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Stilla
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Posté - 13 oct. 2013 :  11:39:05  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
L’assurance responsabilité professionnelle d’un syndic prévoit-elle en général la possibilité pour le syndic de faire prendre en charge les frais pour son remplacement en cas d’empêchement " ponctuel " ? (par exemple hospitalisation prévue de longue date)
Merci


andre78fr
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 1 Posté - 13 oct. 2013 :  16:05:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Même si une assurance prévoyait un tel remplacement, il serait totalement illégal ; c'est tout le problème du syndic "non professionnel" mandataire en tant que personne physique sans possibilité de déléguer...
De nombreuses discussions sur le sujet ; la solution c'est le syndicat coopératif et son président-syndic.


Stilla
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 2 Posté - 13 oct. 2013 :  16:36:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
André 78fr, il s'agit d'un syndic professionnel : nous avons cru comprendre qu'un syndic qui sait qu'il va être momentanément " empêché" peut déléguer pour se faire remplacer et demander à son assurance RCP de prendre en charge les frais entrainés par cette délégation: est ce le cas?

andre78fr
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 13 oct. 2013 :  17:33:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Au temps pour moi...
L'hospitalisation d'un syndic professionnel est un concept étrange ; faut-il comprendre que ce syndic est tout seul dans son entreprise ? pas de salariés ???

Dans ce cas il me semble qu'on est fasse à la même problématique que dans les cas de rachat ou de vente du fonds de commerce et que les mandats doivent être soumis aux AG pour être revotés...

"Le syndic élu par le syndicat est seul responsable de sa gestion et ne peut se faire substituer..."
(in http://www.conso.net/bases/5_vos_dr...u_syndic.pdf)

Gédehem
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 13 oct. 2013 :  18:38:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il n'existe pas de "remplacement du syndic" !!!
2 cas possibles :
- Soit le syndic est désigné en nom personnel (ex : un syndic non pro).
- soit il s'agit d'une Ste commerciale (ex : foncia)

Dans le cas (1) il n'y a pas de délégation possible : dans la mesure où ce syndic sait devoir êttre "empéché", à lui de demander la désignation d'un administrateur provisoire.
Si c'est imprévu, 1 copropriétaire (le pdt du CS) peut demander au TGI de désigner un adm.prov (voir D.art.49).

Dans le cas (2), il n'y a pas vacance ou empechement, la Ste syndic étant toujours en place, du moins si elle compte plusieurs salariés. S'il s'agit alors du gestionnaire employé de cette Ste syndic, à elle de le remplacer.

On voit ici toute la folie de désigner un syndic en nom personnel , ou solitaire (eurl) dans la durée !
C'est une folie, un danger permanent.

Demain il meurt sur la table d'opération : que fait le syndicat ???

Édité par - Gédehem le 13 oct. 2013 18:40:57

rambouillet
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 13 oct. 2013 :  18:56:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je mettrai un bémol à tout cela pour dire que le remplacement du syndic peut se faire dans des conditions très particulières et avec des modalités précises :
article 18 :
...
Seul responsable de sa gestion, il ne peut se faire substituer. L'assemblée générale peut seule autoriser, à la majorité prévue par l'article 25, une délégation de pouvoir à une fin déterminée.
En cas d'empêchement du syndic pour quelque cause que ce soit ou en cas de carence de sa part à exercer les droits et actions du syndicat et à défaut de stipulation du règlement de copropriété, un administrateur provisoire peut être désigné par décision de justice.

donc sous la résolution prise par une AG, la délégation de pouvoir pour cause d’empêchement ponctuel peut se concevoir, mais pas besoin d'une assurance quelconque pour cela.

Gédehem
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 13 oct. 2013 :  19:29:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Sauf qu'il faut bien lire les textes et ne pas les transformer "à ma guise" ...
".... une délégation de pouvoir à une fin déterminée."

On est ici dans le cadre de la délégation D.art.21 "pour un acte expressément déterminé".

S'agissant du remplacement dans la durée d'un syndic en nom personnel "empeché d'exercer les droits et actions du syndicat, remplacement/délégation générale, elle n'est pas possible !
C'est le passage par la case TGI obligatoire.

Édité par - Gédehem le 13 oct. 2013 19:39:24

Stilla
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Revenir en haut de la page 7 Posté - 13 oct. 2013 :  21:02:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
la forme juridique de la société de notre syndic est une SARL unipersonnelle (il est donc le seul salarié) : il a informé qu'il serait hospitalisé quelques jours fin novembre pour une intervention chirurgicale suivie de quelques semaines d'arrêt: en gros il sera "indisponible" environ 4 semaines.

