles-ci passent par l'hypothétique tracé prévue à la base (selon le document notarial qu'ils disent avoir récupérer lors du partage à la mort du père) en vérité, je crois que, jusqu'à maintenant ils ne pouvaient pas entraver le passage de qui que ce soit vue qu'il y a eu des maisons construites avec des permis de construire dont la route est le seul accès à la nationale (nous somme à flanc de montagne à 400 mètres d'altitudes) et donc ils se sont engouffrés dans la brèche causée par ce référé. Ils m'ont même montré une facture du bétonnage de cette route daté de 1989 alors que ce bétonnage s'est fait en 1985 (j'étais encore au lycée à cette époque) car ils ne veulent pas que l'on dise que le bétonnage est antérieur à la bifurcation en terre qu'ils ont faite ensuite avant de construire leur maison en 1989. |
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Posté - 06 avr. 2014 : 19:11:30
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je vous rappelle qu'en 1804, un "petit" corse a imposé la même loi sur l'ile et sur le continent : on l'a appelée le Code civil et c'est lui qui va s'appliquer à la résolution de vos problèmes de voisinage.
arrêtez votre délire de corsitude et acceptez que la loi s'applique donc partout de la même façon : je vous signale que même les arrêtés Miot -à l'origine des indivisions impossibles à résoudre sur votre territoire- vont devoir rentrer dans le rang puisque leur prorogation a été retoquée une deuxième fois par le Conseil Constitutionnel.
cessez aussi de mélanger des servitudes administratives, des servitudes civiles et des autorisations individuelles relevant de la législation de l'urbanisme: à la lecture de votre argumentation, n'importe quel juge raisonnable exigera une expertise pour démêler l'écheveau que vous tentez de tisser pour empêcher des résidents qui ont les mêmes droits que vous de les exercer.
quant à la date du bétonnage de la route -décidément, qui essayez vous de convaincre ?- , elle est sans importance sur l'assiette d'une servitude conventionnelle ne relevant pas de la servitude légale de passage. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 06 avr. 2014 19:13:14 |
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lionel2a
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Posté - 06 avr. 2014 : 21:39:48
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
je vous rappelle qu'en 1804, un "petit" corse a imposé la même loi sur l'ile et sur le continent : on l'a appelée le Code civil et c'est lui qui va s'appliquer à la résolution de vos problèmes de voisinage.
arrêtez votre délire de corsitude et acceptez que la loi s'applique donc partout de la même façon : je vous signale que même les arrêtés Miot -à l'origine des indivisions impossibles à résoudre sur votre territoire- vont devoir rentrer dans le rang puisque leur prorogation a été retoquée une deuxième fois par le Conseil Constitutionnel.
Sa c'est un peu fort de café quels sont les ******* dans l'affaire ceux qui achètent des terrains agricoles à 3000 francs (1 hectare) et qui cherchent à multiplier leur profit par mille au minimum en prétextant sous un prétexte fallacieux vouloir faire monter l'eau de la ville (le site regorge d'eau potable en surface comme en profondeur c'est un fait avérer et prouver (rapport géologique mandaté par la mairie) il suffit de ce rendre sur place pour le constater) ou mes parents qui ont payer leur terrain de 5400 m2 120 000 frs en 1981 pour y faire construire la maison en 1982. Ceux qui viennent me voir avant de rentrer au tribunal en me disant oui tu sais que l'on a suffisamment d'eau potable (il pouvait pas dire le contraire vue le nombre de fois ou je suis allé manger chez eux et bu l'eau du robinet) et ce que l'on recherche c'est de pouvoir vendre ses terrains qui ne valent rien pour l'instant, ne t'inquiète pas.
Soit dit en passant mon père était continental et c'est ma mère qui était corse dont j'ai un nom bien français (un village porte ce nom en Provence) peu être même plus que celui des requérants d'origine polonaise. Il n ' y a qu'a se rendre compte des jugements rendues par la justice en la matière pour ce rendre compte que la décision finale peut aller dans des directions diamétralement opposées à ce qui était prévue au départ et ce jusqu'à la cassation suivant l’interprétation de la loi qui est faite. Même si on a raison avec des arguments bétons (ce qui n'est pas le cas ici), et des infractions avérées la justice peut mettre plusieurs années avant de vous donner raison et souvent pas complètement.
