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 Taxe locale d'équipement 		Imprimer le sujet Imprimer le sujet
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YOYO
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Posté - 14 oct. 2013 :  18:21:54  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Lorsqu'on demande un permis de construire pour adjoindre des extensions à un bâtiment existant illégal (bâti en 1960) en demandant la régularisation de ce dit bâtiment, doit-on payer les taxes locales d'équipement sur la totalité ou simplement sur les extensions?
Que ce soit l'une ou l'autre des solutions, pourriez vous me donner la référence du code des impôts.
Avec tous mes remerciements.
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YOYO

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 14 oct. 2013 :  18:23:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
la TLE ?ça existe encore ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

YOYO
Nouveau Membre

France
39 message(s)
Statut: YOYO est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 14 oct. 2013 :  21:56:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir Monsieur,
Excusez moi, j'ai un age certain et, j'avais oublié que depuis 2012 il était question de la Taxe d'aménagement.
La surface habitable du bâtiment illégal que l'on doit régulariser vient-elle s'ajouter aux surfaces des extensions pour le paiement de la Taxe d'aménagement?
Merci de votre réponse.
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YOYO
 
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