Gédehem
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 8 Posté - 13 oct. 2013 :  21:36:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pendant 4 semaines votre syndicat sera "empeché" de faire quoi que ce soit ....., à moins qu'une autre personne salariée de cette sarl ET dument mandatée par le titulaire de la carte puisse agir au nom de cette société unipersonnelle...

S'il est réellement tout seul, il faut demander la désignation d'un adm.provisoire.

Et changez de syndic à la 1ère occasion !

Édité par - Gédehem le 13 oct. 2013 21:40:27

andre78fr
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 14 oct. 2013 :  05:06:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Le forme juridique d'une société ne détermine pas le nombre de ses salariés mais le nombre d'associés (ou du moins le minimum) ; on peut avoir une EURL (SARL unipersonnelle) avec des salariés comme on peut avoir une S.A. sans...

Après quelques recherches, j'ai un doute sur l'obligation du titulaire de l'attestation d'être lié par un contrat de travail... dans la mesure où un titulaire de carte en nom propre (personne physique) peut également établir une telle attestation.
Vous trouverez quelques liens ci-dessous mais il est possible que la délégation de pouvoir par attestation soit une solution à votre problème, il aurait cependant été plus sage d'anticiper davantage puisque le document doit être visé par le préfet ce qui prend sûrement un peu de temps...


http://www.prefecturedepolice.inter...ollaborateur

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf...ageFin=23115

citation:

Toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier, justifie de la qualité et de l'étendue de ses pouvoirs par la production d'une attestation conforme à un modèle déterminé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.
Cette attestation est délivrée par le titulaire de la carte professionnelle, après avoir été visée par le préfet compétent en vertu des dispositions de l'article 5 du présent décret. Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article 3 ci-dessus sont applicables pour le visa de l'attestation par le préfet.
Toute personne qui détient une attestation est tenue de la restituer au titulaire de la carte professionnelle qui la lui a délivrée, dans les vingt-quatre heures de la demande qui en a été faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Sur simple demande du préfet ou du procureur de la République formulée à cet effet, l'attestation doit être retirée.
En cas de non-restitution de cette attestation, le titulaire de la carte professionnelle doit en aviser aussitôt le procureur de la République ainsi que le préfet.
Toute modification dans les énonciations de l'attestation donne lieu à délivrance d'un nouveau document sur remise de l'ancien.
Les nom et qualité du titulaire de l'attestation doivent être mentionnés dans les conventions visées à l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée lorsqu'il intervient dans leur conclusion, ainsi que sur les reçus de versements ou remises lorsqu'il en délivre.

rambouillet
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Revenir en haut de la page 10 Posté - 14 oct. 2013 :  07:57:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
S'agissant du remplacement dans la durée d'un syndic en nom personnel "empêché d'exercer les droits et actions du syndicat, remplacement/délégation générale, elle n'est pas possible !
C'est le passage par la case TGI obligatoire.

c'est votre interprétation, mais elle n'est pas forcement universel....
la "fin déterminée" peut être tout à fait déterminée par le syndicat à travers la résolution de l'AG : comme le paiement des salaires, le paiement des factures courantes, etc... surtout pour un timing court de 1 mois par exemple....

JPM
Modérateur

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Revenir en haut de la page 11 Posté - 14 oct. 2013 :  08:55:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM


Cher Rambouillet, la réponse de Gédehem est universelle, comme vous dîtes.

La délégation de pouvoir pour une fin déterminée n'est pas une délégation de fonction.
Signature de JPM 
La copropriété sereine

philippe388
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14076 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 14 oct. 2013 :  08:59:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Stilla : une EURL - SARL unipersonnelle - n'est pas une société sans salarié ! c'est une société avec UN SEUL actionnaire et non un seulm salarié

Cet actionnaire n'est pas forcément le gérant, ni le salarié.


rambouillet
Pilier de forums

17858 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 14 oct. 2013 :  10:36:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
jpm :
citation:
La délégation de pouvoir pour une fin déterminée n'est pas une délégation de fonction.

comme l'a dit gedehem déjà sur un autre post (excusez moi gedehem, si je ne cite que de mémoire, donc en écorchant malencontreusement votre pensée ), le mot pouvoir est à prendre dans le sens "il peut" et non lui donner un pouvoir, un mandat...
 
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