Quant aux arrêtés Miot je suis tout à fait d'accord à condition de prendre en compte des spécificités du prix de l'immobilier de chaque régions, un terrain constructible dans la creuse n'a pas forcément la même valeur qu'un terrain constructible en Corse ou sur la côte d'azur et ici vue que le prix des terrains a été multiplié par plusieurs millier de fois en l'espace de 20 ans (1500 M2 = 150 000 euros aujourd'hui). En corse aussi beaucoup de gens ne possèdent que des terrains et seraient obligés de vendre pour payer les droits de succession (vue le prix exorbitants des terrains en Corse). C'est une spécificité propre à la Corse et si du jour au lendemain vous appliquez cela en Corse, sans paliers successifs vous allez vous retrouver avec les trois quart des terrains qui vont être mis en vente forcés et cela favorisera la spéculation immobilière avec son cortège d'affairistes plus ou moins douteux (on en a déjà assez en Corse) et au finale à une véritable insurrection (les bonnets rouges à côté se sera une chiure de mouche).
**modération**
simple correction de balises de citation |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 06 avr. 2014 22:05:49 |
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lionel2a
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Posté - 06 avr. 2014 : 22:23:02
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Article 682 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 36 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Article 683 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.
Article 684 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.
Article 685 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.
L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.
Article 685-1 En savoir plus sur cet article...
En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.
A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice. |
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79
Posté - 06 avr. 2014 : 22:28:33
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bravo, vous avez retrouvé les textes régissant la servitude légale de passage.
reste Ă trouver ceux relatifs aux servitudes conventionnelles |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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lionel2a
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80
Posté - 06 avr. 2014 : 23:13:37
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La servitude de passage est une charge imposée sur un fonds au profit d’un autre fonds appartenant à un propriétaire différent. On distingue alors le fonds servant, sur lequel la servitude empiète et le fonds dominant, qui est celui au profit duquel elle a été créée. Toutes les conditions d’utilisation, de création ou d’extinction des servitudes sont régies par le Code Civil (art. 640 à 710).
Il existe deux grandes catégories de servitudes de passage : légale et conventionnelle.
La servitude légale correspond au cas général, elle est applicable de plein droit, même sans écrit entre les propriétaires. Elle résulte du droit au désenclavement de parcelles n’ayant pas de sortie ou bien une sortie inadaptée sur une voie publique. Dans ce cas, aux termes de la loi, le consentement du propriétaire du fonds traversé n’est pas requis. Toutefois, il faut choisir le trajet le plus court et le moins dommageable. Ce droit ne s’éteint jamais sauf cas particuliers. Le bénéficiaire peut y renoncer pour son manque d’intérêt ou son utilisation trop lourde, cette renonciation doit alors être inscrite au fichier immobilier. De même, si le fonds dominant et le fonds servant tombent dans les mains du même propriétaire, ou s’il y a création d’une nouvelle voie d’accès, la servitude s’éteint. Dans ce cas, le propriétaire de l’ancienne servitude doit faire la demande de sa suppression.
La servitude dite conventionnelle précise par écrit les conditions d’utilisation d’un droit de passage (mode, durée, utilisateurs). En effet si l’utilisation de ce droit laisse présager des dommages au terrain, il vaut mieux alors, par convention ou lettre, prévoir la remise en état des lieux. Si le passage ne doit pas être utilisé par le voisin lui-même, mais par des tiers avec lesquels il a traité (par exemple, un exploitant forestier), un écrit doit aussi être rédigé avec ce bénéficiaire (un sous-seing privé est suffisant). Dans le cas d’une servitude non liée au droit de désenclavement, il est recommandé de traduire l’autorisation permanente de passage par un acte notarié. C’est la seule condition pour que cette servitude soit opposable aux tiers (acquéreurs, héritiers). Le fait qu’elle soit rattachée à un fonds la rend ’’perpétuelle’’, ce qui signifie qu’il faut définir précisément son emplacement, sa largeur, celui qui en supporte les frais d’aménagement et les frais d’entretien, celui qui est habilité à passer et quel sera le montant de l’indemnité. Le non-usage pendant trente ans des servitudes passées par convention écrite les éteint. Ce délai commence au jour où l’on a cessé d’en jouir.
En ce qui concerne un terrain à clôturer, le propriétaire qui cède un passage à son voisin enclavé peut clôturer, soit la longueur du passage, soit à l’extrémité, à condition qu’il n’en diminue pas l’usage ou qu’il ne le rende pas plus incommode.
En résumé, tous les cas étant particuliers, il est donc préférable de privilégier un accord amiable écrit entre les parties concernées pour limiter les risques de conflits que seul un Tribunal pourrait résoudre. |
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