Universimmo.com - Dérogation aux régles du POS / accessibilité

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Dérogation aux régles du POS / accessibilité

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spirit
Contributeur actif

224 message(s)
Statut:

Posté - 03 avr. 2014 : 23:57:06

Voici une petite question de droit sur la possibilité dans un logement existant d'avoir une procédure de dérogation aux règlements des plans d’urbanisme locaux (Plan d’Occupation des Sols, Plan Local d’Urbanisme) qui est possible lorsque des travaux de mise en accessibilité du logement ayant par exemple pour effet de créer des surfaces ou des volumes nouveaux sont envisagés.

Cette dérogation possible porte sur quoi? Retrait par rapport aux voisins, hauteur de construction, toiture non conforme au POS...

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 04 avr. 2014 : 06:29:23

le L123-5 n'est il pas assez clair?
"des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant"

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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