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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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faile
Nouveau Membre
14 message(s)
Statut:
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 Posté - 13 oct. 2013 : 10:57:13
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Bonjour,
Nous venons d'apprendre qu'en 2009, le conseil syndical de l'époque avait signé un contrat d'entretien pour les chaufferies de notre résidence pour une période de 10 ans. Est-ce que cette période, si longue, est légale ? N'avons aucun recours ? La situation s'est fortement dégradée avec la société qui gère notre résidence , et le contrat ayant été signé en 2009, nous sommes donc lié par ce contrat jusqu'en 2019 !!!!
Merci pour vos éclaircissements !
Bonne journée
Cordialement
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mic
Contributeur actif
269 message(s)
Statut:
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1
Posté - 13 oct. 2013 : 22:10:19
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Bjr,
Un contrat est un contrat. Il engage les signataires.
Il a été normalement signé entre le syndic (au nom du syndicat) et le prestataire. La décision d'engager le syndicat pour une période si longue relève d'une décision d'AG. La contrepartie de cette durée était peut-être la mise en œuvre de moyens techniques ou de gestion d'approvisionnements.
Il est courant qu'une rente assurée durant 10 ans ne motive guère le prestataire, sauf la dernière année...juste avant le renouvellement !
La seule chose qui puisse peut-être être remise en cause, ce serait que ce soit le CS ou son président, et non le syndic, qui ait signé.
Mais 4 ans ont passé déjà .
Il vous faut d'abord examiner ce contrat, avant d'envisager quoi que ce soit. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 14 oct. 2013 : 00:30:26
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Il fautr une précision : c'est un renouvellement ou un 1er contrat ?
S'agissant du renouvellement d'un précédent contrat de (mettons) 10 ans aux quasi mêmes conditions, il n'est pas nécessaire de passer par l'AG.
Voir ce qu'en dit Mic.
Ce qui peut être mis en cause c'est l'absence de passage devant l'AG pour un contrat notablement modifié (clauses, conditions, durée) ou d'un nouveau contrat.
Dans ces cas, faute d'une décision d'AG, le syndic signataire est dépourvu d'une délégation de pouvoir.
Chargé de mettre en œuvre les décisions d'AG induit qu'il reçoive délégation pour ce faire.
C'est à dire que l'AG décide de tel contrat, le syndic étant alors "la main" du syndicat chargé contracter.
Faute d'une décision sur ce contrat, le syndic est réputé avoir agit à titre personnel.
Il faut donc voir ce qu'il en est : contrat ancien renouvelé, renouvelé avec des modifications, ou contrat nouveau.
NB : un CS ne peut en aucun "signer" un contrat. Sans doute y a t-il confusion avec "l'avis favirable" qu'aurait donné le CS au syndic, ainsi qu'il convient en pareil cas. |
Édité par - Gédehem le 14 oct. 2013 00:34:25 |
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